CHAPITRE PREMIER : Les SANCTIONS

Section IL — L’acceptation ATEN TN OURS EVE PAetaus 70 Section IL — La privation de part et l'obligation de ÉD EE ARS OP RU CO AQU À À. — La privation de part : son étendue. ....... 73 $ I — Extension de la privation de part aux droits résultant d’une donation ou d’un & OR ee ni ue te 7 a $ IL — La privation de part et le prélèvement GER de PE RON SEVRES DEEE 76 : $ IL — La privation de part et la répartition du passif de communauté ou de succes- CE PO EEE AT NRC ee 80 $ IV. — La privation de part et la réserve héré- Re, Mare ei: OO RÉ aa Le UBRr Li B. — La restitution des biens divertis... PARUS 84 $ L — Nature juridique de la restitution. D AE 2 à $ IL — Forme de la restitution. AR ATEN CL PU 84 $ LT — Etendue de la restitution . ........ DE 86

CHAPITRE DEUXIÈME : LA CONDAMNATION 4 Des DOMMAGES- INTÉRÊTS : DIFFÉRENTES THÉORIES DE LA JURISPRUDENCE. 89