POUVOIR EXÉCUTIF. — ABUS, — RÉFORMES PROPOSÉES

Le régime, sous lequel nous avons vécu en France quant au recrutement de la magistrature, a été, jusqu'à ces toutes dernières années, celui institué par Bonaparte.

Il a été établi, en effet, par l’article #1 de la Constitution de l'an VIII, modifiée par celles du 16 thermidor an X et du 28 floréal an XII et complété par la loi du 20 avril 1810.

Le système était très simple : le choix des juges appartient à l'Empereur.On ne pouvait être nommé magistrot, sil'on n’a obtenu le diplôme de licencié en droit et fait un stage de 2 ans au barreau, substitut avant 22 ans, juge ou procureur avant 25 ans,président ou conseiller avant 27, conseiller à la Cour de Cassation, président dans une Cour ou procureur général avant 30 ans.

Ce système du libre choix du pouvoir exécutif a été intégralement maintenu en France jusqu'en 1906.

Le droit de nomination des magistrats appartient au Président de la République. Son droit s'étend du juge de paix au conseiller à la Cour de Cassation. « Le Président de la République, dit l’article 3 de la loi au 22 février 1875, nomme à tous les emplois civils et militaires, ».

La nomination a lieu sur la proposition du ministre de la Justice dans les conditions suivantes ; dès qu’une vacance se produit dans le ressort d’une Cour d'appel, le garde des Sceaux en est informé par le Procureur géné” ral. Le premier Président et le Procureur général s’efforcent de se mettre d'accord pour dresser une liste de 2 ou 3 candidats jugés dignes d’être promus au siège vacant. S'ils ne peuvent s'entendre, ils adressent séparément leurs propositions,

Mais celles-ci, il importe de le remarquer, ne sont qu'une simple indication destinée à faciliter le choix du gouvernement, qui est complètement libre de n'en point tenir compte. Il ne faudrait pas confondre ces propositions avec le système des présentations, tel qu'il fonctionne en Belgique, où il donne une part prépondérante aux magistrats dans le recrutement de leur ordre.

Lorsque la place vacante est une justice de paix, la

présentation est faite par le président du tribunal de

première instance et le procureur de la République.

Elle est adressée au chef de la Cour qui l'examine et

transmet la liste des candidats au garde des Sceaux. Une circulaire ministérielle du 23 février 1870 à fait disparaître une pratique choquante qui consistait à charger le préfet des présentations des juges de paix. On donnait ainsi à cette fonction un caractère politique, qui est incompatible avec la sage administration de la justice,

Les conditions exigées des candidats aux fonctions judiciaires sont peu nombreuses. Il importe à cet égard de distinguer les juges de paix des autres magistrats.

La constitution du 5 Fructidor an III, art. 209, se bornait à exiger des juges de paix une simple condition d'âge : ils devaient avoir au moins 30 ans. Mais elle ne formulait pour cette fonction aucune condition d'aptitude professionnelle. On n'exigeait des candidats aucun diplôme, aucun stage, aucune preuve de préparation préalable,

Il existait donc dans notre législation une grave lacune, que la plupart des pays étrangers avaient eue soin d'éviter, notamment la Belgique, où la loi exige des juges de paix le diplôme de docteur en droit,

Le législateur français était parti d’une vue trop simpliste sur la question, Il considérait, semble-t-il, que le juge de paix n'aurait à connaître que des questions pour la solution desquelles le bon sens serait plus utile que les connaissances juridiques. C’est là une profonde erreur. Il suffit de lire les matières qui rentrent dans la compétence de ce magistrat pour se rendre compte que des questions fort délicates lui sont soumises, les actions possessoires, par exemple, qui mettent en jeu

l'application des principes les plus délicats qu'ily ait dans le droit.

De nombreuses critiques s'étaient élevées contre cette organisation et le peu de garanties qu'elle présentait ; ce défaut de conditions de capacité laissait,en effet,le champ libre à l'arbitraire gouvernemental, et la nomination des juges de paix était un exemple frappant des abus des recommandations politiques.

En 1889, M. Labussière avait déposé à la Chambre des députés une proposition de loi qui exigeait des candidats à la fonction de juge de paix, soitle titre de licencié en droit, soit l'exercice prolongé d’une charge touchant à l'ordre judiciaire.

Il fallut attendre jusqu'en 1905 pour que la réforme fut réalisée. C'est l'œuvre de la loi du 12 Juillet de cette année qui dans son article 19 précise les conditions exigées des candidats aux postes de juges de paix. L'idée générale de cette loi est que seuls pourront être nommés juges de paix, les candidats possédant un diplôme d’une Faculté de droit et ayant exercé une fonction se rattachant à l'ordre judiciaire ou à l’ordre administratif. La durée du stage exigé dans une de ces fonctions varie en raison inverse de l'importance du diplôme obtenu par le candidat.

Ainsi pourront êtrenommés juge de paix : 1° les anciens juges de paix, les licenciés en droit justifiant d'un stage de 2 ans près d’un barreau, dans une étude d'avoué ou de notaire ou dans une fonction publique ; 2 les bacheliers ou capacitaires en droit ( nouveau régime } justifiant d'un stage de 3 ans dans une étude d’avoué ou de notaire,ou de 3 ans d'exercice de fonctions publiques ;

3° les capacitaires en droit(ancien régime) qui auront été

pendant 5 ans notaires, avoués, greffiers près des Cours d'appel ou tribunaux civils, receveurs de l’enregistrement... ou pendant 10 ans conseillers prud'hommes ; 4° ceux enfin qui, à défaut de tout diplôme, auront rempli pendant 10 ans certaines fonctions publiques (maires, adjoints, conseillers généraux..,) ou d’ordre judiciaire (membres des tribunaux de commerce, notaires, greffiers près le tribunal civil, huissiers,eleres d’huissier,d’avoué, sic)

La loi de 1905 a donc donné satisfaction aux justes critiques adressées à l’ancien recrutement des juges de paix.

Elle à fait également une autre réforme intéressant le recrutement des magistrats des tribunaux civils et sur laquelle nous reviendrons.

Les conditions exigées des autres magistrats n'étaient pas non plus bien rigoureuses.

Elles consistaient d'abord dans une condition d'âge variant, ainsi que nous l'avons vu, suivant les degrés de la hiérarchie judiciaire, Cette condition d’ailleurs est pleinement justifiée. Il est rare en effet que l'on possède avant 25 ou 30 ans la maturité d'esprit nécessaire pour trancher convenablement les graves questions qui sont soumises à l'examen des juges.

En plus du diplôme de licencié en droit délivré par une Faculté de France, le candidat aevait justifier d’un stage de 2 ans près du barreau d’une Cour d'appel (loi du 20 avril 1810, art. 64 et 65). Cette dernière garantie était vraiment illusoire ;on sait en effet en quoi consiste le stage d'avocat : ce n'est ordinairement qu'une simple formalité, qui ne peut guère créer chez le candi-

dat une aptitude professionnelle aux fonctions judiciaires.

Ce n’est point d'aujourd'hui que datent les critiques contre cet état de choses.

