É LE DÉLIT DE RECEL
- La Jurisprudence définit le recel : «toute fraude commise pour soustraire certaines valeurs au partage d’une succession ou d’une communauté ». La formule est très large, et semble
devoir s’appliquer à un nombre illimité de cas. En fait les cas de « recel » proprement dit, sont moins fréquents qu’on ne le pense : car le recel suppose pour son existence la réunion de certaines conditions bien déterminées, qui sont indispensables pour l'application des articles 792 et 1477 C. C. Quand y at-il done recel?
La réponse suppose l'étude préalable des trois questions sui- | vantes : 24 Dr. - Tout d’abord quels sont les éléments constitutifs du recélé? 12 Quels sont les biens susceptibles d’être recélés? : Enfin par qui le recel doit-il avoir été commis, pour que la
/ | pénalité soit encourue?
Nous verrons que la Jurisprudence, dans le silence complet des textes, a élaboré une réponse pour chacune de ces questions, et que la Cour de Cassation, au lieu de se substituer au législateur défaillant, a reconnu aux juges du fond la compétence la plus étendue à ce sujet.
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