ÉTABLISSEMENT DU BUDGET COMMUNAL

Toutes ces dépenses obligatoires, qu’elles revêtent

un Caractère d'utilité purement locale, ou qu’elles

ON

soient édictées dans l'intérêt général, doivent pour l’ordre des finances et pour la sauvegarde des lois et règlements de toute nature être groupées de même que les dépenses facultatives dans un budget annuel établi suivant une procédure spéciale et présentant par ailleurs avec divers développements la totalité des recettes communales. La procédure qui préside à l’établissement de ce budget se déroule en une double série de formalités : les unes accomplies par les autorités locales font apparaître la commune sous sa forme primitive d’un groupement d'intérêts locaux agissant avec une certaine autonomie et les autres au contraire requises de l’autorité supérieure rappellent comment la commune se rattache à l’État par les liens de dépen-

dance qui constituent la tutelle administrative.

Le premier groupe de formalités correspond à la préparation et au vote du budget communal.

De même que dans toute société privée ou dans toute personne morale du droit public, la préparation du budget appartient au pouvior exécutif, en l'espèce, au maire; celui-ci consulte d’une part les budgets antérieurs qui le renseignent sur les recettes et sur les dépenses ayant un certain caractère de fixité, et d'autre part, 1l cherche à évaluer les ressources et les charges qui ne se sont pas encore présen-

tées dans le passé; il cumule les fonctions qui pour le