DE LA NOMINATION DES JUGES PAR LE POUVOIR EXÉCUTIF

Section 1°. — Exposé du système À ,— LIBRE CHOIX PAR LE POUVOIR EXÉCUTIF.

Les objections contre le recrutement des juges par la voie du suffrage populaire : mauvais choix, influence néfaste des passions politiques, vont-elles être écartées en adoptant un mode de nomination complètement opposé : celle des juges par le pouvoir exécutif ?

Au point de vue d'un choix éclairé ; il semble que ce second système puisse donner toute satisfaction, La nomination par le chef du pouvoir exécutif, c'est en somme la nomination par le ministre de la Justice, Le chef de l'Etat n'interviendra, en effet, que pour investir le juge choisi, par son ministre ; il ne désigne pas luimême le candidat.

Le chef de la Justice semble tout indiqué pour faire un choix heureux. Par l'intermédiaire de ses bureaux, deses magistrats, il pourra se renseigner d'une facon

complète sur la capacité, le caractère, la moralité des candidats Personnellement parfois, il aura pu apprécier dans son entourage une personne qui lui semble apte à remplir une fonction judiciaire et lui donner un poste dans la magistrature.

Sans doute le plus souvent il n’en sera pas ainsi ; mais les candidats, qui lui sont présentés, lui auront été désignés par des personnes compétentes participant à l'administration de la justice.

Pour que le choix d’ailleurs présente toutes garanties, il n’y a qu à exiger des candidats certaines conditions de capacité, soit un diplôme universitaire, soit un stage au barreau, soit l'accomplissement pendant un temps déterminé de certaines fonctions judiciaires, Ainsi le choix du ministre se trouvera limité et ne pourra porter que sur des personnes, qui, au point de vue technique, présentent certaines garanties de savoir. L’exigence de ces garanties s'accorde parfaitement avec le système de nomination par le pouvoir exécutif. Le recrutement au contraire par voie de suffrage universel s'accommode mal de semblables restrictions et tend naturellement à supprimer tout obstacle au libre accès aux fonctions judiciaires.

Tout en déclarant que les emplois publics sont accessibles à tous, rien n'empêche que la loi réglemente les conditions auxquelles tous pourront y accéder, Dès lors, en restreignant le choix du ministre par l'exigence de certaines conditions de capacité, il semble que l'on assurera un recrutement éclairé de la magistrature La première objection,que nous avons formulée contre le recrutement par l'élection, paraît ainsi être écartée dans le système de la nomination par le pouvoir.

Quant à la seconde, elle semble également sinon écartée, du moins atténuée, Le juge sera soustrait aux influences électorales. La nomination par le pouvoir exécutif ne se comprend guère que faite à vie, ou du moins entourée de certaines conditions de durée et de sécurité pour le magistrat. Le juge au contraire, nommé par le suffrage de ses concitoyens, doit être continuellement en communion d'opinion avec ses électeurs. Il doit être investi de leur confiance et leur demander périodiquement qu'ils la lui confirment. De là la nécessité de le soumettre à une réélection fréquente. Donner à vie une fonction élective serait de la part du peuple une abdication de souveraineté,

Il en est autrement d'une fonction conférée par le pouvoir exécutif. Du moment où il n'est pas absolument nécessaire (comme cela se présente pour les fonctionnaires d'ordre politique), que le gouvernement garde complètement son agent dans sa main, pour lui imposer à tout instant sa direction et ses vues, rien n'empêche qu'il confère les fonctions à vie ou pour un temps assez long. Le fonctionnaire pourra ainsi acquérir une instruction professionnelle plus étendue et se perfectionner dans l'exercice de sa tâche. Débarrassé du souci d'une réélection, ayant son avenir assuré, il pourra rester étranger aux luttes des partis politiques et ne se préoccuper que de son service.

Au point de vue de l'indépendance politique du magistrat, la nomination par le pouvoir exécutif semble donc devoir offrir de sérieuses garanties.

Cependant, en examinant la question plus à fond, on aperçoit certains inconvénients sérieux.

Est-il absolument prouvé que le choix émanant du

pouvoir soit plus éclairé que celui émanant du suffrage universel? On peut en douter en présence des critiques soulevées depuis quelques années en France par le recrutement de la magistrature,

Nous disions que le ministre de la Justice pouvait se renseigner d'une façon complète sur la capacité des candidats, avant de soumettre leur nomination à la signature du chef de l'Etat. Est-ce bien certain ? Le garde des Sceaux sera-t-il toujours mieux informé que l'électeur ?

A supposer même que des conditions rigoureuses soient exigées des candidats, comment parmi la masse de ceux-ci, le ministre pourra-t-il faire un choix, pourrat-il discerner ceux spécialement aptes aux fonctions judiciaires ? Les dossiers des candidats qui lui seront soumis seront tous composés d'une façon à peu près identique. Les mêmes pièces administratives, les mêmes certificats, les mêmes diplômes s'y trouveront. Quelquefois, un diplôme universitaire de plus, la mention d'une distinction honorifique dans un concours, attireront son attention sur un candidat, qui lui paraîtra ainsi plus particulièrement doué.

Mais ce ne sera qu'une exception. La grande majorité lui apparaîtra comme une masse terne, uniforme, parmi laquelle il lui sera difficile de faire un choix judicieux. Ce ne seront d’ailleurs pas les enquêtes administratives qui l’aideront dans sa tâche : à les supposer impartiales, on sait de quels renseignements désespérément et forcément vagues elles se composent ! Le ministre est donc souvent obligé, semble-t-il, de faire son choix un peu au hasard.

C'estalors qu’apparaît un élément, qui va influencer

sur sa décision et qui nuit fréquemment au bon recrutement dela magistrature. Le chef de la justice n'est pas indépendant : ilestsoumis àune puissance,dont dépend son existence ministérielle ; nous voulons parler du pouvoir législatif, qui s'incarne dans la forme de sénateurs où de députés. À supposer même qu'il soit indépendant du législatif, comme en Allemagne, il se trouve dans l'étroite dépendance du souverain, dont 1l doit conserver la confiance pour se maintenir en fonction. Dès lors le choix du ministre se trouvera naturellement influencé par les recommandations des membres du Parlement ou des personnes qui entourent le souverain.

Pour échapper à l'influence du corps électoral, on soumet la nomination des juges à toutes les influences politiques ou autres, qui peuvent s'exercer sur le ministre chargé de la nomination. Comme le disait un premier président au second Empire, la nomination d'un magistrat n'est parfois que le résultat « d’une bataille de damesh

C'est ainsi que l’on en arrive à composer une magistrature aux ordres du pouvoir. Quelle indépendance peut-on attendre d’un juge dont la nomination et l'avancement dépendent de la décision d’un homme qui, d'une part, ne peut pas se renseigner exactement sur la valeur des candidats, et d'autre part, est obligé de ménager les uns et de contenter les autres ?

