RECOURS HIERARCHIQUE PREALABLE A D'AUTRES RECOURS

$ 1. Recours obligatoire.

Comme préliminaire d’autres recours, le recours hiérarchique peut être imposé par la loi, par la jurispru-

dence ou par: le contrat.

A: OBLIGATION -RESULTANT DE LA LOI Dans certains cas, la loi à pris la peine d’organiser un recours hiérarchique obligatoire. Ce sont ceux où l'on. réclame auprès du Ministre de l’Instruction publique contre les opérations d’un concours d’agrégation (règlement du 16 novembre 1874 et du 30 juillet 1877) ; auprès

du Ministre de l’Intérieur contre l'arrêté. préfectoral ixaut le traitement d'un receveur municipal (loi du 5 décembre 1908). Autrefois, il fallait réclamer auprès du ministre contre les élections des membres des chambres de commerce (arrêté du 3 nivôse an XI), contre les élections au conseil supérieur de l’Instruction publique et au conseil académique (décret du 16 mars 1880), contre les élections au Conseil supérieur des colonies. | Dans ces cas de contentieux électoral, on peut considérer qu'il s'agit d'un recours hiérarchique. C'est lopinion de Laferrière, qui ayant dans sa deuxième édition rejeté totalement la doctrine du ministre juge, dit que le ministæ statue comme supérieur hiérarchique des bureaux électoraux, Ceux-ci en effet peuvent être considérés comme des autorités. (L'autorité à qui sont remis les bulletins de vote porte le nom de bureau électoral. C’est une véritable autorité administrative temporaire. Les décisions qu’il prend sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du scrutin, sur la question de Savoir qui doit voter, Comment doivent être comptés les bulletins, etc... sont provisoirement exécutoires, elles

doivent d'ailleurs être motivées. » (1).