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presque toujours à ses impulsions, qui ont eux-mêmes préparé la décision attaquée. » (D) Ces fRarôïes sont de

M: de Cormeni in.

Ér-er54 msn

Les ordonnances du 2 2 février et du 12 mars 1831 re blirent pour. le Conseil d' Etat statuant au contentieux

les dépals, OraUx et la mnplciiés des audiences. Un minis.

titué : on on de l'assemblée délibérant au Pre les conseillers en service extraordinaire appartenant à

l'administration active, et les membres des comités

ayant pris part à la délibérs ation attaquée, L'ordonnfnce de 1839 établit, comme sanction des dispositions rela-

tives à la publicité, aux plaidoiries des avocats et aux

conclusions des commissaires du roi, le recours en révi-

sion pour cause de nullité,

£ ti 4x4

Comme on le voit, peu à peu dre Conseil d Etat avait

pris L'aspect d'un tribunal ; il lui manquait encore

d'avoir un pouvoir propre. 5

Le recours pour excès de pouvoir était He un recours hiérarchique, au fond, puisqu'il était adressé au chef de

IT? . La . . , . . l'Etat, mais contentieux parce qu'il’était, instruit sui-

(1) Béquet, p. 209.

vant des formes Protectrices des droits des plaideurs. ll

tait perdre le caractère hiérarchique quant au fond.