Tant que le pouvoir exécutif reste absolument maître de la nomination et de l'avancement, on ne peut espérer que la magistrature soit indépendante,

L'inamovibilité et quelques autres moyens ne sont que des palliatifs insuffisants, L'examen, la présentation, l’auditorat, ne font qu'atténuer le mal, du moment où le

dernier mot appartient au pouvoir etsi par un acte arbitraire le ministre abuse du droit d’exelure les candidats. Pour qu'il en soit autrement, il faut une organisation particulière de la justice, une conception très élevée de la mission judiciaire admise par la masse de la population, et telle que le pouvoir n’oserait pas y porter atteinte par une nomination indigne, Mais ce sont là des circonstances spéciales de milieu et de tempérament qui ne se rencontrent pas partout. Nous verrons qu'elles ne se rencontrent pas en France, où le recrutement de la magistrature par le libre choix du pouvoir avait soulevé des critiques unanimes, auxquelles le décret de 1906, en établissant le régime des concours, a voulu mettre fin. Au contraire, en Angleterre,des circonstances particulières font que la nomination des juges par le libre choix du pouvoir a donné d'excellents résultats. Un rapide exposé du mode de recrutement des magistrats anglais mettra en relief les conditions spéciales dans lesquelles fonctionne ce système dans ce pays Ce qui frappe tout d'abord dans l'étude de la magistrature anglaise, c'est le petit nombre de ses membres : il n'existe en effet que 134 juges en Angleterre, les juges de paix mis à part. Ces juges sont tous nommés par le pouvoir exécutif et choisis obligatoirement parmi les membres du barreau. Le nombre des magistrats étant fort restreint, le gouvernement a toute facilité pour faire un choix judicieux parmi les avocats les plus éminents. Tous les juges anglais sont nommés par le souverain. Mais en fait le roi ne fait guère que ratifier les choix du Lord Haut Chancelier. Celui-ci, d’ailleurs, n’est pas absolument libre : ile:t obligé de tenir compte de l'opinion des membres du barreau.

L'Angleterre a également ‘connu le danger que présentent les influences politiques dans la nomination directe des juges par le pouvoir. Pendant longtemps le seul moyen de parvenir anx hautes fonctions Judiciaires était la politique ; et les hauts magistrats étaient souvent d'anciens membres des Communes

Mais il n’en est plus ainsi aujourd'hui et on peut dire qu'un trait remarquable de la magistrature anglaise est son éloignement de tout ce qui touche à la politique. Il n’est pas rare de voir le Lord Haut Chancelier reconnaître par l'offre d'un siège à la Cour suprême, les qualités éminentes d’un adversaire politique. Les Anglais tiennent beaucoup à soustraire leurs juges à l'influence aussi bien de la Couronne que des chefs de parti, et à les maintenir en dehors des luttes politiques. Ainsi un juge ne peut pas faire partie de la Chambre des Communes et les magistrats ne prennent même pas part aux élections politiques.

La nomination émanant du Lord Haut Chancelier est donc faite complètement en dehors de toute considération politique, à tel point que ce haut personnage n'instruit ni ses collègues, ni même le premier ministre du choix qu'il a fait. Le nom du candidat proposé par lui au souverain n’est communiqué aux autres membres du Cabinet qu'après l’approbation royale.

Il existe d’ailleurs certaines conditions exigées des candidats aux différentes fonctions judiciaires, conditions qui varient suivant les juridictions.

Une place à part doit être faite aux juges de paix au point de vue de leur nomination, Ils ne sont point l’objet d'un choix individuel. A des intervalles assez espacés, le souverain ordonne au Lord Haut Chancelier d'émettre,

conformément à la loi, des lettres patentes pour constiluer une « commission de paix » dans un comté. À la suite du texte de la commission, on inscrit les noms des personnes auxquelles est conféré de titre de Juge de Paix. Quand il y a lieu de procéder à de nombreuses nominations, on se borne à ajouter les noms des nouveaux titulaires à la liste, qui figure à la suite de la commission.

En fait le titre de juge, est accordé à tous les grands propriétaires et à tous les hommes jouissant d'une certaine notoriété. Pour pouvoir entrer en fonctions, le juge, dont le nom a été inscrit sur la liste qui suit la commission, doit demander et obtenir un « writ of dedimus potestatem », et prêter serment ; faute de quoi, il n’a qu'un titre honorifique, qui ne lui permet pas de sièger.

Aucune condition d'âge ou de capacité n’est exigée par la loi pour remplir ces fonctions ; des conditions de fortune et de résidence sont seules imposées, Pour obtenir letitre de juge de paix ou de « magistrat », il faut, en effet, habiter depuis deux ans au moins une maison imposée à la taxe sur les maisons habitables, à raison d'un revenu de 2500 francs et avoir été assujetti à raison de cet immeuble à tous les impôts et taxes existants. Le magistrat, qui cesse de remplir les conditions de résidence, ne peut continuer à exercer ses fonctions dans le comté.

Cependant certaines personnes peuvent en dehors de ces conditions exercer les fonctions de « magistrat »; ce sont les Pairs, les membres des Cours supérieures, l'Attorney général, le Sollicitor général, les fils ainés et héritiers des Pairs, les membres de la Chambre des Communes qui

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représentent le Comté, les vices Chanceliers et les chefs des Universités d'Oxford et de Canterbury.

Pour les fonctions de juges proprement dits, la loi anglaise n'a guère fixé d'autre condition que celle d'avoir exercé pendant un certain temps la profession d'avocat. Elle n’exige notamment aucune condition d'âge ; mais en fait il est rare qu'on y soit appelé avant l'âge de 45 ans.

La nomination des juges inférieurs émane d'un « warrant » du Lord Haut Chancelier non revêtu du grand sceau. Les juges, composant les cours de comté, ne peuvent être choisis que parmi les avocats inscrits au barreau depuis dix ans,

La nomination aux hautes juridictions émane également du souverain,qui nomme les candidats sur les propositions de ses conseillers. Le premier ministre se réserve le droit de présentation des Pairs Jurisconsultes et du Lord justicier.

Les candidats à ces fonctions doivent satisfaire à certaines conditicns spéciales. Pour être nommé Pair Jurisconsulte, il faut avoir occupé pendant deux ans au moins un des sièges de la Cour Suprême ou avoir exercé la profession d'avocat depuis plus de 15 ans.

