NOTION DE RACHAT

Comme la déchéance du concessionnaire, par l’Administration, le rachat de la concession par l'Administration vient mettre fin à la concession avant l'expiration de sa durée. Seulement, tandis que la déchéance intervient comme sanction des fautes commises par le concessionnaire, le rachat n’a, en aucune façon, le caractère de sanction contre le concessionnaire et peut intervenir en dehors de toute faute de sa part. Il est prononcé par l'Administration dans l'intérêt du service publie, lorsqu'il apparaît comme opportun que l'Administration n’attende pas l'expiration de la concession pour reprendre le

AR service et le mettre en régie. Le rachat ainsi prononcé par l'Administration est un acte unilatéral; il ne comporte pas un accord avec le concessionnaire. En outre, c’est “un acte discrétionnaire : l'Administration peut apprécier discrétionnairement s'il y a un motif à rachat. Mais

elle doit poursuivre le but assigné au rachat à peine de détournement de pouvoir.

On peut donc définir ainsi le rachat d’une concession de service public. « C’est l’acte unilatéral et discrétionnaire par lequel l'Administration, en dehors de toute déchéance et faute du concessionnaire, met fin à la concession avant la date fixée pour son expiration dans l'intérêt du service public et pour l’organiser en régie » (M. BONNARD).

Le mot « Rachat » est donc l’expression discutable, mais consacrée par l’usage, qui désigne l'opération par laquelle l'autorité concédante, prenant possession d’ouvrages qu’elle n’a jamais aliénés, puisqu'ils n’ont pas été établis par elle, acquiert la possibilité de faire elle-même, avant l'expiration du délai prévu, l'exploitation du service concédé. |

Ce premier aperçu sur le rachat nous montre qu’il peut être envisagé soit comme un remède aux inconvénients du système des concessions, soit comme une technique juridique. | :

C'est avec ces données que nous aborderons l'étude du rachat des concessions. En premier lieu, nous examinerons quelques opérations de rachat qui nous permettront de suivre l’évolution théorique et pratique de l’idée de rachat, sous l'influence de certaines doctrines.

Nous chercherons ensuite à pénétrer la structure juridique de l'opération de rachat.