DEUXIEME PARTIE

Qi | Courarusox DU RECOURS HIÉRARCHIQUE ET DES RECOURS CON

| è Cuarrrne PREMIER, — Caractère non juridiclionnel du recours Re hiérarchique ................ RCE SR

" À: NA Distinetion des fonctions administrative et législa- + ni # tive el de la fonction judiciaire.......... eee D 5

AL DER Distinction des jugements et des actes administra- #7 TP

tits et NRiquE, RECT PAT PU ere 5

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PE | Cuarrrre I. — Comparaison du recours hiérarchique et du. LES à:

> | recours pour excès' de pouvoir. à 4 Ver, + É RS L — Comparaison au point de vue des scies ataauts. + PEN ANS RE Comparaison au point de vue du requérant... CR

; A. Ce qui rapproche les recours : inutilité d'un droit — Po B. Ce qui les éloigne : Intérêt d'une M A LG Le es.

$ 3. — Comparaison au point de vue des motifs... Le AS TT, A. Motifs admis dans les deux TECOUFS. — B. Motifs

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Van à non admis dans le recours pour excès de pouvoir. # rs EE 4:

8 4 -- Comparaison au point de vue des effeis. SES HET CA c'Eiiel direct. — B. Effet indirect. — C. Effet au point # : KI LS de vue des mesures d'exécution, — C. Caractère absolu de ie 5 l'effet. — D. Autorité de la chose jugée attachée à la cons . # } __ latation de l'illégalité. à EE

2. — Comparaison au point de vue des autorités saisies, A. Adoption des formes usitées devant les juri — B. Pouvoirs réciproques du conseil et du chef de l’

$ 6 — Comparaison au és de vue du caractère =. | diaire. LES FRS TES