Les membres de la Cour Suprême doivent être choisis parmi les avocats en exercice depuis 10 ans au moins,

C'est en effet parmi les membre du barreau, que se recrutent les magistrats anglais. On ne voit point de jeunes gens passer des bancs d’une Faculté de Droit au siège d'un tribunal. Les candidats aux fonctions judiciaires doivent avoir fait au moins dix ans de barreau, Mais ce minimum légal est de beaucoup dépassé dans la pratique, et c’est parmi des avocats ayant plaidé pendant

vingt ans et plus que se recrutent les juges. Ainsi en 1892,on constatait que les cinq lords juges d'Appel avaient fait partie du barreau pendant une durée de 18à 31 ans , et les juges des divisions de Chancellerie et du Banc de la Reine, avaient été avocats pendant 22 ans au moins et 36 ans au plus.

Le barreau est donc, en Angleterre, la pépinière de la magistrature. C'est de lui que sortent les plus hauts dignitaires de l'ordre judiciaire et M. de Franqueville a pu écrire : « L'homme qui, près de la première assemblée politique, est tout à la fois, le gardien du sceau royal et la conscience du souverain, le premier juge du royaume et l'un des membres les plus importants du cabinet, le Lord Chancelier de la grande Bretagne, est un avocat qui a réussi, Le Lord Chief justicier d'Angleterre, le Maître des rôles, les Pairs Jurisconsultes, les Lords juges d'Appel, les juges de la Haute Cour de justice, l'Attorney général et le Sollicitor général sont tous choisis parmi lessommités du barreau. Les avocats peuvent de plus être nommés juges d'une Cour de comté, d’une cour de police, d'une cour locale » (Le système judiclaire de la Gde Bretagne, p. 368 ets)

Quels sont les résultats, auxquels aboutit, en Angleterre, le recrutement des juges par le pouvoir parmi les membres du barreau ?

Les études de droit sont assez négligées dans les Universités anglaises et c'est avec un bagage assez restreint de connaissances juridiques que le nouvel avocat entre dans la carrière du barreau. « Son éducation, dit M. de Franqueville, est absolument insuffisante, », Néanmoins on s'accorde à reconnaitre l'excellent recrutement de la magistrature anglaise. L'avocat, en effet, ne peut

aspirer aux fonctions judiciaires qu'après un stage très long au barreau. pendant lequel il a pu se familiariser avec la pratique des affaires et acquérir par l'expérience un certain nombre de connaissances que les études théoriques ne lui avaient pas fournies

De sorte que, si le barreau fournit rarement à la magistrature des jurisconsultes éminents, « il lui donne, ce qui est bien plus précieux encore, des hommes d'honneur ayant les qualités maîtresses du juge : l'indépendance, la probité, l'impartialité, l'expérience et le bon sens » (Franqueville, op. cit. p. 469).

La magistrature anglaise jouit d’une autorité et d'un respect dont on trouve difficilement ailleurs l'équivalent. Nous n'en citerons comme preuves que les faits suivants : c'ést à l'autorité Judiciaire que les Communes confient la vérification des pouvoirs de leurs membres; les Chambres ont également unetelle confiance dans la magistrature de leur pays qu'elles n'ont pas cru devoir intervenir dans les poursuites qui peuvent être intentées contre un de leurs membres: Rien ne peut mieux faire ressortir la haute opinion que l’on a en Angleterre de l'impartialité et de l'indépendance des magistrats. [l en résulte que leurs décisions jouissent d'une complète autorité et sont entièrement respectées.

Tous les partis sont unanimes à constater la haute valeur de la magistrature anglaise « La justice, dit M. Watson Parker, est rendue dans ce royaume, immaculée, sans taches, et au-dessus de tout soupçon. Il n'est pas un être humain dont le sourire ou le froncement de Sourcils, pas de gouvernement, qu'il soit conservateur où libéral, dont la faveur ou la défaveur puisse faire battre le pouls d'un juge d'Angleterre sur son siège, ou faire

pencher de l'épaisseur d'un cheveu, le constant équilibre des balances de la justice, » (Discours au Banquet du Jubilé de la Reine d'Angleterre. 4 Juin 1887 — Franqueville-ton MaitaT el. p1391)

Ce n’est point seulement de la part de leurs compatriotes que les juges anglais reçoivent ces louanges, Les étrangers les leur accordent aussi largement. Nous ne citerons que l'appréciation de M. de Franqueville : « Je crois, ditil, qu'il est impossible de trouver une réunion d'hommes ayant une plus haute valeur morale, Au point de vue de la probité, ce n’est pas assez dire qu'ils sont gens d'honneur ;ils sont l'honneur même »

Si,en Angleterre,le mode de recrutement de la magistrature a eu d'aussi heureuses conséquences, n'en pouvons-nous pas tirer un enseignement pour notre pays ?

Il faut d’abord remarquer que les Anglais se font des juges une conception fort différente de la nôtre. Ils ne comprennent pas qu'un homme entre tout jeune dans la carrière judiciaire et lentement accède aux charges plus élevées, sans qu'il se soit formé au préalable par la pratique, en prenant contact par lui-même avec les affaires et les plaideurs, et qu'il ait fourni des preuves de sa valeur dans les discussions publiques du barreau. ls ne peuvent admettre qu'un juge n'ait pas de connaissances et une expérience au moins égales à celles de l'avocat qui plaide devant lui, et qu'un maitre expérimenté soit obligé d'expliquer une affaire à un Juge trop jeune pour être rompu aux difficultés du droit et de la procédure.

Pour les Anglais, la fonction de juge doit être le couronnement d’une carrière honorable au barreau. A l’édu-

cation faite dans les bureaux, ils préfèrent celle résultant du temps, de Ja pratique et de l’expérience.

Sans doute ce recrutement de la magistrature dans le barreau soulève quelquefois une objection. On dit que la profession d'avocat donne une tournure d'esprit qui serait défectueuse chez un magistrat. Forcé par sa profession même à soutenir parfois des thèses fausses et à ne pas favoriser la manifestation de la vérité entière, l'avocat acquiert un certain scepticisme, une certaine indifférence ironique sur le bien ou le mal fondé d'une prétention. Devenu juge, il conservera cette habitude.

Cette objection est certainement très exagérée. Il n’est pas vrai que tout avocat soit forcé de défendre les causes qu'il sait injustes. D'autre part, la nécessité même où il se trouve de soutenir une thèse, l'oblige à examiner la question sous toutes ses faces, à se rendre compte de ce qu'elle est au point de vue juridique et à rechercher tous les arguments qui peuvent l'étaver et toutes les objections qu’elle peut soulever. Il lui est indispensable pour cela de connaître à fond les textes, la jurisprudence. Il devient ainsi parfaitement apte à trancher une controverse juridique.

