ÉTAT

rité des recettes et les dépenses comprises dans le compte et attestées par les pièces justificatives réglementaires. Il déclare le comptable quitte s’il n’a aucune reprise à faire valoir contre lui, ce qui ne peut se produire qu’au cas où un comptable sort de fonctions, car le reliquat d’un compte est toujours à reprendre au compte suivant; il le déclare en avance si le comptable a fait quelques avances de ses deniers personnels, il le déclare en débet s’il a commis des irrégularités.

Mais le rôle du juge des comptes va plus loin, i] connaît en outre toutes les diligences que doit faire le comptable pour le recouvrement et la conservation des droits et créances de la commune conformément à l’arrêté des consuls du 19 Vendémiaire, an XII. A ce titre, il délivre quitus au comptable qui a satisfait à ces obligations et il apprécie le dommage causé à la commune en cas de négligence du receveur. Enfin, le juge des comptes fixe la responsabilité du comptable découlant de son rôle de gardien des fonds communaux. Une hypothèque légale et un cautionnement servent de garanties pour exécution du jugement. Toutes les questions concernant la responsabilité et

le contrôle seront ultérieurement examinées en détail.

Le juge des comptes apparaît donc comme apportant la plus précieuse de toutes les garanties de contrôle; en effet, il intervient régulièrement chaque