Rapport déjà cité

agents d’affaires est ouverte au premier venu ; qu’on y arrive sans contrôle, d’où qu'on vienne, qui que l'on soit, aussi bien celui qui n’a que son habileté et ses dispositions naturelles que celui qui à été condamné.

« Eten parlant des capitaux qui se trouvent forcément déposés dans les caisses des agents d'affaires comme conséquence des opérations faites par eux, il ajoute :

« La négociation de ces différentes opérations amènera forcément dans la caisse de cet agent un mouvement de fonds souvent fort -important et le constituera dépositaire, pour un

temps plus ou moins long, de sommes parfois

considérables. Quel est donc ce dépositaire ? Quels sont ses antécédents? Quelle garantie de probité, d’honorabilité a-t-on exigée de lui ? Qui est-11? D'où vient-11? Est-ce un honnête homme? Est-ce un repris de justice? »

Et le danger que ces agents d’affaires font courir au public est si grand qu'il n’a pas seulement frappé les gens du métier : « Ce sont, dit Aurélien Scholl (1) en parlant d'eux, les vaincus de la bataille de la vie. Ge. sont ceux qui n’ont pu être ni notaires, ni avocats, ni avoués, ni huissiers, ni grefliers, ni commissalres-priseurs. Là se trouvent les bacheliers malheureux,

!. Aurélien Scholl. L'agent d'affaires.

les poètes inédits, les clercs d’avoué qui ont vainement soupiré après une dot et une étude, | les notaires ruinés, les avocats bègues, tous gens qui doivent demander à leur génie plus qu’à leur patrimoine le pain quotidien et dont le métier est une ressource beaucoup plus qu'une profession. »

Malgré cela les agents d’affaires ont beaucoup de succès, en ce sens qu'ils concluent un grand nombre de conventions et rédigent les actes concernant ces conventions.

Il y a à leur succès plusieurs raisons : c’est d’abord le préjugé qui pousse les ignorants, et ils sont malheureusement la grande majorité, à recourir aux empiriques plutôt qu'aux hommes de science. C’est ainsi que, dans un autre ordre d'idées, à la campagne on s’adresse de préférence à ceux qu'en patois on appelle les rebouteux, plutôt qu'aux médecins établis dans le pays et offrant des garanties.

A cela il faut ajouter que les agents d’affaires sont très forts sur le chapitre des dissimulations et qu'ils savent séduire le public par la perspective d’un droit minime à verser à l'Etat : « Voler l'Etat », ce n’est pas voler, telle est leur principale délicatesse. Et la pratique en est si courante que le Comité des notaires des départements a pu évaluer dans une de ses circulaires à

30.000.000 de francs la perte annuelle subie par le ‘Trésor de ce chef.

Enfin, les agents d’affaires ont eu soin d’exploiter à leur profit une erreur qu’ils sont arrivés à accréditer. D'après eux, les actes notariés coûtent fort cher à cause du tarif légal et de l'enregistrement obligatoire. Il y a donc tout avantage à s'adresser aux agents d’affaires qui rendront le même service à un prix beaucoup moindre et cette erreur s’est enracinée dans l'esprit de la masse sans contrôle, sans même recourir à des éclaircissements.

La vérité est que le ministère des agents d’affaires est de beaucoup plus onéreux que celui des officiers ministériels. Ils ne sont d’abord soumis à aucun tarif et la jurisprudence ne se reconnaît pas le droit de réduire leur salaire lorsqu'il a été fixé à forfait (c'est ce que tous ont soin de faire). Si l’on ajoute à cela la commission stipulée en dehors de l’honoraire proprement dit pour la rédaction de l’acte, commission souvent fort élevée, on verra parfaitement où se trouve le plus d'économie et d'avantage pour le client. — Prenons comme exemple une vente de fonds de commerce, acte dont les agents d’affaires, dans certaines contrées, ont su se créer presque le monopole. Tout agent d’affaires exige du vendeur une commission fixée à forfait à cinq pour cent du prix de vente pour le cas où 1lcon-

clut la vente ; puis ayant rédigé la convention, il exigera de l'acquéreur un honoraire de rédaction plus ou moins élevé généralement un pour cent. Si l’on ajoute à cela, que le plus souvent, par ignorance, les agents d'affaires négligent do faire un état de marchandises et que la conséquence en est de faire payer aux clients le droit d'enregistrement à 2 0/0, plus les décimes au lieu de 0,50 0/0 lorsque l’on a eu soin de remplir celte formalité on se rendra aisément compte que la même convention conclue et rédigée par un notaire serait beaucoup moins onéreuse. En ce qui concerne uniquement les honoraires, il n’est pas de tarif régional à notre connaissance qui les fixe à 6 0/0. Les plus élevés, ceux de Paris, Angers, Limoges, etc. les fixent à 1 0/0.

Le danger existe donc très réel et d'autant plus grave que les tribunaux n’ont aucune arme contre les agents d’affaires. Ces derniers sont soumis au droit commun, on les considère comme ces mandataires ordinaires, tenus d’apporter aux négocialions les soins d’un bon père de famille, et l'on apprécie plus sévèrement leur responsabilité parce que leur mandat est salarié (art. 1992 du Code Civil). Mais est-ce suffisant pour garantir le public qui peut être gravement lésé ? Assurément non.

Si l’on ajoute à cela que les agents d’affaires échappent à toute responsabilité pour les nulli-

tés qu'ils peuvent commettre dans les actes qu’ils rédigent ou les erreurs dans les négociations qu'ils dirigent, on verra aisément que leur clientèle n’a aucune espèce de garantie et même en eut-elle, comment pourrait-elle l'exercer ? Beaucoup des agents d’affaires sont mariés sous le régime de la séparation de biens, toutes les acquisitions qu'ils peuvent faire sont au nom de leur femme, toutleur acuüf appartient à la femme, ils sont insolvables tout en ayant gagné souvent une fortune. ‘Toute poursuite échoue contre eux. Nous en avons entendu nous dire : « Poursuivez mOi, Si bon vous semble, je ne possède rien, pas même mon mobilier. »

Que l'on compare cette responsabilité à eelle des notaires et l'on se rendra compte de la faiblesse qu’a manifestée la jurisprudence à l'égard des agents d'affaires, alors, que sans texte 'précis, elle a su imposer aux notaires une responsabilité si lourde. Et cependant, les uns offrent une garantie de.capacité et de moralité dont les autres sont souvent complètement dépourvus.

Il est donc grandement temps de réagir et de donner au public une garantie, d’une part en organisant la responsabilité des agents d’affaires et d'autre part en exigeant d'eux certaines conditions de capacité pour leur permettre l'exercice de leur profession.