En France, beaucoup d'excellents esprits ont proposé de faire au barreau une plus large part dans le recrutement de la magistrature, au moins pour les sièges les plus élevés, Dès 1829, M. Bérenger père avait proposé de recourir à ce procédé pour diminuer dans la magistrature l'esprit de corps. Paul Pont, Bonnier, Vivien, Arthur Desjardins, G. Picot, M. Larnaude ont développé la même idée.

Mais il ne faut point songer à pouvoir introduire en France un recrutement absolument identique au recru-

tement des juges anglais. «Je doute fort, écrivait en 1845, lord Brougham, que votre barreau suffise à fournir un tel nombre de juges possédant des qualités nécessaires pour bien remplir la plus importante des fonctions de l'Etat » Le grand obstacle à une pareille réforme, en effet, c'est notre organisation judiciaire elle-même, Nos tribunaux sont trop nombreux, Même en supprimant ceux qui n'ont point une activité suffisante, il serait encore impossible de trouver exclusivement dans le barreau, des candidats remplissant les conditions que l'on exige des avocats anglais candidats aux fonctions judiciaires.

Nous ne pouvons guère songer à adopter en France le système du Juge unique, trop contraire à nos traditions. D'autre part les fonctions judiciaires ne sont pas suffisamment rémunérées pour attirer les avocats qui jouissent d'une certaine notoriété : le barreau leur procure une plus grande liberté et plus de profits, Dès lors, l'application de ce mode de recrutement en France risquerait fort de faire de la magistrature les Invalides du barreau.

B. — Concours, EXAMEN.

Mais n'est-il pas possible de remédier aux abus résultant du libre choix du pouvoir ? Un certain nombre de législations ont été amenées à opposer une barrière à l'arbitraire gouvernemental. Cet obstacle a pris généralement la forme du concours ou de l'examen. Les applications pratiques de ces deux systèmes, ainsi que nous

le verrons plus loin, révèleront la supériorité du premier sur le second, Dans les pays, d'ailleurs, où l'examen a été institué, il tend par la force même des choses à prendre les caractères du concours. Nous ne nous occuperons donc ici que de ce dernier.

Le concours paraît être le meilleur moyen d'assurer un choix éclairé parmi les candidats. Sa supériorité, à cet égard, semble suffisamment démontrée par l'extension que prend aujourd'hui ce mode de recrutement pour les carrières les plus diverses. En dehors des officiers des armées de terre et de mer, des ingénieurs de l'Etat, c'est par la voie du concours que sont recrutés : les professeurs de l'enseignement supérieur et secondaire, Les instituteurs, les expéditionnaires et rédacteurs des ministères, les employés des administrations financières, les auditeurs du Conseil d'Etat, et à la cour des Comptes, les inspecteurs des finances, le personnel diplomatique, etc.

Or nuln'a jamais proposé de substituer au recrutement par voie du concours pour cês administrations, le recrutement par le choix arbitraire du gouvernement. Nul ne s’est avisé de prétendre que la substitution de l'un à l'autre aurait des conséquences avantageuses, — On a au contraire remarqué qu'une de nos administrations, dont le personnel mérite le plus d’éloges ; l'enregistrement, est précisément celle où le concours joue le rôle le plus important,puisqu'il fonctionne non seulement pour le recrutement, mais même pour l’avancement.

Puisque ce système à produit ailleurs d'excellents résultats, pourquoi ne l’appliquerait-on pas à la magistraiure

Le concours a parfois été critiqué, comme mode de

recrutement des administrateurs et des officiers Il faut, en effet, pour exercer ces fonctions, des qualités de décision, de sang-froid, d'initiative que cette épreuve ne suffit point à révéler. Cependant, mème pour ces emplois, le concours a donné des résultats satisfaisants, Dès lors n'est-on pas en droit de conclure qu'il en donnera d’excellents pour le choix des juges, puisque ce sont surtout des connaissances scientifiques et techniques que l’on exige des futurs magistrats ?

On a également prétendu que le concours ne permettait point de se rendre compte de la maturité d'esprit et de la rectitude de jugement du candidat, Ce qu'il faut, a-t-on dit, pour y réussir, c'est surtout de la présence d'esprit, de la promptitude dans les réponses, un certain brillant dans la forme, toutes qualités que peut ne point posséder un sujet, dont l'esprit réfléchi et les connaissances sérieuses seront au contraire d'un grand prix quand il statuera sur le siège. Le concours aurait donc pour conséquence de développer chez le magistrat des qualités contraires à celles qu'on doit exiger de lui, (cf. Bonnet. Revue Fælix, 1842)

On a ajouté ceci; les connaissances, que l'on doit exiger du Juge, sont principalement des connaissances pratiques. Or si un concours, un examen peuvent très bien révéler les connaissances théoriques du candidat, il n'en est pas de même pour l'expérience et la pratique. «Je ne puis me rendre compte, disait M. de Marcère, des matières qui en feront l'objet.» /1872, J. O. p.3074). D'autre part, le concours ne met pas en lumière, les qualités morales, le caractère du candidat, considérations qui sont cependant des plus importantes pour apprécier son aptitude professionnelle. Aucune des qualités essen-

tielles du magistrat, expérience, intelligence, moralité «ne peut être révélée par un examen, pas même la science, disait également M. de Marcère: car il n'y a pas d'examens pratiques; il n'y a que des examens théoriques propres à constater la mémoire du candidat, les connaissances qu'il a emmagasinées. » (J. off. p 3072 ).

Mais il faut constater que les adversaires du concours ne s'accordent guère sur ses défauts. Il ne met en valeur, disent les uns, que les qualités qui conviennent plus à un orateur qu'à un magistrat : promptitude de répartie, vivacité d'esprit. Il ne fait que constater un effort de mémoire, un emmagasinement de connaissances, disent les autres, Ce sont là des résultats assez dissemblables ; et il faut reconnaître que si toutes ces objections sont exactes, le concours met en lumière pas mal de facultés chez le candidat.

Il est d'ailleurs possible de combiner les épreuves, de facon à permettre aux examinateurs de se rendre compte, non seulement de la vivacité d'esprit et de la mémoire du candidat, mais encore de la valeur de son jugement. Il est facile de faire du concours non plus un exercice de mémoire, mais de raisonnement. Il suffit en effet de soulever devant le candidat une question de droit et d'exiger qu'il en donne une solution motivée, ou bien de lui soumsttre un dossier et de lui demander quelle décision il prendrait dans l’espèce et quelles sont les raisons de sa détermination, Celui qui ne compte que sur sa mémoire, se trouvera fort embarrassé ; tandis que celui qui sait raisonner, quia l'esprit juridique, mettra facilement en valeur ses qualités intellectuelles.

