PASS

Jjusticiable des tribunaux correctionnels pour avoir commis un faux dans l’exercice de ses fonctions. S'il a simplement commis une faute pour éluder les règles de la comptabilité publique, il est encore comptable de fait, mais sa seule responsabilité pécuniaire est engagée; les tribunaux répressifs n’auront pas à connaître de cet acte qui n’a plus rien de délictuel. Enfin un mandat simplement erroné par suite de négligence ou d’ignorance, n’est pas considéré comme mandat fictif; le maire qui l’a délivré n’est donc pas comptable de fait; il n’est ni responsable pécuniairement, n1 responsable pénalement, il est seulement coupable d’une erreur d'administration engageant sa responsabilité morale d’ordonnateur qu'il appartient au Conseil municipal d'apprécier. En dehors de toute idée de mandat fictif, serait encore constitué comptable de fait, sans avoir manié personnellement de deniers communaux, le maire qui enjoindrait à un industriel d'employer lui-même une subvention pour dégradation extraordinaire à la voirie, ou qui confierait à un banquier le soin de recouvrer une contribution et d’acquitter une dépense; l'industriel et le banquier agissant sur ordre du maire resteraient étrangers à toutes les conséquences de la gestion occulte, bien qu'ils aient seuls effectué les maniements de fonds.

Il peut arriver qu’une personne par un acte néces-

sairement frauduleux ait perçu une recette sans en