L'INDEMNITÉ EN ANNUITÉS

Cette indemnité comprend comme éléments :

A. - Le prix des biens que l'Administration n’acquiert à l'expiration de la concession que moyennant indemnité;

B. - L'annuité de rachat, qui a pour objet de rendre Île concessionnaire indemne de toute charge et de lui compenser les avantages sur lesquels il pouvait compter jusqu’à la fin de la concession. À cet égard, l’ex-concessionnaire reçoit annuellement ce qu'il aurait reçu si le rachat n'avait pas eu lieu;

C..- La prime d’éviction qui correspond aux bénéfices éventuels, mais non certains, qui devaient résulter du développement probable de l'exploitation. Car, avec laccroissement de la population et de ses besoins et le développement de la richesse publique, on peut présumer que les services publics concédés, vu leur caractère commercial et industriel, sont normalement appelés à s'étendre et à augmenter leurs recettes et leurs bénéfices.

Connaissant les bases de la fixation du montant de l'indemnité en annuité, nous ne pouvons mieux faire que

d'étudier sur un exemple précis la manière pratique de déterminer ce montant, puisque les conditions sont sensiblement les mêmes pour toutes les concessions. Nous

prendrons pour illustrer notre étude le rachat des chemins de fer d'intérêt local.