SEE
dettes envers l'Etat, qui, en revanch annuité. | Le rachat étant aussi rejeté, il fallait trouver un autre
moyen légal pour organiser le régime des chemins de fer.
On l'a cherché dans la théorie de l'imprévision illustrée
par les affaires du « Gaz de Bordeaux » (1916) et des
« Tramways de Cherbourg » (1932). Puisque la crise dont
le rail souffrait menaçait d’être définitive, on se trouvail
devant un cas de force majeure.
De là une résiliation du contrat est admissible, à moins que les contractants ne veuillent chercher à s'entendre et passer un accord amiable, substituant au contrat démodé un contrat mieux adapté aux exigences de l'époque pré-
e, leur versait une forte
sente.
C'est ainsi que le problème des chemins de fer a reçu
une solution contractuelle : il n'y à eu ni rachat, ni déchéance, mais un compromis entre l'Etat et les Compagnies concessionnaires.
Une nouvelle société, la Société nationale des Chemins de fer français, exploitera le réseau français : il y à association entre l'Etat et les Compagnies, mais l'Etat a la majorité des actions (minimum : 51)
La S.N.C.F. dont l’objet social est l'exploitation ef, s'il y a lieu, la construction de chemins de fer, viendra à expiration le 31 décembre 1982, son actif faisant à cette date retour gratuitement à l'Etat.
Les Compagnies concessionnaires, dont les concessions sont, au fur et à mesure de leur expiration, prorogées jusqu'au 31 décembre 1982 au profit de la S.N.C.F., ont cédé à cette dernière, à partir du 1% janvier 1938, le droit d'exploiter les lignes faisant l’objet desdites concessions.
On a cru voir dans la S.N.C.F. une société d'économie
node mie dpt nné AE af nue cas dé La à
és Lctld
PP ACTES CPL NN re
-dastie
Re
mixte; ce n’est pas tout à fait exact, car le caractère de cette institution est la prédominance du’capital privé sur le capital de l'Etat. Or, dans la S.N.C.F., l'Etat a le contrôle réel de toute la haute direction.
En réalité, la S.N.C.F. n’est que la forme à peine atténuée de la régie dans laquelle on a fait une place très large aux intérêts privés, place qui diminue avec le temps, car en 1956 l’état voit sa prépondérance s’accroître dans le Conseil d'administration. Mais régie cependant : les risques financiers sont entièrement à la charge de l'Etat, le personnel a un recrutement et un statut analogues à ceux des fonctionnaires de l'Etat, les hauts postes sont occupés par les représentants de l'Etat.
N'oublions pas, en effet, que les négociateurs de 4937 voulaient arriver à une nationalisation des chemins de fer.
L'opinion de M. JÈze est que ce n’est pas une concession qu'a la S.N.C.F. : dans une concession ordinaire, l’exploitation est aux risques et périls du concessionnaire; or, dans la concession de l'exploitation des chemins de fer à la S.N.C.F, l'exploitation est entièrement aux risques et périls de l'Etat. Donc, la Société nationale n’est pas une concession. :
Du reste, dans le nouveau Cahier des charges de 1937, le titre relatif aux modalités de rachat et de déchéance a complètement disparu.
En somme, sans avoir eu à employer le rachat, les négociateurs de la réforme de 1937 ont construit cette Société nationale, sans forme juridique précise, où sont unis l'Etat et les grandes Compagnies ferroviaires.
ne
