NU CREER

58 sur les avances de salaires, etc.) que ne €ontenail pas l'ancien Titre V du livre IT du Code de Commerce, Une loi présenterait l'avantage de donner un fondement juridique incontesté à Faction par laquelle l'administration recouvre contre l’armateur les frais de rapatriement avancés par elle (ef. infra chap. IV( 105). Au iotal, il s'agirait de peu de choses, el nous ne nous altarderons pas plus longtemps à celte étude formelle de la législation actuelle, passant dans les chapitres ultérieurs à l'examen des règles de fond : nous verrons que celles-ci, en pratique, ne présentent presque jamais d'incertitude, et il y à là de quoi atténuer grandement la portée des observations précédentes.