On a parfois aussi reproché au concours de ne pas laisser au gouvernement la pleine responsabilité du choix

des magistrats, responsabilité qui est un des rouages essentiels du parlementarisme. IL est facile de répondre, en citant l'exemple de tant de fonctionnaires, que les ministres ne choisissent pas plus que le garde des Sceaux ne choisit les magistrats sous le régime du décret de 1906. Le régime parlementaire serait néfaste, s’il devait avoir pour conséquence la suppression des Ecoles, des concours et de toutes les institutions qui ont pour but de limiter les pouvoirs du ministre.

Il est même curieux de constater que c’est précisément dans un cas où la responsabilité ministérielle ne fonctionnera pas que l’on veut en tirer argument, Le ministre de la Justice, en effet, ne répond pas des actes des juges. Au contraire le ministre des travaux publics répond des actes de ses agents et cependant ce n’est pas lui qui les choisit. Mettre en œuvre la responsabilité du ministre de la Justice à raison des actes d'un juge serait inconstitutionnel.

Il ne reste donc que la dernière objection, formulée par M. de Marcère :le concours ne permet pas de se rendre compte du caractère, des qualités morales du candidat.

Mais ceci est de toute évidence. Ces qualités morales n'ont rien de commun avec les connaissances techniques et professionnelles que l’on demande au concours de révéler.

Pourquoi donc vouloir écarter celui-ci, sous prétexte qu'il ne donne pas de renseignements qu'il n'est pas destiné à fournir ! À chacun de ces deux ordres de qualités que l’on requiert du magistrat, il faut adapter des modes propres de constatation : le concours, pour les connaissances professionnelles, qui peuvent se manifester’ extérieurement par des épreuves de capacité, et une

enquête pour les renseignements relatifs aux qualités morales du candidat.

D'ailleurs avec le système du libre choix, que fait le ministre ? Il se renseigne auprès des autorités judiciaires et des personnes auxquelles il croit utile de s'adresser.

L'institution du concours ne change rien à ce procédé : ne seront en effet, admis à se présenter que les candidats possèdant toutes garanties, au point de vue du caractère et des qualités morales. Ces garanties seront établies au moyen d'une enquête.

Mais comment décidera-t-on qu'un candidat peut ou non se présenter au Concours ? Sur ce point, on est loin de s'entendre. Laisser ce soin au ministre seul a paru dangereux à de très bons esprits. Il est en effet bien loin et ne pourra pas se renseigner par lui-même, Il s'adressera, dès lors, à des fonctionnaires qui sont bien près du candidat pour donner un avis désintéressé,

On a donc proposé (M. Bérenger en 1872) de confier cette enquête à un jury d'honneur, composé de hauts magistrats. À quoi, M. de Marcère, répondit que le jury d'honneur, était également bien éloigné du candidat pour pouvoir le connaître et l'apprécier sérieusement, et par conséquent ne constituait pas pour celui-ci une meilleure garantie par le ministre,

On a aussi proposé de charger de l'enquête une commission siégeant dans chaque Cour d'Appel. Mais on a trouvé qu'elle éveillerait les soupcons ; car elle serait trop accessible aux considérations locales,

Aucun système n'est donc absolument satisfaisant Il semble cependant que le mieux est de réserver au ministre le droit d'admettre ou d'exelure les candi-

dats au concours, On a manifesté, à cet égard, quelques appréhensions ; on a craint qu'un garde des Sceaux mal intentionné ne supprimât le concours en refusant à la plupart des candidats l'autorisation de se présenter ; on à craint aussi (M. Tarbouriech, Rapport au congrès de la Ligue des droits de l'Homme) que subissant l'influence des parlementaires, il n'empêche de se présenter au concours des jeunes gens, dont les opinions politiques ou sociales lui déplairaient.

Malgré ces objections, il nous semble plus rationnel de maintenir au ministre le droit d'accorder ou de refuser l’inscription au concours.C'est lui, en effet, qui nous paraît le mieux placé pour s'enquérir, si le candidat offre les garanties nécessaires de dévouement aux institutions du pays. Mais il faut reconuaître qu’il est impossible de préciser exactement quelles sont ces garanties de dévouement. On est donc obligé de s’en remettre à l'impartialité du ministre sur ce point et d'espérer qu'il se laissera uniquement guider par sa conscience et le seul intérêt de la justice,

Reste la question de savoir, si le garde des Sceaux doit procéder seul à l'enquête, par les moyens qui lui conviennent. Nous croyons qu'à cet égard il serait bon que, tout en conservant le droit de rendre la décision définitive, il prenne l'avis d'une commission composée de hauts magistrats, de professeurs, d'avocats. Sa décision aurait ainsi plus d'autorité et plus de chances d'échapper aux soupçons de partialité qu'elle pourrait soulever.

Enfin un dernier argument à faire valoir en faveur du concours, c’est l'harmonie qu'il présente avec un régime démocratique. Ainsi que le faisait remarquer M, de Gavardie, dans la discussion de 1872 : l'institution d’un

examen ou d’un concours est comme l'élection, « l’expression par excellence du régime républicain », l'esprit mèm” de ce régime étant suivant Jui, de permettre à tous de participer aux fonctions sociales, sans autre condition à fournir que « la manifestation de l'intelligence.» « L'instruction, ajoutait-il c'est la mesure de la moralité de l’homme dans l'esprit républicain » (8 février 1872. J. O. p. 944).

Ce qui montre d’ailleurs les avantages du concours comme mode de recrutement de la magistrature, c’est la faveur dont il jouit auprès de tous les hommes compétents

Dès 1862, il avait été proposé en France par M. Bérenger. M. Picot également préconise ce système. Car seul il fait apprécier « la valeur de l’esprit des candidats, la sûreté de leur jugement, ce que vaut leur style, comment ils traiteraient une question ou rédigeraient un jugement, quelle forme ils donneraient à leurs conclusions, s'ils avaient à discuter une théorie juridique » (Op. cit. p. 316). De même M. Arthur Desjardins constatait que le concours avait le mérite d'exiger du candidat qui réussissait, des qualités qui sont en grande partie celles qui font le bon magistrat.

Plus récemment, M. Feuilloley (Société des prisons, Revue pénitentiaire. 1906 p. 1009) approuvait ce mode de recrutement et plusieurs anciens magistrats, dont M. Flandin, déposaient au Parlement une proposition de loi tendant à l'instituer en France. Ce qui eut lieu effectiment par le décret Sarrien en 1906,

résulte donc de cet exposé théorique, qu’en soi le. système du concours apparaît comme excellent.

