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Cahier des charges pour les concessions de chutes d’eau.

Pour les concessions de chutes d'eau, la loi du 46 octobre 1919 a fixé la possibilité du rachat (article 10, $ 13) : « La faculté de rachat pourra s'exercer à l'expiration d'un délai qui ne pourra être inférieur à 5 ans, ni supérieur

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à 25 ans, à dater de la date fixée pour l’achèvement des travaux. »

À la différence du Cahier des charges précédent, le rachat est limité entre deux dates extrêmes, alors qu'il pouvait avoir lieu à toute époque pour les concessions de tramways.

Le concessionnaire, dans l'hypothèse du rachat, va donc être brusquement dépouillé de ce qu'il aura établi : pour amener un peu de justice dans cette situation, le Cahier des charges adopte la combinaison suivante : il faut que le concessionnaire, pendant la durée sur laquelle il était encore en droit de compter, touche une annuité égale à la moyenne du produit des 7 années précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des 2? plus mauvaises.

Quant au prix des ouvrages dépendant de la concession, il est considéré comme amorti en 15 années; pour tous les ouvrages effectués depuis moins de 15 ans, le concessionnaire en donnera l'état avec pièces justificatives, et la somme lui sera remboursée avec déduction d’un quinzième par chaque année qui sera écoulée depuis l’achèvement de chaque ouvrage.

Mais le rachat peut avoir lieu avant les 20 premières années à partir de la date fixée pour l'achèvement des travaux; la jouissance de la concession pendant le temps qu'elle a duré peut n'avoir pas donné au titulaire des produits tels que leur moyenne conduise à une annuité avantageuse; d'autre part, si le rachat a lieu par exemple après 15 ans, tous les travaux sont considérés comme amortis. Le Cahier des charges laisse au concessionnaire le droit de demander le remboursement des dépenses de premier élablissement augmenté des intérêts intercalaires,