B, POUVOIRS RECIPROQUES DU CONSEIL ET DU CHEF DE L'ETAT

Les avis ne se tränsformaient en décision qu ‘après approbation du roi (1). Un projet, pr ésenté en 1837 par M. Barthe, à la Chambr € des Députés, proposait de donner au Conseil un pouvoir propre. En 1843 où diseuta cette question. La £'hambre des Députés se décida à ne “pas accorder ce pouvoir au Conseil. L’ opposition libérale prétendi € que les déc isions rendues ati contentieux devaient conserver la forme d’ ordonnance es, parce qu ‘elles devaient rester soumises en principe, à à l'application de la responsabilité ministérielle » (1). le

Il fut cependant décidé que toute ordonnance el matière contentieuse, non conforme à l'avis du Conseil d'Et tat, pe pourrait être rendue que de l'avis du Conséfl des Ministres, qu elle devrait être motivée et, en outre, insérée au Moniteur et au “Bulletin des Lois.

Ainsi on consacre la fac ulté pour: le. Gouvernement de ne pas sanctionner l'avis du Conse il. Il est probable que jamais on ne s'était trouvé dans. ce cas et que jamais on

ne fit usage par la suite de ce droit.

(1) Ord: 29 juin 1814, art. 9..

(2) Laferrière, Traité de la Jurtdiction administrative,

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En 1839, on se préoceupait de mettre des entraves au pouvoir. du gouvernement, On transformait la justice retenue en fiction. La publicité des audiences donnait une certaine valeur morale à l'opinion du Conseil que le Chef de l'Etat se trouvait en quelque sorte obligé de suivre, :. - È LEA tt

En 1848, l'Assemblée Constituante conféra au Conseil un véritäble pouvoir de juridiction. Les arrêts, qui n'avaient plus. besoin ‘ d'aucune homologation, étaient éxécutoires par ‘eux-mêmes. Ce pouvoir fut enlevé en "1852. À ce moment, 1e Conseil d'Etat redev int, en matière administrative, lé Co nseil du Souv ernement ; son ‘rôle fut le même én matière contentieuse,

Depuis 1872, le Conseil d Etat statue sou crainement. ‘Le rec ours pour excès de pouvoir $ ‘est donc éloigné du reéours hiérarchique. 11 n’a plus avec ce dernier cette ressemblance qui consistait à être adressés tous deux à ün administrateur. | SG. Compara ison 4u point de vue du caractère subsidiaire

« La condition de recevabilité qui a été la plus discutée

et qui paraît bien en effet la plus subtile est celle: qui est relative à la non-existence d'un r'COUTS parallèle. » (1). On peut formuler cette condition en ces termes : € Le recours pour excè $s de pouvoir n *est pas rece- “vable si la partie lésée par un acte administratif illégal peut obtenir satisfaction en ‘exerçant un autre T'eCOUTS,

(1) Cavan, Thèse 1914, vol, 34, p. 15,