L'exemple de l'étranger confirme d’ailleurs pleinement

cette idée. Nous voyons en effet fonctionner avec d'excellents résultats, le concours en Italie, l'examen en Allemagne, en Autriche-Hongrie,

Dans ces pays du reste l'épreuve de capacité professionnelle se combine avec une institution que nous n'avons pas encore rencontré : celle du stage ou de l'auditorat,. Le candidat à la magistrature n'obtient, en effet,le titre de juge qu'après avoir passé dans les divers services un temps assez long, pendant lequel il se met au courant des différentes phases de la vie judiciaire.

L'utilité du stage nest point difficile à justifier, IL n'est pas de profession qui n'exige un apprentissage, Le stage a donc pour but d'apprendre son métier au futur magistrat.

Le code d'organisation judiciaire de l'Empire Allemand (loi de 1877 a consacré le principe que le candidat aux fonctions judiciaires doit, après avoir terminé ses études universitaires, accomplir un stage de trois années au moins près d'un tribunal, et en partie près d’un avocat avoué et d'un membre du ministère public.

La loi laisse à chaque Etat le soin d'organiser les détails de cette institution, et il existe à cet égard une grande diversité, Mais on est frappé du soin minutieux qui a présidé à la détermination des différentes parties du stage et des travaux qui doivent remplir chacune d'elles.

Prenons comme type la législation prussienne.

En Prusse, le stage dure 4 ans. A la suite d'un concours, le stagiaire (Référendar) doit faire un stage de 9 mois près d'un tribunal de baillage, de 12 mois près d’un tribunal régional, de Ë mois dans le cabinet d'un avocat avoué, de 4 mois dans un parquet, de 9 nouveaux mois

près d'un tribunal de baillage et enfin 6 mois près d'une Cour d'appel, soit un total de 46 mois dans lesquels on ne compte point les congés.

Le stage s'accomplit dans le ressort d'une Cour d'appel choisie par le candidat, qui adresse sa demande au premier président de celle-ci, Le stagiaire est placé sous la surveillance de ce premier président, qui chaque année envoie un rapport au ministre sur les stagiaires de son ressort. En outre, chacun d'eux est pendant les différentes périodes de son stage placé sous la direction immédiate de l'autorité à laquelle il est attaché, Juge, procureur, avocat, L'achèvement de chaque période du stage donne lieu à un rapport au premier président.

Le but du législateur prussien est de faire participer le stagiaire ou référendaire aux différents actes de la vie judiciaire, pour qu'illa connaisse complètement C'est ainsi qu'il assiste aux audiences, qu'il prend part avec voix consultative aux délibérés. qu'il prépare les rapports, les projets de jugement ou d'arrêt. Parfois même il fait fonction de greffier et est chargé de défenses d'office,

Quand il revient accomplir son second stage dans le tribunal de baillage, il peut dans des cas déterminés et avec l'autorisation du président remplacer le procureur de baillage, ou pendant deux mois au plus un avocat.

Le référendaire doit en outre tenir un livret, sorte de «curriculum vitæ » de sa vie judiciaire, où il mentionne les travaux dont il a été chargé, Ce livret est présenté chaque mois au directeur du stage, qui y mentionne ses observations ety joint les pièces et documents susceptibles de renseigner sur les travaux du stagiaire,

Dans ces traits généraux, cette institution du stage se

rencontre dans la plupart des Etats allemands. La durée de chaque période varie, Les autorités près desquelles le stage s'accomplit ne sont pas toujours les mêmes. Ainsi en Bavière, Saxe, Wurtemberg, le référendaire doit fair, un stage d'un an dans l'administration, ce qui est, au contraire, interdit en Prusse,

Le stage se combine en Allemagne avec le système de l'examen, Deux épreuves sont prévues : l’une pour être admis au stage, l'autre, une fois celui-ci terminé, pour être nommé juge.

Le premier examen a pour but de contrôler les études universitaires dont la durée normale est de 3 ans. Il est subi au siège d’un des 10 tribunaux supérieurs qui correspondent chacun à une Université provinciale, La commission d'examen comprend deux magistrats et deux membres du corps enseignant, En cas de partage les magistrats ont voix prépondérante.

Le candidat adresse au premier président d’un des tribunaux supérieurs près desquels siège une commission d'examen,une requête à fin d'admission à l'épreuve. Il y joint plusieurs pièces : un certificat établissant sa situation au point de vue militaire, un certificat de maturité constatant qu'il a terminé ses études secondaires, une attestation de départ de l'Université délivrée à la fin des études universitaires, et une sorte d'autobiographie indiquant, ses nom, prénoms, domicile, ses lieu et date de naissance, sa religion, le nom, la profession et le domicile de ses parents, les études universitaires qu'il a faites

A ces renseignements, il peut joindre l'indication des séminaires qu'il a fréquentés et les travaux qu'il à pu accomplir (Règlement du 1% avril 1871) C'est là une

mesure excellente qui invite l'étudiant à suivre assidûment les cours de l'Université, à se mettre en relation avec ses professeurs, à se faire connaître d'eux par des travaux particuliers, et à étudier le droit d'une façon plus approfondie et plus personnelle (ct. Félix Stoerk. Revue internationale de l'enseignement. 1891 p. 462)

La demande est examinée par le premier président. Il jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour admettre le candidat à l'examen ou lui en refuser l'accès, dans le cas, par exemple, où il n'a pas été inscrit à une Faculté pendant le temps normal, ou si ses études n'ont pas été suffisamment sérieuses.

Ce premier examen, qui porte sur les matières enseignées dans les Universités (Droit publie et privé, histoire du droit, sciences politiques), est à la fois écrit et oral,

Les épreuves consistent en un travail scientifique sur une question Juridique, dont le sujet est désigné par le président de la commission et emprunté, suivant le choix du candidat, au droit civil, au droit commercial, au droit ecclésiastique, à la procédure ou au droit pénal. Le délai d'achèvement de ce travail est de 6 semaines. Le candidat doit déclarer qu'il l’a fait seul et à l'aide des seuls documents qu'il indique.

Cette épreuve écrite est éliminatoire. Ce n'est qu'après avoir subi avec succès cette épreuve, que le candidat est admis à subir les épreuves orales, qui consistent en interrogations sur le droit.

Le candidat ajourné doit retourner au moins six mois à l'Université et peut se représenter au bout d'un an à l'examen. Mais celui-ci ne peut être recommencé qu'une fois.