Dès 1835, Foucart (Revue de Législation et de Jurisprudence) signalait l'insuffisance des études de licence comme préparation aux fonctions judiciaires. Ce n’est pas, en effet, par des études terminées généralement à 21 ans, à l’âge où l'esprit n'a pas encore acquis toute sa fermeté, et accomplies au milieu des multiples distractions, auxquelles se livrent le plus souvent les jeunes gens, qui viennent d'être affranchis de la vie sévère des lycées.ce n'est pas par de telles études que l’on peut prétendre former un magistrat. Ce n’est pas ce diplôme que l'on a appelé « Certificat primaire d'études juridiques », qui prouve que l'on est un jurisconsulte ; il constate simplement que l'on connaît les éléments du droit.Mais il faut encore des études nombreuses et sérieuses, avant d’être apte à discuter et trancher les problèmes juridiques.

En 1849, un rapport présenté à l'assemblée Législative (séance du 2 mars 1849) déplorait que les emplois de la magistrature fussent les seuls pour lesquels on n'exigeât aucune épreuve spéciale, Il était curieux. en effet, de constater, qu'alors que toutes les carrières publiques exigeaient un concours d'admission, aucune garantie de ce genre n'était imposée pour les fonctions Judiciaires les plus sérieuses de toutes, On ne pouvait entrer dans une administration de l'Etat, qu'après avoir subi un concours ; on ne pouvait être ingénieur, officier, instituteur qu'après un internat ; ou ne pouvait être nommé receveur, percepteur, qu'après un stage, un surnumérariat, Pour être magistrat, on ne demande rien

de cela : nistage, ni noviciat, ni concours. Un simple diplôme de licencié en droit, dont l'obtention n'est la preuve ni d'études assidues, ni de connaissances juridiques profondes, suffit !

À supposer d'ailleurs un licencié ayant véritablement mérité son diplôme par un travail sérieux, ses études l'auront-elles préparé à la fonction judiciaire ? Non, certainement, Il aura puisé dans l'enseignement de la Faculté des idées théoriques, des principes, qui lui seront certes indispensables pour pouvoir par la suite bâtir un raisonnement et solutionner une question de droit. Mais il n’aura point pris contact avec la forme vivante des problèmes juridiques. Il sortira de l'école sans avoir Jamais ouvert un dossier et du jour au lendemain on lui confiera la redoutable mission de statuer sur les intérêts ét l'honneur de ses concitoyens ! Comment d'une plaidoirie compliquée, arrivera-t-il à dégager le point litigieux à résoudre et l'argument juste qui lui en donnera la solution !

Nous ne considérons pas le stage au barreau exigé par la loi de 1810, comme une préparation pratique à la carrière judiciaire. On sait qu'en fait il se réduit le plus souvent à la prestation d'un serment, au paiement d’un droit de greffe et d’une cotisation semestrielle, et à une signature hebdomadaire. Ce ne sont d’ailleurs pas les discussions plus littéraires que juridiques de la Conférence des avocats qui auront une grande utilité au point de vue qui nous occupe.

A côté de ces griefs, il existait un vice plus important dans le fonctionnement de notre recrutement judiciaire : c’est le régime arbitraire auquel il était soumis.

Le ministre de la Justice ne peut évidemment pas con-

naître par lui-même tous les candidats (voir à ce sujet la page remarquable du duc de Broglie citée par G. Picot. op. cit. p. 323). [l est donc obligé de s’en tenir aux renseignements qui lui sont fournis sur le candidat.

C'est alors la porte ouverte toute grande au favoritisme, Le parlementaire, l'homme politique est, pour le choix d'un magistrat, plus écouté que les hommes du métier, les avocats, les professeurs qui auraient pu donner des renseignements exacts sur la valeur professionnelle du candidat. La lettre de recommandation, la demande fortement apostillée par un député ou un sénateur influeront plus utilement que le bagage scientifique et la valeur intellectuelle.

Cette inégalité vicie le recrutement de la magistrature. Ce n’est point d'aujourd'hui que l’on proteste contre cet état de choses, Laboulaye raconte que parmi ses condisciples à la Faculté, il avait deux camarades favorisés par le sort et « nés substituts ». Sûrs de leur avenir, ils ne se préoccupaient guère de travailler et Laboulaye faisait de même, sachant que son travail,faute de protecteurs, serait inutile, « puisqu en définitive ce n’est ni Cujas, ni d’Aguesseau qui font un substitut, mais bien un ministre qui n’est ni Cujas, ni d'Aguesseau ».

Tous les auteurs, qui ont traité la question du recrutement de la magistrature, tous les parlementaires qui ont pris part aux discussions sur la réforme de ce recrutement, ont signalé ce vice originaire. De nombreux ministres l'ont reconnu et plusieurs, il faut l’avouer, ont essayé d'y remédier, sans grand succès d’ailleurs. Nous n'en finirions point de citer les discours et les livres où l’on a dénoncé les abus de ce régime arbitraire. Le favoritisme est une plaie contre laquelle protestent tous les

fonctionnaires des administrations publiques, même ceux qui n'ont pas été les derniers à en profiter, les députés et les sénateurs accablés de sollicitations auxquelles ils doivent répondre, les ministres à qui elles sont transmises par les parlementaires, Et le fléau ne fait que grandir suivant une proportion qui serait plutôt géométrique qu'arithmétique d'après M. J. Reinach, Bientôt nous en serions arrivés au système du patronage, comme en Amérique.

Il importe, d'ailleurs, de remarquer que les recommandations politiques, qui priment souvent les propositions faites par les chefs de Cours et de Parquets, parce qu'elles atteignent plus directement le ministre, sont rarement fondées sur la valeur professionnelle des candidats. Ceuxci ne sont pas, en effet, l’objet d'une enquête minutieuse de la part du sénateur ou du député qui les recommande. Hommes politiques, on ne peut guère s'étonner que les parlementaires s'intéressent surtout au côté politique de la nomination qu'ils sollicitent.

Le magistrat ainsi choisi perd tonte indépendance. Car « l’ambitieux a autant de maîtres qu’il y a de gens utiles à sa fortune » (Labruyère, cité par M. l'avocat général Melcot. Discours de rentrée à la Cour de Cassation).

L'abus des recommandations et du favoritisme est apparu d’une façon tellement éclatante que l'opinion s’est unanimement prononcée et depuis longtemps déjà sur la nécessité d’une réforme du système de recrutement de notre magistrature Mais chose curieuse, malgré ce vaste mouvement d'opinion,la réforme ne parvenait pas à aboutir, Ce ne sont point cependant les pro-

positions qui manquèrent, non plus que les études publiées sur la question.

Les projets de réforme, afin de soustraire la nomination des juges à l'arbitraire du gouvernement, ont gravité autour de l’idée de l'élection, ou bien autour de l'idée d'exiger des candidats certaines conditions de capacité révélées par la voie du concours ou de l'examen. Certains ont proposé le système de la présentation, comme en Belgique.

