chap

: “°° chep. 20.

Statut Impérial 30 et 31 Vict. chap. 3.

Statuts passés par la Législature de Québec, 31 Vict. chap. 6

3? ‘“ chap. 17.

“0 “ chap. 7.

Slaluts Refondus du Canada.

Chap. 5, « 8.

M, Slatuts Refondus pour le Bas-Canadai, Chap. 2.

‘4 38, ‘6 GA. 6 65 “69, fc 3?

Slory.

Syllabus (Le) T

Ta tindier.—Nouveau Traité des Absents Talandier.—Traité de l'Appel en matière civile, Tarif du 9 Mars 1861.

Tarrible.—Article dans le Répertoire de Jurisprudence,