Le candidat reçu adresse une demande d'admission au stage au premier président du tribunal supérieur dans le ressort duquel il veut être attaché. Il doit déclarer s'il a des dettes, et justifier de ressources suffisantes pour subvenir pendant cinq ans à ses besoins. Le président examine la demande et peut refuser l'admission au stage, s'il estime que le candidat n'est pas digre d'entrer au service de la Justice, si notamment ses dettes sont trop élevées. Le président jouissait autrefois, à cet égard, d'un pouvoir discrétionnaire absolu : il était simplement tenu d'indiquer le motif de son refus. C'est done entièrement de lui que dépendait l'entrée dans la magistrature,.

Ce pouvoir absolu du président à soulevé des critiques.Il était, en effet, exorbitant qu’il pût décider seul et sans recours de l'admission de la demande ou du rejet, et que sa décision fut souveraine,

Ces critiques ont eu un écho en 1883 à la Chambre des députés, qui a décidé que désormais le candidat exclu aurait un recours devant le ministre de la justice. En outre, une motion prise en considération à été renvoyée à la commission judiciaire, tendant à ce que l'exclusion ne soit plus une mesure arbitraire du président, mais une décision rendue à la suite d'une procédure disciplinaire.

Enfin, on pourrait désirer qu'au lieu d'intervenir après l'examen, la décision précédât celui-ci ; on éviterait ainsi au candidat un travail peut-être inutile.

Le refus d’admission prononcé par le président d'un tribunal supérieur est valable pour l'Empire tout entier, à moins qu'il n'ait d'autre motif que le trop grand nombre de stagiaires dans le ressort.

Le second examen, prévu par la législation allemande. est celui qui termine le noviciat : c’est le « grand examen d'Etat » {grosse Staatsprüfung) destiné à donner définitivement accès dans la magistrature. Il est subi à Berlin devant une commission spéciale, qui est placé sous le contrôle de l'Empereur.

Le référendaire adresse sa demande d'admission au premier président de son ressort Celui-ci vérifie sil remplit les conditions requises et transmet le dossier au ministre, L'accès à l'examen ne peut être refusé que si, d'après le dossier, le candidat ne parait pas suffisamment préparé.

L'examen comporte deux séries d'épreuves : écrites et orales. Les épreuves écrites comportent un travail théorique exécuté en 6 semaines, et un rapport à faire en 3 semaines sur un procès dont le dossier est remis au candidat : il doit rédiger le jugement et développer les moüfs.

Les épreuves écrites sont examinées par trois membres de la commission (y compris le président) et c'est devant eux que sont subies les épreuves orales, Celles-ci portent sur l’ensemble du droit et comportent un exposé sur un sujet communiqué trois Jours à l'avance,

Le candidat peut être refusé aux deux épreuves où à l’une seulement. Il est alors renvoyé dans son ressort pour compléter son stage. Le grand examen ne peut être subi plus de deux fois.

S'il est admis, le référendaire est nommé « assesseur de justice ». Il peut être attaché à un tribunal ou à un parquet en attendant sa nomination de juge ou de membre du ministère public.

Ce mode de recrutement, dont nous venons d'indiquer

le fonctionnement pour la Prusse, est établi d'une façon à peu près analogue dans toute l'Allemagne. Toutefois les travaux de longue haleine faits librement sont peu exigés, en dehors de la Prusse.

La nomination aux fonctions judiciaires des candidats admis émane du chef du pouvoir exécutif. Les magistrats sont nommés par le souverain de l'Etat dans lequel se trouvent les tribunaux auxquels ils appartiennent Quant aux conseillers et au président de la Cour Suprême, ils sont nommés par l'Empereur sur la proposition du Bundesrath, Les candidats à ces fonctions doivent remplir deux conditions : avoir 35 ans et avoir déjà acquis dans un des Etats allemands, l'aptitude judiciaire résultant de l'admission à l'examen final.

En Alsace-Lorraine cependant les juges sont nommés par l'Empereur, à Hambourg et à Lubeck, ils sont choisis par le Sénat ; à Brême, ils émanent d'un système d'élection à deux degrés.

Tels sont les traits généraux du système de recrutement de la magistrature allemande, sur lequel il nous reste à porter une appréciation.

En 1843, Laboulaye constatait déjà la haute valeur de l'administration prussienne. qu’il attribuait à son mode de recrutement, Cette constatation peut également s’appliquer à la magistrature ; car les conditions d'entrée dans la carrière judiciaire et dans les fonctions publiques sont à peu près identiques. Elles comportent dans les deux cas un noviciat et des examens

On a souvent attaqué le concours, à cause des abus qu'il peut entraîner. Il constitue cependant le meilleur moyen d'éviter le favoritisme ou du moins d'en modérer ‘les effets ; et personne ne conteste que cette institution

n'ait contribué pour une large part à doter le royaume de Prusse et l'Allemagne d'une administration que l'on a pu qualifier « la plus laborieuse du monde ». (Lavisse, Etude sur l'Histoire de Prusse).

L'institution du stage est également excellente, puisqu'elle permet au futur magistrat de s'initier à la profession qu'il veut ermbrasser. En Allemagne, le référendaire est mis au courant d’une façon très complète de la technique judiciaire en accomplissant les différentes périodes de son stage. Peut-être même peut-on reprocher à cette institution, telle qu'elle fonctionne en Prusse. une trop grande complexité, qui est de nature à faire pénétrer dans l'esprit du référendaire une certaine confusion. Le stagiaire est, en effet, trop souvent transporté d’un milieu dans un autre ; à peine est-il au courant du fonctionnement d'une juridiction, qu'il est attaché à une autre, Mais c'est là une question d'organisation, qui ne diminue en rien la valeur du système.

L'institution des épreuves est également excellente en soi, bien que, telle qu’elle fonctionne en Prusse, on puisse lui adresser quelques critiques.

IL est certain que les candidats au premier examen n'y sont pas en général suffisamment préparés par leurs études universitaires, Dans les Universités allemandes en effet, il n'y a d'examen qu’à la fin de la troisième année. Aussi beaucoup d'étudiants travaillent-ils fort peu pendant leurs deux premières années d'études ; et c'est pour la troisième qu'ils réservent toute la besogne. Ils se trouvent alors en présence d'un programme très chargé, qui exige des candidats un grand effort de mémoire, mais qui ne peut guère prouver s'ils possèdent

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les qualités intellectuelles nécessaires à un bon magistrat, les interrogations étant forcément superficielles.

Mais cette critique des études, telles qu'elles sont organisées outre-Rhin met précisément en relief l'avantage du noviciat, puisque, malgré les imperfections de la préparation au premier examen, « le grand examen » donne de bons résultats,

On peut enfin critiquer le système prussien, au sujet des travaux à exécuter libremeut par le candidat. Bien que celui-ci s'engage à ne se faire aider par personne et que la sanction consiste dans l’exclusion du concours, l'observation de cette règle est bien difficile à assurer strictement dans la pratique.