D'autre part, pour remédier au défaut de préparation technique des jeunes magistrats, différentes propositions ont préconisé le syslème du noviciat judiciaire, tel qu'il fonctionne en Aliemagne ou en Italie

Le premier projet de réforme de l'organisation judiciaire fut rédigé au lendemain de la chute de l'Empire’ par la commission constiluée par le gouvernement de’ la Défense Nationale dès le 18 septembre 1870. Présidée par Emmanuel Arago, elle était composée de jurisconsultes et d'avocats, parmi lesquels Dareste, Faustin-Hélie, Valette. Tous apparlenaient au parti démocratique. Mais d'accord sur le principe qu'il fallait écarter le libre choix par le gouvernement, ils se séparaient en deux tendances, les uns préférant l'élection, les autres le recrutement par les compagnies judiciaires. L'œuvre de la commission fut de concilier ces deux tendances opposées,

Après de longues discussions, l'on s'accorda pour confier la nomination des juges de paix au tribunal civii sur une liste triple de candidats présentée par un conseil cantonal (qui devait être créé). Quant aux juges de première instance, ils seraient nommés par les Cours d'appel sur une iiste triple présentée par une

Assemblée composées des membres du Tribunal, des juges de paix, des conseillers généraux, des avocats inscrits, des notaires, des avoués licenciés.

Les membres des Cours d’appel devraient être désignés par la Cour de cassation ; dans l’Assemblée chargée de présenter une liste triple de candidats, on mettait les présidents et vice-présidents des conseils généraux, les professeurs de droit et des représentants du barreau, des chambres de notaires et d'avoués.

Enfin pour la Cour de Cassation, on décida qu’elle serait élue purement et simplement par l’Assemblée Nationale.

La commission avaiten outre fixé certaines conditions d'âge et de capacité [l fallait avoir 25 ans pour être admis aux fonctions de ministère public, 30 ans pour celles de juges. En outre on exigeait la licence en droit et l'exercice pendant 5 ans de certaines fonctions judiciaires. Pour les sièges de juges de paix, une seule de ces deux conditions était imposée,

L'œuvre de la commission, fruit de longues discussions, devait être soumise à l'Assemblée Nationale, Mais elle ne devait point aboutir.

Le recrutement par voie d'élection fut proposé au début de 1872 à l'Assemblée Nationale par Emmanuel Arago, qui d’ailleurs n'avait fait que reprendre la partie du projet de 1870 relative au recrutement des magistrats, pour en faire un projet spécial qu'il présentait en son nom personnel, Dans le discours qu'il prononça le 8 juin 1872, Arago écarta les différents modes de nomination autres que l'élection : le concours qui ne prouvait rien à son avis, la nomination par le gouvernement forcément entachée d’arbitraire, le système des présenta-

tions, qui aboutissait à constituer de la magistrature « un ordre, une classe, une caste ».

D'après la proposition Arago, le droit de nomination était réservé aux corps judiciaires eux-mêmes sur la présentation qui leur était faite d’une liste de 3 candidats, dressée par un corps électoral spécial et variable suivant le degré de juridiction, auquel appartenait le siège à pourvoir.

Les conditions d'éligibilité proposées étaient les suivantes : 30 ans d'âge ; pour être juge de paix, posséder le titre de licencié en droit ou avoir exercé certaines fonctions touchant à l’ordre judiciaire pendant 5 ans au moins, ou avoir été membre pendant le même laps de temps d'un conseil général, d'arrondissement ou municipal. Pour être juge d'un tribunal de département ou membre d'une Cour d’appel, il fallait être licencié en droit et avoir exercé pendant 5 ans des fonctions judiciaires, ou avoir été agrégé d’une Faculté de droit ou avocat.

L'Assemblée Nationale se montra hostile au système électif et Arago dut retirer sa proposition.

C'est au Sénat que nous voyons reparaître l'idée d'élection. En 1880 le dépôt au Sénat du projet Cazot, voté le 22 novembre par la Chambre des Députés, fut l'occasion d'une proposition de loi en faveur de cette idée, formulée par M, Tenaille Saligny, qui demandait l’élection de tous les magistrats par la Cour de Cassation, élue elle-même par les deux Chambres,

Cette idée se répandit également parmi les auteurs. Elle fut surtout développée par M. Engelhardt, homme politique et avocat et M. Vavasseur. Le premier, dans son livre sur la Réforme de la Magistrature, paru en

DE LA NOMINATION DES JUGES A4l

1880, proposait de faire élire les juges par une Assemblée composée de conseillers généraux, de juges de paix, d'avocats, dé notaires, d'avoués, Dans ce système, le corps Judiciaire et le pouvoir exécutif n'intervenaient pas et c'était purement de l'élection que le magistrat tenait ses pouvoirs,

M Vavasseur dans son « Essai sur la réforme judiclaire » en 1880 proposait l'institution d'un collège électoral mixte,composé d'éléments électifs et d'éléments professionnels ; dans ce corps, il donnait la part prépondérante à l'élément populaire.

Lors des discussions qui eurent lieu dans les Chambres de 1880 à 1883, la question surtout discutée fut celle de l'inamovibilité ; mais on aborda cependant, sous forme d'amendement, celle du recrutement de la magistrature.

En 1880, quelques discours furent prononcés en faveur de l'élection des juges. Deux amendements de M. Beauquier et de M. Cazeaux la préconisant, furent repoussés, mais à une faible majorité. La commission de la réforme judiciaire et son rapporteur avaient même avoué leur préférence théorique pour le régime électif.

Ce fut surtout en 1882 que la bataille fut vive autour de cette idée. La discussion fut toute de principe. Ce furent surtout des arguments théoriques, tels que le principe de la souveraineté populaire, de la séparation des pouvoirs, l’idée démocratique et républicaine, que les partisans de l’Election invoquèrent. Mais la meilleure partie de leur argumentation fut la critique qu'ils présentèrent du mode de nomination alors pratiqué (Cf:

Discours de Gerville-Réache, 8 juin. Beauquier, 11 juin 1882, Ji O.).

Malgré l'opposition du Garde des Sceaux, M. Humbert,malgré les mauvais résultats de ce système à l’étranger et en France sous la Révolution, la Chambre se laissa séduire par l'apparence démocratique de l'élection des magistrats ét à la majorité de 275 voix contre 208 consacra le principe que « les juges seront élus ».

Mais le triomphe de l'Election fut bref. Pendant

que la commission cherchait à élaborer un système d'élection, un revirement s'opérait et quand en janvier 1883, on reprit la discussion, l'Election trouva des adversaires parmi ceux qui l'avaient votée auparavant. Des considérations politiques furent mises en avant; on présenta le vote de l'élection, comme une manœuvre de la droite pour faire échouer la réforme de la magistrature (Naquet), et, malgré l'intervention de M. Clémenceau, qui mit toute sa verve à critiquer le recrutement de la magistrature par le pouvoir exécutif et après une réfutation théorique d'une précision et d'une clarté remarquable de M. Waldeck-Rousseau, le système électif fut définitivement condamné par un nombre de voix égal à celui qui l'avait admis quelques mois auparavant.

