PA À

toutes les nombreuses formalités d’enregistre. ment, de transcription, etc...

Voilà la situation actuelle. Elle n’est pas disculable. Et dans tout examen sérieux de la question, on ne saurait chercher à l’esquiver.

Quelle est la solution? D'abord, on ne saurait pas plus compter que ces dernières attributions pourront être exercées par un fonctionnaire qu'on substituerait à l'officier ministériel actuel, qu'il serait possible de faire exécuter, les premières, les fonctions officielles, par un simple particulier placé sous le régime de liberté. Le mieux serait de ne pas séparer les unes des autres. Mais le sens de la réforme proposée s'y oppose. Il tend à remplacer lofficier ministériel: actuel, par un fonctionnaire nommé par PEtat. Les attributions officielles l’exigent ainsi. Les attributions officieuses suivront-elles les premières ? Evidemment non. Elles supposent et exigent la confiance. Celle-ci ne se décrète pas. Le fonctionnaire la mériterait-1l mille fois, qu’à raison des préjugés populaires, il ne pourra, l'obtenir dans la majorité des cas. Tout le monde est d'accord sur ce point (1).

Dés lors, si on transmet à un fonctionnaire les attributions officielles des notaires que va-t-il

1. Cézar-Bru, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1904, p. 307.

se passer ? C’est que les autres iront à un particulier, commerçant, professionnel, agent d’affaires, qu'on l'appelle du nom qu'on voudra.

Les deux ordres de fonctions se trouveront.

donc séparés en fait; ce sera plus rationnel après tout.

Quelle devra être dès lors l'organisation à prévoir ? Puisque les fonctionnaires, remplaçant les notaires, n'auront plus qu’une partie de leurs attributions, il ny a plus à en eue un nombre égal à celui des notaires.

Les chiffres des divers systèmes financiers pourront donc de ce chef se trouver réduits - dans une proportion notable, quoique impossible à déterminer présentement.

D'autre part, comme nous l'avons fait pour les huissiers et les commissaires-priseurs, il y aurait lieu de rechercher s’il ne serait pas possible de confier quelques-unes de ces fonctions à d’autres fonctionnaires déjà existants. Ce pourraient être ceux de l’Enregistrement ou ceux de la Conservation des hypothèques. On pourrait encore les rattacher à l’autorité judiclaire d’après une organisation à déterminer et que nous ne pouvons exposer ici.

Les premiers nous paraissent tout indiqués.

[ls sont au canton. Ils ont connaissance déjà de tous les actes, ceux reçus par le notaire ainsi que les autres. Cela parait cadrer avéc leurs attribu-

tions. Les conditions auxquelles est soumis leur recrutement donne, à tous les points de vue, des garanties supérieures, même à celles résultant du recrutement actuel des notaires. Enfin, cela serait possible sans les surcharger de besogne, si l’on en juge par les projets à leur égard du précédent ministre des finances.

Restent les fonctions officieuses. M. Clemenceau à pris soin de marquer que la loi n'a pas à se préoccuper de fournir des mandataires aux parties. Et malgré tout, impressionné probablement par les objections de ses adversaires, il a éprouvé le besoin de créer comme un nouvel officier ministériel qu’il décore du titre pompeux de notaire-conseil. Il à soin, empressons-nous de le reconnaître, de déclarer qu’il exercera une profession bre, absolument distincte de celle définie par la loi du 25 ventôse an XI:

Nous, nous n’éprouvons aucun de ces scrupules. Nous reconnaissons avec nos adversaires que ces fonctions échéront sans aucun doute à des agents, à des hommes d'affaires. Mais, ainsi que nous l'avons expliqué, les notaires-conseils ou agents d'affaires ne pourront être que les conseillers ou mandataires de leurs clients, lesquels devront avoir recours au ministère du notaire pour la rédaction d’actes importants dont l'authenticité serait rendue obligatoire.

Le rôle de ces agents d’affaires, en ce qu'il

pourrait préjudicier aux produits des études n’est donc pas à prendre en considération.

Il suffit de jeter un coup d’œil sur l'Annuaire des Cours et Tribunaux pour se rendre compté de l'inégalité qui existe dans la répartition des études de notaires. Certaines parties du territoire, par suite du développement de l'industrie ou de lexploitation minière, ont vu s’accroître, d’une façon considérable, le nombre de leurs habitants alors que d’autres sont restées presque stationnaires. Il süffit de citer comme exemple la ville de Tourcoing qui, il y a trente ans, ne comptait que 10.000 habitants alors que maintenant elle en compte plus de 100.000 (1).

Une statistique fera comprendre, mieux que tous les raisonnements, la justesse de nos allégations. |

1. Thèse Charrier. Paris, 1905, page 183. Les 8640 notaires se répartissent ainsi. :

405 notaires de 1r° classe.

1390 notaires de 22 classe.

Et 6845 notaires de 3° classe.