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économique ; ce sont les études beaucoup trop nombreuses qui S'y trouvent, qui font baisser les moyennes générales de revenus. Nous verrons qu'à l’occasion de la réforme projetée, il serait possible de faire disparaître un grand nombre d’entre elles, ce qui n’est pas possible avec les offices actuels.

Or, pour démontrer l’avantage financier du rachat des offices ministériels il y a un petit calcul qui nous paraît aussi simple que persuasif. D'après les renseignements, qui nous ont été fournis par la Chancellerie, au mois d'octobre 1909, il nous a été affirmé que tous les offices de commissaires-priseurs, greffiers, huissiers et notaires rapportaient à leur titulaire une moyenne annuelle de bénéfices nets que l’on peut évaluer à 15 0/0 des capitaux engagés. Dans ce pourcentage se trouvent défalqués : l'intérêt du prix d'acquisition, calculé à raison de 4 0/0 ainsi que tous les frais généraux comprenant notamment : le personnel, le loyer, l'éclairage, le chauffage, la patente et les frais de bureau.

Si l'Etat rachetait ces offices, il aurait en outre à sa charge les appointements et les retraites de ces fonctionnaires ; de plus, il serait privé des sommes versées par les officiers ministériels actuels pour leur patente. Toutes ces charges et moins-value d’encaissement, nous pouvons Îles évaluer à 10 0/0. II resterait donc comme béné-

fices nets au profit de l’Elat une somme représentant 5 0/0 du capital emprunté.

Mais nous nous empressons de faire remarquer que ce pourcentage serait sensiblement plus élevé par suite de réformes immédiates qui pourraient être opérées.

Ces réformes seraient les suivantes :

I. — Suppression de certains offices ministériels actuellement existants.

“II — Réglementation, responsabilités et garanties des agents d’affaires.

IT. — Authenticité obligatoire pour tous les actes translatfs et déclaratifs de propriété ainsi que pour les constitutions de sociétés et vente de fonds de commerce.

IV. — Renvoi de toutes les ventes Judiciaires devant notaires. |

Chacune de ces réformes sera l’objet de développements plus complets dans une section ultérieure.

Par suite de la réalisation de nos propositions nous n'aurions pas à redouter une diminution de bénéfices des offices et surtout ces nombreux agents d’affaires dont on nous a tant parlé!

Le nombre des fonctionnaires à créer qui a été fixé à 20.000 par plusieurs auteurs serait sensiblement diminué car, ainsi que nous l’expliquerons, il se réduirait à 9.000 environ.

De plus, le public trouverait un avantage réel

dans la nécessité de recourir à un notaire pour la rédaction de certains actes importants énumérés ci-dessus sous le $ III ; il éviterait, en conséquence, l'agent d'affaire dont le rôle est souvent néfaste et toujours très onéreux et serait en un mot garanti contre sa propre ignorance.

Les résultats financiers de cette réforme sont inappréciables pour l'Etat et aucun auteur des propositions ci-devant rappelées n’a tenu compte de ces avantages.

Nous pensons donc que la réforme serait très profitable aussi bien pour l'Etat que pour les particuliers. Pour cela nous nous basons. ainsi que nous venons de lexpliquer, sur des bénéfices actuellement réalisés par les titulaires d’oflice, bénéfices certains quoique inconnus, bénéfices qui reviendraient à l'Etat puisque, pour la plus grande partie ils sont produits par des monopoles. Toutes les fois qu'il s’agit de changer un état de choses indéfendable, ce sont les mêmes prédictions. Quand on a retiré aux fabriques des Eglises et aux consistoires le monopole des Pompes funèbres en 1904, n’a-t-on pas fait les prévisions les plus pessimistes pour les finances communales ? qu’en est-il advenu ?

Dans la présente opération n’avons-nous pas pour garantie les rachats réalisés en totalité par certains pays comme la Belgique ; en partie,

pour les offices de notaires seulement par l'AIlemagne, après l'annexion de l'Alsace et de la Lorraine ?

L'opération ne présente donc aucun des dangers imaginaires que l’on prétend faire apparaître. Bien plus, les présentât-elle, ce serait à notre avis, une raison de plus pour la faire sans retard.

Le raisonnement des adversaires du rachat est le suivant. Le rachat nécessiterait immédiatement des sommes tellement considérables qu'il faut lPajourner indéfiniment. Et 1l serait parfait, nous nous y rangerions avec entrain, Si l’ajournement demandé devait permettre méme d'espérer qu'à un moment donné les sommes nécessaires pour le réaliser seront moindres, qu’elles iront en diminuant, |

Mais, c’est exactement le contraire qui est la vérité et [a réalité. Alors que prétend-on en demandant l’ajournement indéfini d’une opération-déjà trop ajournée pour être régulièrement réalisable? Prétend-on maintenir indéfiniment, faire poser à jamais sur l'Etat et sur le public la servitude des offices ministériels selon le mot de M. Ambroise Colin ?

Si la situation est dangereuse pour lPEtat, elle ne l’est pas moins pour les officiers. Leur créance sur l'Etat, contestable parce que, conslüiluée, comme nous l'avons dit, par le droit qui

leur à été concédé de percevoir de véritables impôts sur le public, à force d'augmenter en chiffre finira par diminuer en valeur. Ets'il est vrai, comme le dit M. Cézar Bru, que d’après sa conviction « les offices ministériels ne seront pas supprimés de longtemps », si Pétat de nos finances doit suffire, à lui seul, à faire écarter même la pensée de ce milliard à payer, si l'énluence sociale et politique des corporations visées, doit faire le reste, 1l est fort à craindre que l'heure du rachat soit déjà passée.

En effet, il n’est guère à prévoir que létat de nos finances s’améliore jamais au point de pouvoir payer une somme qui va Sans cesse en grossissant, et qui ne peut pas ne pas augmenter. D’autre part, il n’est pas invraisemblable d'envisager que linfluence sociale et politique des corporations visées n’évolue dans un sens opposé à celui de leur créance sur PEtat En raison de cette double évolution qui se produit en sens inverse, que les adversaires du rachat se rendent bien compte de la situation telle qu’elle se présente et de ses dangers incontestables. Elle est telle qu’ils devraient être les

premiers à pousser au rachat au lieu de s’y opposer; à nous, il nous suffira d’avoir été les premiers à la faire apparaître sous son véritable jour.

Nous devrions, pour être complets, présenter

les chiffres de l'opération pour les agents de change, omis par M. Clemenceau, nous avons vu pourquoi. Nous nous abstiendrons de le faire parce qu'ils ne fournissent pas d'indications plus précises pour ces officiers ministériels que pour les autres. |

SECTION II