ESS

è 181. D. Où les publications doivent-elles être faites si le domicile actuel (A) des futurs époux n’est pas | |

établi par une résidence d'au moins six mois (B) ?

R. Elles doivent être faites (0) non-seulement au nouveau domicile, mais encore au dernier domicile que les parties ont eu dans le Bas-Canada (D). Art. 131.

RSS, Sn ie

(4) Voyez les articles 79 et 80.

(B) Voyez l’article 63.

(C) En égal nombre, c’est-à-dire trois fois.

(D) 1. Secus si le dernier domicile était hors du Bas-Canada, les parties ne seraient pas obligées d'y faire faire les publications prescrites.

2. Aux termes de cet article si j'aimon domicile actuel ; dans la paroisse de Varennes depuis quinze jours, trois semaines ou un autre terme moindre que six mois, et que j'aie eu mon dernier domicile dans la paroisse de Longueuil, je serai obligé de faire publier mes bans de mariage à Varennes et à Longueuil.

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