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83e SECTION

Rachat des Chemins de fer d'intérêt local.

Une loi du 41 juin 1880 est venue fixer le rachat des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. Cette loi visait qu'en cas d’éviction du concessionnaire, si ses droits ne sont pas réglés par un accord préalable ou par un arbitrage établi soit par le Cahier des charges, soit par une convention postérieure, l’indemnité qui peut lui être due est liquidée par une commission spéciale qui fonc- tionne dans les conditions réglées par la loi du 29 mai 1845.

Mais cette loi de 1880 fut abrogée par la loi du 31 juillet 1913 (1), qui permet aux Conseils Généraux où aux Conseils Municipaux de racheter la concession de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, soit à l'amiable, soit aux conditions qui étaient fixées par le Cahier des charges. Mais en cas de rachat, la délibération de l'assemblée départementale ou communale devait être approuvée par : une loi ou un décret délibéré en Conseil d'Etat, suivant que la concession a été elle-même approuvée par une loi ou par un décret.

Enfin, dans son article 38, la loi prévoyait qu’en cas. de rachat d'office, si le mode de détermination de l'indemnité due au concessionnaire n'avait pas été antérieurement réglé, cette indemnité devait être liquidée par une commission spéciale fonctionnant dans les conditions déterminées par la loi du 29 mai 1845.

Ces deux lois complétèrent la législation sur les chemins

(1) Journal Officiel du 8 septembre 1913.

de fer d'intérêt national et permirent d'organiser et-d’unifier leur régime.

Ce rapide examen de quelques lois montre que l'Etat est intervenu parfois pour autoriser des rachats de concessions qui n'étaient pas prévus dans les contrats et pour en organiser les modalités. |

Mais une constatation s'impose : avec la loi sur le rachat des ponts à péage, la commission arbitrale qui doit fixer l'indemnité est réduite à trois membres, alors qu'elle était de neuf dans la loi de 1845 sur le rachat des canaux.

On pensait que le nombre de neuf était trop important : c’est exact, les commissions nombreuses ne statuent ni bien, ni rapidement.

Cependant, les lois de 1880 et de 1913 sur le rachat des tramways sont revenues à la fixation de l'indemnité par une commission de neuf membres, comme en 1845.

Cet organe avait été copié sur le jury d’expropriation créé par la loi du 3 mai 1841 pour la fixation de l'indemnité d’expropriation pour cause d'utilité publique, et composé de huit propriétaires; ce jury était présidé par un magistrat judiciaire. On sait que cet organe a été remplacé en 1935 par une commission arbitrale composée de cinq membres.

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