SAT LUS

voter un certain nombre de centimes jusqu’à concurrence d’un maximum déterminé par la loi annuelle des finances; la loi du 7 avril 1902 a établi une sorte de fusion entre ces centimes et les centimes extraordinaires sans affectation spéciale; les uns et les autres sont maintenant soumis aux mêmes règles d’approbation et doivent rester inférieurs à une même quotité maxima que cumulés ils ne doivent pas dépasser. Cette fusion a eu de graves conséquences pour la détermination du chiffre des ressources ordinaires des municipalités; le même reproche ne peut être adressé à certains centimes qui figurant parfois au budget ordinaire, si la dépense qu'ils couvrent est une dépense ordinaire, n’en conservent pas moins leur caractère extraordinaire; ce sont notamment des centimes extraordinaires pour l'entretien des chemins vicinaux, et pour chemins ruraux pour conservation et revision du cadastre, pour paiement des dépenses obligatoires en cas d’inscription d'office.

Jusqu'en 1892 tous les centimes additionnels communaux figuraient au budget sur ressources spéciales de l’État. Le budget ayant été supprimé on a jugé inutile de les reproduire ailleurs que dans les documents financiers de la commune. Ce n’est pas à dire que l’État doive se désintéresser des centimes locaux : ceux-ci augmentent démesurément le principal et par suite accentuent les défauts de proportionnalité que

les impôts directs présentent trop souvent, surtout