Mais le principe électif écarté, l'ardeur réformatrice de la Chambre se trouva épuisée et celle-ci n'apporta cette fois encore aucune modification au recrutement de la magistrature,

Les abus et les critiques continuèrent done après la loi de 1883. 11 importe à cet égard de signaler la campagne entreprise par un groupe d'hommes politiques, de magistrats, d'avocats, dont les idées sont exprimées

dans une revue spéciale : la Revue de la Réforme judiclaire, qui a pour directeur M. Jeanvrot, conseiller à la cour d'Angers. Son programme, publié en 1885, expose que, pour remédier aux vices de notre organisation judiciaire, 1l importe de « façonner celle-ci à l'usage de notre démocratie moderne et pour cela la retremper aux sources vives de l'Election ». Ces idées ont inspiré la proposition de M. Coefavru, déposée à la Chambre en {887 et instituant l'élection de tous les juges au suffrage universel et direct, et celle des magistrats de la Cour de Cassation par la Chambre des députés.

Depuis cette époque, l'activité et le zèle des partisans de l'élection ont sensiblement décru. Sans doute des membres du Parlement en ont encore proposé l'institution ; mais, malgré les progrès des idées démocratiques et des partis avancés, il ne semble pas que la cause de l'élection ait gagné du terrain dans l'opinion publique.

Deux autres idées sont plutôt en vogue, celle de la présentation et surtout celle du concours.

Le système, consacré par le projet de la commission instituée par le Gouvernement de la Défense Nationale, étail celui de la cooptation. Il fut vivement critiqué et la commission dût l’abandonner pour celui de la présentation. Dans les discussions, deux points furent principalement examinés : d'abord la valeur du système en soi, et ensuite la détermination des corps auxquels devait être confiée la rédaction de la liste de présentations.

Le système des présentations fut critiqué par un député, professeur de droit, M. Berthauld, qui soutint que ce procédé conduisait au népotisme et à la constitution de dynasties de magistrats. Le système trouva également des adversaires parmi les membres de droite qui

voulaient conserver le système de nomination alors en vigueur, lequel laissait pleine liberté au gouvernement. Tout au plus admettaient-ils une présentation pour les chefs de Cour faite par les grands corps d'Etat et non obligatoire pour le ministre.

Mais le système des présentations trouva d'ardents défenseurs dans Lefebvre Pontalis et Goblet.

Le premier faisait remarquer que le système des présentations obligatoires fonctionnait sans soulever de critiques pour l'Enseignement Supérieur et qu'il semblait encore bien plus indiqué pour la magistrature. Il demandait que les juges soient nommés d’après une liste de présentations dressée par les premiers présidents ou les procureurs généraux, et que le ministre ne put pas choisir de candidats non portés sur ceite liste,

M Goblet, d'autre part, montra que l’inamovibilité n'était point une mesure suffisante pour assurer l'indépendance si désirable de la magistrature, et que le seul moyen d'atteindre ce but était de recourir à un système de présentations, dans lequel une large part serait faite au barreau.

À ja suite de cette discussion, la commission fit une place dans une certaine mesure aux idées de M. Goblet, en admettant que pour chaque siège vacant, 4 candidats seraient présentés, dont un seulement devait être pris en dehors du barreau.

Mais si l’on était ainsi arrivé à se mettre à peu près d'accord sur le principe de la présentation, son organisation pratique souleva de nombreuses difficultés. Y aurait-il une liste de présentation unique ou y aurait-il des listes multiples ? Par qui seraient-elles dressées ?

Conférerait-on uniquement ce soin aux magistrats ou leur adjoindrait-on un autre élément ?

Un système analogue au système belge avait été proposé par MM. Jozon et Raudot : il'instituait deux listes de présentation émanées des compagnies judiciaires et des assemblées électorales, Mais dès le début, l'assemblée se montra nettement hostile à ce système qui faisait une trop large part à l'élection.

Pour faire triompher le principe de la présentation, M. Goblet consentit à réserver le droit de présentation aux magistrats d'une part,au barreau, et aux doyens des Facultés de droit d'autre part.

Mais M. Bérenger mit en lumière les défectuosités de ce système ; les deux listes ainsi dressées, émanant de milieux différents, ne porteraient jamais sur les mêmes noms et créeraient un antagonisme entre la magistrature et le barreau.

En conséquence il valait mieux, disait-il, réunir ces deux éléments dans une même assemblée électorale, composée de 5 magistrats, de 2 représentants du parquet et de 2 membres du barreau.

Mais l’Assemblée n'accepta ni la proposition de M. Goblet, ni l'amendement de M. Bérenger, bien que la commission s y fut ralliée.

Un nouveau projet fut présenté par la commission ; il consacrait le principe dela présentation par les chefs de Cours sans lui donner un caractère obligatoire. Ce projet figura à l'ordre du jour de l'Assemblée pendant l'année 1873 ; il en disparut en 1874. La commission, ne serésignant pas à accepter l'échec de son œuvre, déposa un nouveau rapport en 1875, qui ne fut même pas

discuté.

Différents projets devaient encore reprendre l'idée de présentation. En 1877,3. Favre proposa au Sénat la nomination des juges sur une liste dressée par le tribunal, les membres du conseil de l'Ordre des avocats, des chambres de notaires, d'avoués ; la nomination des conseillers était faite sur une liste dréssée d’une façon à peu près analogue.

En 1880, MM. Versigny et Bernard proposaient à la Chambre un système de présentation par la magistrature seule. À la même époque, Jules Simon, Sinspirant du système de recrutement de l'Enseignément Supérieur et reprenant dans ses grandes lignes le projet de M Goblet, demandait la nomination des juges d'après deux listes de présentation, l'une dressée par les membres des corps judiciaires, l’autre composée par les hommes les mieux placés pour apprécier la valeur des candidats (avocats, etc.). (Cf. Rapport Bérenger-Sénat. J. Of. 10 Mars 1881).

Au cours des longs débats qui précédèrent le vote de la loi de 1883, plusieurs orateurs dont M. Corentin- Guyho préconisèrent ce qu'on appelait alors « le système Belge ».

M. Graux proposa un système consistant dans la présentation de plusieurs candidats, faite non par le suffrage universel, mais par une assemblée composée d'an double élément : politique (conseillers généraux) et professionnel. De même M, Bienvenu demanda sous forme d'amendement l'institution des présentations par des corps politiques (conseils généraux, d'arrondissements, maires) et par les corps judiciaires.

Mais la Chambre, pressée de terminer une discussion qui trainait depuis si longtemps, écarta toutes ces propo:

sitions, et repoussa cés amendements, pour s'en tenir au projet du gouvernement et à la seule question de l'ina-, movibilité. |

Le système de la présentation fut encore soutenu en 1890 par M. Saint-Romme, qui proposa de limiter le choix du garde des Sceaux par une liste de candidats dressée par les conseils généraux, et par MM. Mège, de Bar et Brincard qui demandaient un système de présentations par une commission composée d'éléments pure-, ment professionnels, Depuis cette date, l’idée n'a plus été reprise au Parlement.

