‹ Le Receveur MunicipalChapitre 11 sur 66 · LOS PL · texte numérisé non relu

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particulières régissent certaines dépenses et certaines recettes inscrites et imposées d'office; tel est le cas des charges occasionnées par la vicinalité ainsi que

des ressources correspondantes.

Toutes ces règles qui président à l'établissement du budget communal devraient avoir un caractère assez rigoureux pour ne pas comporter d'exception. Mais il faut compter avec les événements imprévus qui nécessitent inopinément des dépenses nouvelles; et aussi avec l’imprévision résultant du défaut de clairvoyance des autorités locales ou de leur optimisme volontaire.

Si la dépense qui devient ainsi subitement nécessaire sans avoir fait l’objet d’un crédit spécial, est de minime importance et si le Conseil municipal ne l’a pas formellement écartée dans ses délibérations, elle peut être exécutée comme dépense imprévue et être imputée à un crédit ouvert spécialement avec cette rubrique pour une somme déterminée; le maire rend alors compte à la première session du Conseil mucipal des dépenses exécutées à ce titre et il doit les justifier en détail. Quant aux pouvoirs de l’autorité supérieure, ils se réduisent à un simple contrôle sur le crédit ouvert en bloc pour toutes les dépenses imprévues; encore le contrôle est-il restreint car l’autorité

supérieure ne pouvait réduire ou rejeter lors de l’appro-

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