RES

et les frais de constitution de sociétés, et l'on ajouitera à ce qu'on appelle « les insuffisances », c’est-à-dire la différence qui aura existé entre la recette brute et les charges de l'exploitation, l'intérêt et l'amortissement des emprunts contractés pour l'établissement de l'usine, et l'intérêt des sommes fournies par le concessionnaire au moyen de ses propres ressources où au moyen de son capital-actions.

3e SECTION

Cahier des charges pour les distributions d’énergie électrique * (décret du 28 juin 1921).

On constate daris ce cahier une nouvelle modification dans la possibilité du rachat par l'autorité concédante. D'après l’article 28, « à toute époque l'Etat aura le droit de racheter la concession entière moyennant un préavis de deux ans ». É

La rédaction de cet article paraît, à première vue, assez bizarre : elle commence par l'affirmation d'un principe; il faut évidemment comprendre cet article comme si l’on y lisait ces mots : « À toute époque, l’autorité concédante pourra prévenir le concessionnaire que, dans le délai de deux ans, il sera procédé au rachat. »

Donc, le rachat dans cette concession ne peut avoir lieu sans un certain délai; c’est un avantage pour le concessionnaire, qui aura ainsi le temps de prévoir le rachat annoncé.

Toujours d’après l’article 23 :

« En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité : ÉMAES