En 1872 et en 1880, au cours de Ia discussion sur le recrutement de la magistrature, on sé préoccupe également des critiques soulevées par les faibles conditions de capacité exigées des candidats aux fonctions judiciaires, et plusieurs propositions furent déposées à ce sujet.

Devrait-on continuer à se contenter du simple diplôme de licencié en droit, ou se montrerait-on plus difficile en allant jusqu'à imposer celui de docteur ? Voudrait-on que les connaissances théoriques des candidats fussent complétées par des connaissances pratiques acquises au cours d’un stage où d’un auditorat? Donnerait-on les postes judiciaires à ceux dont un concours aurait démontré la supériorité, où simplement à ceux chez lesquels un examen aurait prouvé un certain degré d'instruction ?

Telles sont les différentes questions qui furent envisagées au cours des diseussions.

Nous avons vu que le projet élaboré par la commission du gouvernement de la Défense Nationale avait exigé des candidats aux fonctions judiciaires la licence en droit et l'exercice pendant 5 ans de certaines fonctions désignées. Quand la question se posa devant l’Assemblée

National, celle-ci décida qu'un diplôme suffisait pour entrer dans la magistrature ; mais elle exigea le diplôme de docteur en droit (J. O. T mai 1872).

Au cours des débats, on avait cependant après Laboulaye soutenu cette idée, qu'une fois le diplôme obtenu, les candidats se bornaient à chercher des protecteurs et oubliaient leurs connaissances juridiques faute de les cu tiver. Pour éviter cet inconvénient, on avait proposé d'instituer un concours. Mais cette idée eut peu de succès ; car on ne voyait pas comment on pourrait organiser pratiquement ce Concours.

On s'était plutôt rallié à l'idée d’un examen, et le rapporteur de l1 première commission Judiciaire qui fonctionna au début de 1872 proposa d'établir à l'entrée de la carrière judiciaire un examen d'aptitude.Mais l’Assemblée repoussa ce système et s'en tint au doctorat obligatoire.

C'est également ce titre que demandait la proposition de M. Varambon en 1880 {J.0. 21 février 1880) ; Le rapport au contraire rédigé par M. Lepère, au nom de la commission à laquelle avait été renvoyé le projet voté par la Chambre en 1883 et instituant l'élection des juges, se contentait du titre de licencié avec 3 ans de’ pratique judiciaire et même n'exigeait pas de diplôme si le candidat justifiait de 10 ans de pratique.

Il est certain d'ailleurs que la question d'établir de qui émanerait la nomination des juges, de l'élection ou d’une liste de présentation, semble avoir davantage préoccupé le Parlement que les conditions de capacité à exiger des candidats.

De nos jours, cest une autre idée qui paraît avoir les préférences. On est revenu au système du concours que

M. Bérenger, dès 1872, avait proposé d'instituer et qu'il considérait comme le meill:ur mode de recrutement de la magistrature. Dans le projet qu’il déposa à cette époque à l'Assemblée Nationale, il subordonnait l'entrée dans la magistrature à l’admission à un concours précédée d’une enquête favorable sur la moralité du candidat et faite par un corps assez haut placé pour n'être guidé que par l'intérêt de la justice. D'autre part il créait, à la place des juges suppléants, des auditeurs sans voix délibérative, nommés sur la présentation des Cours d'appel, qui ne pourraient devenir magistrats. qu'en passant le concours, En exigeant ces conditions, M. Bérenger voulait quon ne put plus dire que « l’on entrait dans la magistrature comme dans un moulin. » A l'appui de sa thèse il exposa que ce système fonctionnait en France pour d’autres carrières publiques, qu'il existait pour les juges dans certains pays étrangers et que partout il avait donné d'excellents résultats. Ses idées ne furent cependant pas admises ; pour simplifier les débats, il dut renoncer à son projet et se rallier à celui de lacommission, dont nous parlerons plus loin.

L'idée du concours émise par M. Bérenger, fut reprise en 1875 par le garde des Sceaux Dufaure. Elle ne lé fut pas sous forme d’un projet d'une loi. La réforme fut réalisée d’une façon plus modeste et dans une mesure restreinte, Dufaure pensait, en effet, qu’en cette matière, il ne fallait procéder qu'avec prudence et méthode. Il commença donc par instituer un concours en vue du recrutement des attachés à la Chancellerie et au Parquet de la Cour de Paris et du tribunal de la Seine (arrêté du 10 octobre 1875). Dans une circulaire, il montrait toute l'importance qu'il attachait à cette innovation et dé-

elarait que si l'expérience donnait de bons résultats, la mesure serait étendue à toute la France. Il espérait faire ainsi des attachés, grâce au concours. une pépinière excellente pour le recrutement d'une partie de la magistrature.

Les résultats de ce concours confirmèrent son espoir. Aussi le décret du 2 mai 1876 créa un concours annuel, destiné au recrutement des attachés de 1r° classe, que recevraient les parquets de Paris et un certain nombre de parquets de province (circulaire du 29 mai 1876, Buil. du ministère de la justice, 1876 p. 96). Pour être attaché de 2e classe, il suffisait d'avoir le diplôme de docteur en droit et d'être agréé par le chef de Cour et le garde des Sceaux.

Le jury du concours se composait de conseillers à Ja cour de Cassation, de membres des parquets, d'un fonctionnaire au ministère de la justice, d'un professeur de droit et d'un avocat. Le programme comportait des épreuves orales et écrites sur le droit civil, criminel, commercial, l'organisation judiciaire, les principes généraux du droit public.

Les concours qui eurent lieu donnèrent d'excellents résultats. M. Picot, qui était alors directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et qui par conséquent en pouvait parler en connaissance de cause, constate que les résultats dépassèrent toutes les espérances (La réforme judiciaire p. 314). A la tribune du Sénat, M. Martel, successeur de Dufaure, déclara que le jury avait été étonné de trouver tant de sérieux et de qualités de Jugement chez des jeunes gens (J. O0. 23 mars 1877).

Cependant le système du concours ne vécut que deux

ans. En 1879 il fut abandonné sans raison apparente, L'idée n'en devait être reprise que 17 ans plus tard par M. Trarieux.

I avait pourtant trouvé un partisan éloquent: Gambetta, dans le discours de Belleville, déclarait qu'il fallait « prendre les juges parmi les hommes vraiment éclairés et savants, par conséquent les choisir au concours, »

Mais ce système n'avait point les faveurs du Parlement. Dars la longue discussion qui eut lieu en 1882 et 1883 à propos de la magistrature, au cours de laquelle l'élection des juges faillit triompher, à part un timide essai du sénateur M. Eymard Duvernay, personne ne proposa de recourir au recrutement par voie du concours. Il avait cependant pour partisan le garde des Sceaux, M. Humbert, qui déclarait qu'il ne voudrait voir entrer dans la magistrature aucun individu, autrement que par la voie du concours, sauf quelques personnes d'une compétence incontestable, comme les anciens bâtonniers ou les avoués ayant 10 ans d'exercice.

