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existe depuis 1855 avec son caractère obligatoire.

2° Telles sont les ressources fiscales de la commune qui ont nettement le caractère de contributions locales; si les droits d'octroi et les prestations en nature, par les centimes additionnels qui les remplacent, se rapprochent parfois des contributions de l'État, ce rapprochement n’est qu’accidentel, il résulte d’une décision des Conseils municipaux usant d’un droit d'option que les réformes récentes ont mis à leur disposition. Il existe par contre d’autres recettes communales à Caractère fiscal qui, par leur nature, sont toujours intimement liées aux impôts généraux; ce sont des centimes additionnels aux quatre contributions et des parts d'impôts abandonnées par l'État.

a) Parmi les centimes additionnels : les uns sans affectation spéciale sont compris d'office dans les rôles des quatre contributions directes sans que le Conseil municipal ait à émettre de vote à leur égard; celui-ci peut néanmoins les supprimer ou les réduire; d’autres doivent balancer une dépense d’une nature particulière : entretien des chemins vicinaux, service de l’assistance médicale gratuite, syndicat de commune, ou salaires du garde-champêtre. Anciennement il existait même des centimes communaux pour l’instruction primaire et des centimes pour rémunération des percepteurs. Il est en outre prévu qu’en cas d’in-

suffisance de leurs revenus, les communes peuvent