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Cahier des charges donna une interprétation plus large des clauses de rachat, en indiquant notamment :

«Les communes pourront envisager d’autres cas de rachat que ceux prévus à l’article 22. Je crois devoir Signaler notamment trois hypothèses dans lesquelles le contrat pourrait réserver à la commune, si celle-ci le juge avantageux pour ses intérêts, le droit de racheter la concession : à :

« 1° Lorsque le concessionnaire refusera de réaliser des progrès de fabrication qui seront en application au moins dans …. concessions d'importance équivalente, et qui pernon: de réaliser une économie d'au moins % dans le prix de revient du gaz:

«£° Lorsque le concessionnaire refusera de consolider sur la demande de la commune, jusqu’à l'expiration de sa Concession, comme prix forfaitaire définitif, le prix du mètre cube de gaz tel qu’il sera résulté à un moment donné de l'application de la formule;

« 3° Lorsque, pendant une période de 5 années conséculives, il n'y aura pas eu de partage des bénéfices au moins pour deux exercices. »

En résumé, de la lecture des différents Cahiers des charges, on peut conclure que si les conditions de rachat diffèrent, leurs grandes lignes sont les mêmes; en général, le rachat peut avoir lieu à toute époque moyennant un préavis; cependant, souvent pendant les premières années de l'exploitation, les conditions de l'opération de rachat sont différentes, car pendant cette période le concessionnaire n’a pu faire encore de bénéfices.

Le droit de rachat par l'Administration d'une sie concessionnaire d'un service public est done le plus