LES CLAUSES DE RACHAT DANS LES CONCESSIONS DE CHEMINS DE FER

Les cencessions de chemin de fer constituant des droits sur le domaine public, la jouissance des Compagnies ne peut être que temporaire et précaire. Elle n'a plus le caractère perpétuel qu’elle avait dans les toutes premières concessions: la durée de cette jouissance a été fixée à 99 ans sous le Second Empire pour les grandes Compagnies de chemins de fer.

A l'expiration de la concession, les. droits que la Compagnie avait sur le domaine concédé sont révolus et ce domaine fait retour à l'Etat. En plus, la concession de chemins de fer constituant un droit accordé à un particulier sur le domaine publie, il ne peut avoir qu’un caractère précaire et l'Etat doit pouvoir le reprendre à toute époque. Mais comme elle constitue également une opération de crédit public, le concessionnaire ne peut être privé des avantages qui lui sont assurés par son contrat en contre-partie de la dépense qu'il a faite aux lieu et place du Trésor. Pour concilier ces deux nécessités juridiques contradictoires, les Cahiers des charges des chemins de fer concédés ont organisé presque depuis l’origine, c'est-à-dire au milieu du xix° siècle, un régime de rachat qui est régi, pour les grandes Compagnies, par l’article 37 de leurs Cahiers et qui est véritablement le fondement du rachat contractuel des concessions de service public.