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rôle est d’ailleurs à très peu de chose près le même, qu’il s’agisse d’un receveur municipal spécial ou d’un receveur-percepteur, dans les deux cas il a pour principal objet de préparer le jugement du compte qui doit ajouter la plus efficace de toutes les sanctions aux contrôles qui l’ont précédé.

Mais de même que le contrôle administratif de la commune ne pouvait être confié à la direction générale de la comptabilité publique, de même le contrôle judiciaire ne pouvait incomber au moins pour sa totalité à la juridiction qui connaît des comptes de l’État à la Cour des Comptes; aussi s’est-on adressé au Conseil de préfecture qui outre les autres fonctions qu’il exerce comme organe de l'État et du département, statue sur les comptes des communes dont les ressources ordinaires sont inférieures à trente mille francs; dès que ces revenus dépassent cette somme pendant trois années consécutives, la Cour des Comptes devient compétente en premier et dernier ressort; mais si ses jugements sont sans appel, la Cour reste par contre juge d’appel à l’encontre des arrêtés du Conseil de préfecture; ces règles ont été étendues aux établissements publics de bienfaisance et aux communes des colonies et de l’Algérie pour lesquelles les conseils locaux sont compétents dans des cas comparables à ceux où le Conseil de préfecture statue en France. Le juge se prononce sur la responsabilité

pécuniaire du comptable pour la réalité et la régula-