Ce ne fut que vers 1895 que reparut l'idée du con: cours. Pour remédier aux abus résultant du « redoublement effréné des sollicitations », qui se produisait à chaque changement de ministère, un projet, présenté par M, Flandin, ancien procureur général et par plusieurs de ses amis la plupart anciens magistrats, préconisait le recrutement des juges par le concours (sauf pour certaines personnes d'une compétence juridique reconnue). S'inspirant de ce projet, le garde des Sceaux M, Trarieux par un arrêté du 2 août 1895 fit revivre le concours établi par Dufaure pour le recrutement des attachés à la Chancellerie.

Mais cette heureuse réforme devait disparaitre l’année suivante par la chute du ministère. En 1897, on put croire à sa résurrection : un rapport fut déposé par M. Flandin lui-même sur la proposition dont il était l’auteur ; il constatait en faveur de ceile-ci l'unanimité de la commission et son complet accord avec le gouvernement (Rev. pénit. juin 1906). Le projet cependant ne put pas aboutir.

Ses principes furent repris dans la législature suivante dès le mois de décembre 1898 par MM. Perreau, Vidal de St-Urbain et Monservin, mais sans plus de succès.

En 190%, M. Gauthier de Clagny proposa également l'institution du concours (Doc. parl. Chambre Dép: Sess. extr. 1904 n° 669).

Enfin en 1906, M. Magnaud déposa une proposition de loi consacrant le principe du concours pour la nomination des juges suppléants (Chamb. Dép. Doc. parl. Sess. extr. 1906 p. 607).

Cette proposition ne put encore aboutir et c'est parune voie indirecte que la réforme fut réalisée, pour peu de temps d'ailleurs. Le 23 Mars 1906, au cours de la discussion du budget, M. Flandin et plusieurs de ses collègues présentèrent un amendement, qui accepté par le gouvernement, fut voté à l'unanimité par ia Chambre. Voté également par le Sénat, il devint l’article 38 de la loi de finances de 1906 : « Jusqu'à la promulgation d'une loi organique sur les conditions de nomination et d'avancement dans la magistrature, un règlement d'administration publique, rendu en exécution de la présente loi dans les trois mois qui suivront sa promulgation, fixera les garanties spéciales de la capacité protession-

nelle pour les candidats aux fonctions Judiciaires et instituera pour les magistrats un tableau d'avancement ».

En conséquence, un règlement d'administration publique fut élaboré par la Section de Législation et adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Il est devenu le décret du 18 août 1906.

$ B.Décrers pe 1906 er pe 1908 : CONCOURS-EX4MEN-STAGE.

La forme sous laquelle fut réalisée l'innovation de 1906 a soulevé des objections.

Comment expliquer qu'une réforme aussi importante soit l'œuvre d’un décret et non pas d'une loi ? Alors que l'organisation judiciaire actuelle repose sur des textes législatifs, comment a-t-on pu charger le Conseil d'Etat du soin d'élaborer un décret modifiant cette organisation ? Quelle est la valeur constitutionnelle de cette réforme ? Ne constitue-t-elle pas de la part du législateur une véritable renonciation à ses droits ?

Il ya là une manifestation de cette tendance actuelle du législateur de se décharger sur le pouvoir exécutif de la réalisation des réformes, dont il pose simplement le principe.

M. Picot notamment s'est vivement élevé, à la Société des Prisons, contre cette abdication du Parlement et M. Larnaude a contesté la valeur constitutionnelle du procédé, La loi (c'est-à-dire l'art, 38 de la loi de finances du 17 avril 1906), disait-il, ne contient rien ; comment faire un règlement pour organiser le néant.

Le silence de la loi devait d'ailleurs mettre le Con-

seil d'Etat dans l'embarras, aucune limite n'étant imposée à ses pouvoirs Pouvait-il imposer un stage, exiger le titre de docteur en droit ? En le faisant, ne se mettaitil point en contradiction avec la loi de 1810 ?

Ces objections ne sont certainement pas sans valeur, Mais pour leur répondre, l’auteur de la proposition, M. Flandin n’a eu qu’à rappeler l’inanité des efforts qu'il avait tenté jusque-là et déclarer que son projet de loi, dont l'urgence était reconnue par tous, n'avait jamais pu parvenir à être inscrit à l'ordre du jour,

Aussi M. Larnaude, qui signalait l’irrégularité incontestable du procédé, pouvait-il dire à Juste titre « Je suis embarrassé pour apprécier le procédé de M. Flandin afin d'assurer à la magistrature des conditions de recrutement et d'avancement offrant plus de garanties que celles qui existent actuellement. Je suis un peu de l'avis de M. Flandin, quand il dit qu'il vaut mieux peutêtre que les conditions soient réglées par le Conseil d'Etat que par la Chambre, En tous cas, il sera fait quelque chose et cela vaut mieux que rien ».

C'est là le mot juste. Attendre le vote d’une loi d’ensemble aurait été s’exposer à attendre indéfiniment, La nécessité de la réforme excuse dans une certaine mesure l'irrégularité du procédé.

Il est intéressant de remarquer que cette réforme si utile et si longtemps espérée pour la magistrature métropolitaine, se trouvait réalisée pour la magistrature coloniale, Depuis un décret du 7 avril 1905 en effet, une section spéciale a été créée à l'Ecole Coloniale « pour la magistrature coloniale », Elle se recrute au concours parmi les licenciés en droit, Les deux tiers des emplois

de la magistrature coloniale sont réservés aux élèves de cette section,

Quoi qu'il en soit, le 28 mars 1906, au cours de la discussion de la loi de finances, la Chambre vota à l’unanimité l'amendement de M. Flandin, qui avait été accepté par le gouvernement, On ne voit pas bien le lien qu'il y a entre cette disposition et la loi de finances ; M. Milliès-Lacroix,rapporteur du budget au Sénat ne manquait pas d'ailleurs d'en faire la remarque Il y a là un exemple de l'habitude de plus en plus répandue parmi les parlementaires, de présenter à l'occasion du budget toutes sortes de réformes, qui n'ont aucun rapport avec la loi de finances, si ce n'est que le plus souvent elles imposent de nouvelles charges budgétaires. Cette fois au moins la proposition avait une véritable utilité, C'est pourquoi le rapporteur lui-même s’y rallia et l'amendement fut adopté par le Sénat, comme il l'avait été par la Chambre, On voyait enfin s'élever une barrière contre le favoritisme.

Comme suite à l’injonction du législateur, la section de législation du Conseil d'Etat élabora un projet qui fut plus tard adopté par l'assemblée générale, et qui, après quelques modifications apportées par M. le garde des Sceaux Sarrien, devint par la signature du Président de la République, Le décret du 18 août 1906.

Signalons, avant d'exposer l’économie de ce décret, que les modifications apportées par le Garde des Sceaux n'eurent pas pour but unique d'accroître les prérogatives de la Chancellerie : ainsi le droit, que le Conseil d'Etat avait reconnu au ministre, d'inscrire d'oflice au tableau des candidats pour services exceptionnels, fut écarté par M, Sarrien (G. Picot. — Rapport à la Société des Prisons),

Le décret de 1906 est intitulé « Décret portant fixation des garanties spéciales de capacité professionnelle pour les candidats aux fonctions judiciaires et instituant pour les magistrats un tableau d'avancement ».

