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inscrit la clause de rachat dans les traités, on ne songe pas toujours à en régler les termes avec toute l'attention qu'une disposition de cette nature réclamerait.

Peu à peu on en vient à prendre comme base fondamentale du calcul de l'indemnité le produit net moyen pendant un certain nombre d'années avant le rachat, et pour éviter de prolonger jusqu’en fin de concession des déficits accidentels, on admet que les produits des deux années les plus faibles pendant la période considérée devront être écartés.

Après avoir suivi l’évolution générale de l’idée de rachat, il nous paraît intéressant et utile d'examiner son évolution pratique et son utilisation dans des services publics particuliers; nous étudierons la clause de rachat dans les concessions de chemins de fer où elle a soulevé beaucoup de controverses célèbres, ensuite dans certaines lois, où elle est prévue, et dans différents cahiers des charges.

Au cours de cette étude, nous constaterons que le rachat est tantôt prévu dans le cahier des charges, tantôt opéré par une loi. La raison est que le législateur a été obligé d'intervenir dans certaines concessions de service public pour opérer leur rachat, parce que les contrats ne parlaient pas de cette possibilité; il n’y avait du reste, le plus souvent, pas de cahier des charges : par exemple les lois sur le rachat des canaux, des ponts à péage. Ces concessions étaient, en effet, fort anciennes et aucune condition de rachal n'avait été prévue; pour y mettre fin, il fallait une intervention du législateur.

La deuxième cause de la confection d'une loi sur un rachat vient de la nécessité de compléter un contrat de concession dont les clauses et les conditions sont insuffisantes, el de créer des règles générales pour la fixation

M. ee