Où commence l’aide ? Est-il permis de demander un avis ou même de recevoir un conseil ? Est-il interdit de faire du sujet d'examen le thème d'une conversation familière ? Pour assurer un strict fonctionnement du système, il faudrait mettre les candidats en loge ; et ceci se pratique, en effet, en Bavière et dans le Wurtemberg.

Mais, malgré ces imperfections de détail, le système est excellent, On pent donc conclure avec un auteur qui a complètement étudié la question (M. Kammerer) que, grâce à ce système, « il serait difficile de trouver en Europe un personnel (judiciaire) plus apte et plus exercé, » qu’en Allemagne.

Un système analogue au système allemand fonctionne en Italie ; mais avec cette supériorité qu'au lieu d'un examen, il soumet le candidat aux épreuves d’un véritable concours.

La loi italienne exige des candidats aux fonctions judiciaires des conditions rigoureuses. Elle n'admet, en effet, que des hommes dotés des connaissances juridiques théo-

riques et pratiques indispensables pour l'exercice de la haute mission qui leur est confiée.

C'est la loi du 8 juin 1890 qui a précisé les conditions d'aptitude professionnelle que doit posséder le candidat ; celui-ci doit fournir un diplôme attestant qu'il a fait des études de droit, et il est en outre soumis à des épreuves destinées à établir l'état de ses connaissances, épreuves séparées par un stage pendant lequel il se mettra au courant de la vie judiciaire.

Mais ces épreuves présentent un tout autre caractère qu'en Allemagne. Il ne s’agit plus d'examens, mais de deux concours encadrant le stage.

Après avoir conquis ses diplômes universitaires, le candidat subit pour devenir auditeur, deux longues épreuves. [l doit exécuter 6 compositions portant sur la philosophie et l’histoire du droit, le Droit Romain, le droit Civil, la Procédure Civile, le droit administratif et constitutionnel, le droit commercial, le droit pénal et l'instruction criminelle. La durée de chacune de ces compositions est de 8 heures. Il subit en outre des épreuves orales sur ces mêmes matières auxquelles s'ajoutentle droit canonique et le droit international.

Le concours a lieu à Rome devant un jury composé de 7 membres, magistrats de Cour de Cassation et d’appel, avocats et professeurs de droit.

Les candidats sont classés d'après leur mérite, et les premiers sont nommés auditeurs dans la limite des postes disponibles,

Les candidats particulièrement brillants obtiennent une faveur spéciale : la durée de leur stage est abaissée de 18 mois à 12 mois et ils obtiennent une indemnité immédiate de 1500 lires.

Le stage terminé, le candidat doit se présenter à une deuxième épreuve d'un caractère purement pratique, destinée à mettre en lumière les connaissances que le futur magistrat a acquis pendant son stage, Celui-ci a, en effet, pour but de le mettre au courant de la vie judiciaire, de lui apprendre les différentes phases d'un procès, les difficultés de la procédure,

L'auditeur est attaché à un parquet ou à un tribunal. Dans l’un et l'autre cas, il doit toujours assister aux audiences, et s'occuper des affaires que lui confent le chef du parquet ou les membres du tribunal, Après 6 mois, l'auditeur est attaché à une préture, près de laquelle il remplit les fonctions du ministère public.

La seconde épreuve, qui termine le stage, est subie devant un jury composé de magistrats de Cour de Cassation ou d'appel, choisis par le Ministre de la justice. L'épreuve ici encore est double,

L'écrit, qui estsubi au siège de la Cour d'appel consiste à développer sous la forme d'un jugement ou d'un autre acte judicisire, 4 questions de droit criminel, commercial, civil et administratif. L'oral subi à Rome comporte des interrogations sur les mêmes matières,

Le classement des auditeurs déclarés admis se fait en tenant compte des notes obtenues à cette épreuve et aussi de leur rang au premier concours. Ils sont dans l'ordre de ce classement nommés « adjoints Judiciaires » au fur et à mesure des vacances,

L'auditeur qui, dans les 4 ans suivant sa nomination, ne s'est pas présenté à la seconde épreuve ou qui à été ajourné deux fois est obligé de cesser son service.

Certaines personnes sont dispensées du stage. Ce

sont les professeurs de droit, les avocats en exercice depuis 6 ans. Ils peuvent, dans l& limite de 1/5° des postes attribués au choix, être nommés juges ou substituts, à condition de subir une épreuve spéciale écrite et orale portant sur le droit civil, le droit romain, le droit administratif, le droit commercial et le droit criminel.

Le système, qui fonctionne en Italie, paraît devoir assurer un excellent recrutement de la magistrature. Le programme du premier concours comporte des épreuves, qui mettent en lumière les connaissances théoriques que le candidat a pu retirer de l’enseignement des Facultés. Le caractère exclusivement pratique de la seconde épreuve permet de se rendre compte du parti qu'il a su tirer de son stage, et apprécier s'il s'est familiarisé avec les difficultés multiples de la pratique judiciaire.

Ainsi que nous l'avons dit, ce système ressemble dans ses grandes lignes à celui qui fonctionne en Allemagne, Il importe cependant de signaler deux différences importantes.

En premier lieu, le concours a prisen Italie Ja place de l'examen et à ce point de vue le système italien nous semble préférable,

D'autre part le stage en Italie est plus court qu’en Allemagne, Le système allemand part de ce principe qu’il est nécessaire de mettre l'auditeur au courant de tous les rouages de la vie judiciaire et administrative : dans ce but,on le fait passer successivement par les différents services. En Italie au contraire, on se borne à le mettre au courant des principales manifestations de la vie judiciaire, sans exiger qu'il entre dans le détail de cha-

cune d'elles. — Cette différence tient aux caractères particuliers des deux races : l’une soucieuse de minuties et de réglementations détaillées, l'autre s'en tenant plutôt aux généralisations et laissant une certaine place à l’initiative individuelle,

Le système italien nous paraît préférable, surtout dans un pays latin. Ce qu'on demande au stage, c'est avant tout de « débrouiller » le candidat ; c'est de lui éviter de se trouver embarrassé le jour où ilsera en face d’une question dont il devra donner la solution. Or il nous semble que, pour des auditeurs munis d'une solide instruction juridique et d'un esprit dont le premier concours a démontré la vivacité et la facilité de compréhension, un stage d'une durée de dix-huit mois suffit dans le but d'atteindre ce résultat.

Section 2. — La nomination des juges par le pouvoir

exécutif en France.

$ A. — De L'an VIII à 1906 : LIBRE CHOIX PAR LE