Seul l'examen du titre I rentre dans notre sujet.

Dans l’article premier est posé le principe que : « Nul ne peut être nommé en France, en Algérie et en Tunisie aux fonctions judiciaires, s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du 20 avril 1810, et s'il n'a subi avec succès les épreuves d’un concours ouvert pour l'admissibilité aux fonctions de juge suppléant, ou s'il ne se trouve dans une des catégories mentionnées à l’article 1# ci-après ».

Ces personnes, en faveur desquelles il est fait exception au principe, sont celles dont l'expérience est garantie par un long exercice de certaines fonctions touchant à l'exercice de la justice. Il suffit que ces personnes satisfassent aux prescriptions de la loi de 1810. Elles sont donc dispensées du concours. Ce sont :

1° Les membres du Conseil d'Etat:

2° Les professeurs et les agrégés des facultés de droit de l'Etat ;

3° Les magistrats des cours et tribunaux des colonies et des tribunaux d'Egypte après cinq années d'exercice de leurs fonctions, s’ils n'étaient pas déja magistrats en France avant leur nomination aux colonies ou en Egypte

Les membres du conseil de préfecture de la Seine, après trois ans d'exercice de leurs fonctions ;

Les conseillers de préfecture des autres départements, après dix ans d'exercice de leurs fonctions ;

Les fonctionnaires de l'administration centrale du

ministère de la justice, à partir du grade de rédacteur, après quatre années d'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils ne sont pas anciens magistrats des cours et tribu- DAUX ;

Les avocats ayant dix années d'exercice effectif de leur profession justifiées par une attestation des chefs de la cour ou du tribunal :

Les avocats au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les greffiers en chef de la Cour de Cassation,les greffiers des Cours d'appel et des tribunaux comptant dix ans d'exercice de leur profession ;

Les anciens magistrats des cours et tribunaux ; les avoués et les juges de paix qui satisfont : les premiers aux prescriptions de l’article 27 de la loi du 22 ventôse an XII ; les seconds à celle de l’article 22 de la loi du 12 juillet 1905 ;

Le secrétaire en chef du parquet du procureur général près la Cour de Cassation, le secrétaire de la première présidence de la Cour d'appel de Paris, le secrétaire du parquet du procureur général près la même Cour, le secrétaire du parquet du procureur de la République près le tribunal de la Seine après dix ans d'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils ne seront pas anciens magistrats des cours et tribunaux.

L'article 2 du décret détermine les personnes qui sont admises à prendre part au concours. Îci se manifeste l'exactitude d'une des critiques de M. Larnaude : le silence de la loi laissait Le Conseil d'Etat dans l'incertitude sur les limites de ses pouvoirs. Il n’a pas osé exiger des candidats le grade de docteur, parce que la loi de 1810 non abrogée n’imposait que celui de licencié.

- Peuvent donc être admis à prendre part au concours :

158 CHAPITRE IIl

1° Les docteurs et licenciés en droit qui, remplissant les conditions prescrites par la loi du 20 avril 1810, justifient que pendant un an ils ont accompli un stage au ministère de la justice, au parquet d’une Cour d'appel ou à celui du tribunal de la Seine ;

2° Les docteurs et licenciés en droit qui, outre le stage exigé par la loi du 20 avril 1810, justifient par des certificats d'inscription réguliers d'un stage effectif d’un an dans une étude d’avoué ;

3° Tout lauréat de l'Institut ou d’une Faculté de droit de l'Etat.

Ainsi les candidats au concours doivent justifier outre du titre de licencié en droit, et d’un stage de deux ans aü barreau, d'un stage d’un an effectué, soit comme attaché à la Chancellerie ou à un parquet général ou à celui du tribunal de la Seine, soit comme clerc d'avoué, à moins toutefois d'être lauréat d'une Faculté de droit ou de l’Institut.

Le décret de 1906 a donc fait place dans une certaine mesure à l'idée de stage, de noviciat, Mais ses auteurs n'ont pas cru nécessaire ou possible de donner à ce stage la même durée qu'en Italie et à plus forte raison qu’en Allemagne, non plus que de l'organiser d'une façon aussi précise que dans ces pays.

Les candidats ne peuvent se présenter au concours que s'ils y sont autorisés par le ministre, qui statue à cet égard d’une façon souveraine, sans avoir de compte à rendre à personne des motifs de sa décision. Les articles 4 et 5 ont réglé la forme de la demande et de sa transmission à la Chancellerie. Le nombre des places mises au concours est fixé par un arrêté ministériel (art. 3), Dans le délai d’un mois à partir de la publi-

cation de cet arrêté, les candidats peuvent se faire inscrire au parquet du procureur de la République de l'arrondissement où ils résident en déposant les pièces de nature à justifier qu'ils remplissent les conditions prescrites tant par la loi que par le présent décret.

Les inscriptions et les piñces déposées sont transmises par le procureur de la République au procureur général:

Le procureur général fait parvenir, avec le résultat de son enquête, au ministre de la justice, le dossier des candidats inscrits dans le ressort de la cour. Le premier président, à qui le dossier à été préalablement communiqué. adresse de son côté un rapport sur chacun des candidats au ministre de la justice.

Le ministre de la justice apprécie s'ils réunissent les qualités essentielles qui doivent être exigées des aspirants à la magistrature et, après enquête supplémentaire s'il y a lieu, arrête définitivement la liste des candidats. Il notifie à chaque intéressé, quinze jours au moins avant l'ouverture du concours, la décision prise à son égard.

Il semble bien que le concours doive être annuel. L'article 3 dit en effet que le nombre de places mises au concours est fixé « chaque année » par arrêté ministériel .

Ce concours comporte «des épreuves destinées à constater que les candidats possèdent les connaissances théoriques et pratiques indispensables à l'exercice des fonctions judiciaires » (art. 7). Ces épreuves sont écrites et orales. L'article 7 confie à un arrêté ministériel le soin de déterminer la quotité des points à attribuer à chacune des épreuves et spécifié qu'un avantage d'un dixième des points sera accordé aux candidats docteurs en droit avec la mention « ès-sciences juridiques ».

L'arrêté ministériel prévu par le décret est intervenu le 27 Juin 1907.11 a fixé le nombre maximum des points pour la première épreuve écrite à 35, pour la seconde à 20, pour la première épreuve orale à 25 et pour les interrogations à 20.

On a justement fait remarquer (Dehesdin p. 443), que par suite de ces chiffres, les épreuves orales ont une importance sensiblement moindre que les épreuves écrites, à l'inverse de ce qui se passe dans presque tous les autres examens ou concours, et que les interrogations n'auraient qu'une faible influence sur le résultat final. Au contraire l4 première composition écrite devait avoir uue importance capitale. Il pouvait donc en résulter, qu'un candidat, ayant une valeur suffisante pour être admis, fut éliminé, parce qu'il sera tombé sur une mauvaise question à l'écrit, et qu'iln'aura pas pu se relever à l'oral trop faiblement coté.

