CHAPITRE IV

Voies de recours contre les décisions du juge des comptes

Les voies de recours contre les décisions du juge des comptes s'adressent uniquement aux arrêts défiuitifs. Elles sont comparables dans certains traits généraux et surtout dans les faits qui en sont l’origine avec celles qui peuvent être intentées contre les jugements des tribunaux de l’ordre judiciaire; si le . dirais une erreur de fait et de droit, ou de fait seulement, son arrêt est susceptible d'appel; sion peut lui reprocher une irrégularité de droit ou de forme sans erreur de fait, il y a lieu à recours en cassation; si les faits sur lesquels repose son jugement sont inexacts, ce jugement est sujet à

cassation ou appel.