RÉGIME PROPOSÉ

Nous venons d'établir la possibilité financière du-rachat;/ mieux que cela, sa nécessité pressante au point de vue des divers intéressés, y compris l'Etat, représentant le public. Il s'agit maintenant de prévoir le régime qu'on substtuera à celui des offices. Ce régime est déterminé par la nature même des fonctions auxquelles il s’agit de pourvoir. D'une manière générale, on est d’accord pour reconnaître qu'elles se divisent en plusieurs catégories. Les unes ne constituent des fonctions à aucun titre, mais uniquement des professions. Ce sont les avoués, les avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, les agents de change. Le projet Clemenceau qui ne s'occupe que des deux premières, propose de leur appliquer le principe de la liberté du travail qui régit toutes les professions. Nous conclurons de même en ce qui concerneles agents de change.

Les autres constituent exclusivement des fonctions ; ce sont les greffiers, les huissiers. Le projet prévoit leur remplacement par des fonctionnaires.

Enfin, les notaires forment une catégorie mixte, exerçant en partie une profession et à certains points de vue remplissant une fonction. Le projet, sans se préoccuper de la pratique et de ses exigeances, dédouble le rôle du notaire ; au fonctionnaire, la part d'exercice de la puissance publique, au conseiller libre, au professionnel libre, la partie purement commerciale.

Restent les commissaires-priseurs. Sans caractère bien défini, on peut se demander s’ils exercent une fonction publique ou une profession ; on peut hésiter, à la fois, sur leur caractère et sur la solution qu'il convient d'adopter en ce qui les concerne. Leur suppression pure et simple pourrait être envisagée comme celle des cour-tiers, des agents de change. Les ventes seraient alors faites avec le seul concours des experts auxquels la présence du commissaire-priseur ne dispense jamais de recourir en réalité.

La question se pose donc d’une manière différente pour chacune des catégories d’office que nous venons de passer en revue. Cela dit,.on remarquera que, selon la solution admise dans chacun de ces cas, l’aspect financier de la question peut se trouver considérablement modifié ;

nous avons accepté, dans le chapitre précédent, de discuter les termes du problème financier en admettant les diverses solutions préconisées, pour chaque office, par M. Clemenceau. Et nous avons conclu que fut-elle mauvaise, l'opération devait être entreprise et réalisée sans retard. Mais nous ne nous sommes pas interdit d’améliorer, pour cela, les solutions un peu sommaires en ce qui concerne le régime qui devrait être substitué à celui des offices. Chacun, dans les calculs présentés, a fixé le nombre des fonctionnaires à créer, en prenant évidemment pour base le nombre actuel des offices, auquel il a ajouté, selon son tempérament, ses préférences pour le maintien ou la suppression de la vénalité, un nombre plus ou moins grand d’auxiliaires.

M. Gellé en voulait 21.000 qu'il payait, plus généreusement que ne le fait aucune administration, à 6.000 francs par an. En effet, nous avons fait le calcul pour divers services de la préfecture de la Seine. Nous avons trouvé seulement une moyenne de 3.500 francs. Or, il s’agit de fonctionnaires résidant à Paris, où la vie est plus chère que partout ailleurs, d’une administration réputée pour payer mieux que toute autre et où le niveau du recrutement est très élevé.

L’'Economiste français propose 20.000 fonctionnaires comme M. Gomot. M. Clemenceau rem-

place chaque officier supprimé par un fonction- Crozet 19

naire, unité pour unité. Ettout'le monde est d’accord pour reconnaitre qu'il y a lieu de prévoir une diminulion sensible des revenus. Elle ne peut provenir cependant que d’une diminulion correspondante et proportionnelle du nombre des affaires. Si donc les revenus diminuent parce que les officiers fonctionnaires auront moins d’affaires à traiter, il semblerait logique de prévoir une réduction correspondante de leur nombre, C’est ce dont personne ne paraît s'être avisé, dans les calculs reproduits au chapitre précédent.

Ce n’est pas tout. On va voir qu’il serait peutêtre possible aussi de confier certaines des attributions des officiers supprimés à des fonctionnaires existants présentement; on économiserait ainsi des créations d'emploi et on diminuerait d'autant les frais. Les avantages de la réforme seraient augmentés dans une proportion égale.

Enfin, 1l est un avantage énorme dont personne na parlé, La disparition des officiers ministériels permettra la réalisation de réformes impossibles tant qu'ils existent ou à l’exécution desquelles leur maintien constitue un obstacle qui a été jusqu'ici insurmontable. Non seulement ces réformes deviendront possibles par le fait du rachat mais encore celui-ci sera peut-être la cause de leur adoption prochaine ainsi qu'on va le voir. Il y aura de ce chef soit

une économie considérable pour l'Etat, soit un dégrèvement important pour les particuliers.

Les adversaires du rachat raisonnent toujours en effet de la manière suivante.

Ils paraissent admettre que toutes les perceptions qui ne seront pas faites par les fonctionnaires de PEtat, remplaçant les officiers ministériels, le seront par les agents d'affaires. C’est un point de vue absolument faux. Les formalités que le remplacement des officiers permettra de supprimer, comme nous allons voir tout à l'heure. et pour lesquelles personne n'aura plus rien à payer à personne, consbtueront bien un bénéfice pour le public. Si l'Etat y perd, si les frais qu'il aura à supporter dans la réforme sont un peu aggravés, de ce chef le public gagnera. Or, le public et l'Etat c'est un peu la même bourse : celle du second s’alimente exclusivement dans celle du premier. Et si le public n’a plus à payer ni aux officiers qui auront disparu, ni à personne, certains droits qu’aujourd'hui il doit acquitter, il y aura, de ce fait, un bénéfice permanent dont il convient de faire état en faveur de la réforme.

Ces divers points indiqués, nous allons passer en revue chacun des offices ministériels et montrer comment nous concevons que peut être opérée leur suppression. Nous consacrerons à chacun d'eux un chapitre spécial. |