CHAPITRE DEUXIÈME: Bns Sucre De nee

Section I. —— Le recel des meubles et le recel des imeubDies: in UNS EM ONE Ce IVRL EE Section IL. — La notion d’«’effets de succession » et la

dissimulation des donations. .........

S LE — L'art. 792 C. C. ne serait pas applicable à la dissimulation des dons..........

$ IL — L'article 792 C. C. serait applicable à la dissimulation des donations rapportables et des donations réductibles.

$ LIL — L'art. 792 C. C. ést applicable à la dissimulation de toute donation .