CHAPITRE III L'INDEMNITÉ DE RACHAT

La particularité de liquidation au cas de rachat consiste dans le paiement de l'indemnité de rachat : c’est une question très délicate et très compliquée qui a donné lieu à une jurisprudence assez considérable. Il faut préciser le fondement, le mode de calcul et le montant de cette indemnité.

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Le fondement de l’indemnité.

L’indemnité de rachat procède de ce que le rachat peut être assimilé à une expropriation pour cause d'utilité publique. Il en résulte que le concessionnaire évincé par le rachat a droit à une indemnité; par ailleurs, il doit être indemnisé de tout le préjudice causé par le rachat. Ce qui comprend non seulement le dommage actuel, mais aussi le gain manqué, c’est-à-dire la privation des avantages sur lesquels le concessionnaire était en droit de compter s’il avait continué l'exploitation du service.

Ainsi que l’a fait remarquer un commissaire du Gouvernement dans ses conclusions, en matière de concession de travaux publics, lorsque l'autorité concédante use de la faculté de rachat qu'elle s’est réservée, elle ne peut le faire que moyennant une juste indemnité qui rend le

concessionnaire indemne, en lui assurant jusqu’au terme

assigné à la concession tous les avantages sur lesquels il était en droit de compter en vertu du traité.