‹ Le Receveur MunicipalChapitre 22 sur 66 · AS UE · texte numérisé non relu

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année, il se base sur des faits précis révélés par un document dressé suivant des règles particulières, appuyé de justifications détaillées. Il dispose du droit d’infliger des peines pécuniaires qui sont la mesure exacte du dommage encouru par la commune. Et son seul objectif est le comptable, de même que le contrôle administratif du receveur des finances ne vise que le receveur municipal : le maire n’est atteint par ces contrats qu'indirectement, par contre-coup dans l’obligation qui lui est imposée de présenter un compte conforme à celui du comptable; le contrôle à forme technique, le plus efficace, celui qui emprunte ses organes à l’État atteint donc surtout le comptable, agent rétribué possédant des connaissances professionnelles, soumis à des obligations multiples; le receveur municipal, pivot du contrôle, est ainsi le centre de l’organisation financière de la commune. De là, sont nées toute une législation et une règlementation précises qui fixent certains principes appli-

cables à la personne du receveur municipal.

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