CLAUSES DE RACHAT DANS LES CAHIERS DES CHARGES

En dehors des concessions de chemins de fer, d'autres Cahiers des charges ont prévu aussi des clauses de rachat et en ont fixé les conditions, qui diffèrent selon les concessions.

Nous n’approfondirons pas l'étude des clauses, que nous

retrouvons plus loin.

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Cahier des charges pour les concessions de tramways.

D’après le Cahier des charges-type pour la concession des tramways annexé au décret du 6 août 1881, l'Etat a toujours le droit de racheter la concession et à toute époque. Seulement, il distingue entre le rachat opéré avant ou après les quinze premières années de l'exploitation.

Si le rachat a lieu avant lexpiration des 15 premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l’article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de « 15 ans » sera compté à partir de la mise en exploitation effective « du réseau entier » ou.au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l’article 3 du présent Cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l’achèvement des travaux.

Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'Etat après l'expiration des 15 premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les 7 années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des « deux » plus faibles années et l’on établira le produit net moyen des « cinq » autres années.

Le concessionnaire recevra,-en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l’article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'Etat.

Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d’un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession.

La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. |