AUTRICHE-HONGRIE

Le nombre des notaires est limité en Autriche comme en Hongrie. Les résidences sont fixées par le Gouvernement, après avis des Chambres notariales. Les tarifs des honoraires sont établis par ordonnance: Il n’existe ni de près ni deloin rien qui ressemble à la vénalité.

La distinction entre avocats et avoués n’existe pas. Le Barreau est ouvert moyennant un stage et certaines conditions de capacité (1).

En Hongrie, le ministère de l’avocatn’est obligatoire que dans les affaires soumises à la procédure ordinaire. Celle-ci est écrite et comporte des plaidoiries. La loi l’impose devant toutes les juridictions composées de plusieurs juges et,

1. Revue de droit international, 1869, p. 403.— Annuaire, 1885, p. 233. — Notice sur l'organisation du barreau Hongrois, par Wladimir Pappafava. Paris, 1900.

dans certains cas, devant le juge unique. En matière sommaire, les parties peuvent se faire représenter par un mandataire quelconque. En Hongrie, il n°y a pas de tarif pour le Barreau, il y en a un en Autriche.

L'organisation des Bourses y est, comme en France, sous le contrôle de l'Etat, qui approuve les règlements et exerce une surveillance constante sur les marchés. Mais, elle en diffère profondément en ce que les agents de change n’ont aucun privilège pour la négociation des valeurs et qu’ils se recrutent au concours.

D'après la loi du 4 avril1875, le Ministère des courtiers et agents de change, n'est pas obligatoire. En principe, les parties restent libres de conclure directement les marchés qu’elles fontet de faire leurs négociations sans intermédiaire.

Aux termes de cette loi, les courtiers de commerce et les agents de change sont les intermédiaires officiels, quoique non obligés, pour les opérations commerciales. Ils prêtent serment avant leur entrée en fonctions et peuvent être tenus à fournir caution. |

IIS peuvent intervenir pour les opérations d’achatet de vente de marchandises, de navires, d'effets publics, d'actions et de tous effets de commerce, ainsi que pour tous contrats ayant pour objet les assurances, les affrètements, les prêts à la grosse et toutes autres négociations,

Pour être: nommé courtier ou: agent de change, il faut être de nationalité autrichienne, être âgé de 24 ans et avoir subi avec succès un examen. La nomination est faite avec droit de traiter toutes les opérations ou seulement quelques-unes. Un certain nombre d’opérations leur sont interdites. Ce sont en particulier celles qui consistent à faire pour leur propre compte soit directement, soit indirectement, toute affaire commerciale ; à être membres du Conseil d'administration ou de surveillance d’une société. Ils peuvent former des syndicats dont les pouvoirs politiques délimitent les attributions et l'étendue d'action.