La composition du jury, qui siège à Paris, est déterminée par l'article 6 ainsi conçu :

« Le jury de chaque concours est nommé par le ministre de la justice. [lse compose d'un conseiller à la Cour de Cassation, président, d’un directeur au ministère de la justice, de deux membres de Cours d'appel et d'un membre du tribunal de la Seine.»

Le décret a soulevé une critique sur ce point. On a fait observer que, dans le jury d’agrégation qui a beaucoup d'analogie avec celui-ci, il ne siègeait aucun fonctionnaire du ministère de l'Instruction publique, et que par conséquent il n'existait aucune utilité tout au moins apparente de faire entrer dans la composition du jury chargé d'admettre les futurs magistrats, un directeur au ministère de la justice.

Quoi qu'il en soit, les épreuves écrites comprennent deux compositions :

La première porte sur une question de droit civil ou de droit criminel et la seconde sur des questions de pratique Judiciaire. Le sujet de chacune de ces compositions commun à tous les candidats est choisi par le Jury et soumis à l'approbation du garde des Sceaux ; il est mis immédiatement sous enveloppe cachetée et adressé au procureur général près chaque Cour d'appel.

Les épreuves écrites ont lieu le même jour au cheflieu de chaque Cour d'appel sous la direction du procureur général ou d'un membre de son parquet, dans une des salles du palais de justice. Les candidats doivent traiter le sujet de chaque composition en quatre heures sans pouvoir consulter aucun document ni d’autres livres qu'un code d'édition usuelle. Toutefois, pour les questions de pratique judiciaire, l'usage du code est interdit, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le jury.

Le décret détermine également la forme matérielle des compositions, prend certaines mesures pour en assurer le secret et règlemente leur transmission au ministère de la Justice.

Après correction des épreuves écrites, le jury dresse par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves orales ; cette liste doit ètre publiée à l'Officiel, Alors ont lieu les épreuves orales dont la composition est ainsi déterminée par l'article 11 : elles comprennent :

4° Des conclusions ou un réquisitoire ou un exposé sur des questions de droit civil ou criminel désignées par le jury ;

2° Des interrogations sur des questions d'administra-

162 CHAPITRE IIÉ

tion judiciaire dont le programme est fixé par arrêté du ministre de la Justice et doit être: pubiié six mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture du concours.

Il est accordé vingt-quatre heures aux candidats pour préparer la première épreuve orale. |

La durée de chaque épreuve ne doit pas excéder une demi-heure. |

Les épreuves orales ont lieu en séance publique e l'ordre à suivre entre les candidats est indiqué par tirage au sort.

Le tableau des candidats, définitivement admis à la suite des épreuves écrites et orales, est dressé par ordre de mérite par le jury et signé par lui. Ce tableau est ensuite transmis au ministre de la justice et publié à POñfficrel.

Le jury n'y porte qu'un nombre de candidats égal au plus au nombre des places mises au concours. S'il estime que le résultat des épreuves ne permet pas d'inscrire un nombre égal à celui des places, il peut ne porter au tableau qu'un nombre inférieur de candidats,

omme cela se passe en Italie, mais d'une façon plus restreinte, un avantage est réservé au candidat classé avec le numéro 1. Il est nommé juge ou substitut de 3e classe, tandis que les autres admis ne peuvent être nommés que suppléants ou attachés titulaires à la Chancellerie, A part cette distinction, aucune différence n’est faite entre les candidats admis, qui seront nommés les uns juges suppléants, les autres attachés titulaires dans l’ordre et aux résidences déterminées par le ministre. Le garde des Sceaux n’est nullément obligé de tenir compte au point de vue de la nomination du rang attribué au candidat.

En cas d'insuffisance du nombre des candidats admis, le ministre peut nommer juge suppléant toute personne réunissant les conditions inscrites dans la loi de 1810. Cette disposition qui ne figurait pas dans la rédaction primitive émanée du Conseil d'Etat a été ajoutée, lors de la revision que le garde des Sceaux fit subir au texte avant de le soumettre au Président de la République.

Enfin, dans des circonstances exceptionnelles et après avis de la commission de classement, le ministre peut rayer du tableau un candidat admis,

Telle est l'économie générale du décret de 1906.

On lui a reproché de méconnaïître les droits du pouvoir exécutif. Ce reproche est assez peu fondé ; car il s’est montré plutôt timide à cet égard, si on le compare aux législations étrangères.

Cependant le décret de 1906 contenait une première disposition qui nous paraît critiquable. C’est celle qui dispense du concours les personnes ayant exercé certaines fonctions énumérées par le texte.

Nous comprenons très bien qu’il y ait des personnes d'une compétence juridique incontestable, qui de ce chef peuvent être soustraites à certaines épreuves du concours d'entrée dans le magistrature. Elles y réussiraient cer. tainement et trop aisément, cela même au détriment de leurs concurrents plus jeunes, qui se trouveraient ainsi injustement éliminés.

Nous avons vu cependant qu'en Italie, où une pareille dispense existe pour les avocats, les professeurs de droit, ces personnes sont soumises à une épreuve éliminatoire.

Prenons, par exemple, un agrégé de Faculté de Droit ; à supposer même qu'il ne se soit pas spécialisé dans une

science plus ou moins étrangère aux questions judiciaires, comme l'économie politique ou le droit constitutionnel, il est bon qu'on lui demande de faire preuve,malgré sa haute culture juridique, des connaissances moins élevées mais plus pratiques, qui lui seront indispensables dans sa nouvelle carrière.

Le décret de 1906 laissait au contraire toute latitude au ministre pour choisir parmi les personnnes remplissant les conditions mentionnées au décret. Il n'a à prendre l'avis d'aucune commission, comme en Italie ou en Espagne. [1 n'existait aucune institution destinée à éclairer son choix et à cet égard l'arbitraire subsistait comme avant la réforme. On peut donc craindre avec M. Malepeyre que ce ne soient pas toujours « ceux qui se sont particulièrement distingués au barreau », qui seront choisis, On sait combien on a adressé de critiques à notre recrutement judiciaire, subordonné entièrement à l'arbitraire ministériel ; il est donc fâcheux que la réforme de 1906 ait, dans une certaine mesure tout au moins, laissé subsister ce système critiquable,

La disposition du décret sur ce point mérite d'autant plus les reproches à elle adressés, que la durée d'exercice quelle exige des personnes qu’elle dispense du concours, est extrèmement faible. Elle est beaucoup trop courte pour que l’on puisse raisonnablement espérer que l'expérience acquise rende inutile l'épreuve du concours.

Voyons par exemple ce qui se passe pour les juges de paix candidats à la magistrature : la loi du 12 juillet 1905 les dispense du stage au barreau, s’ils ont exercé leurs fonctions pendant 2 ans. C'était parfaitement justifié. Mais le décret de 1906 va sur ce point beaucoup

trop loin : il les dispense du concours. Ceci n'est nullement admissible,

On voit ainsi ce résultat bizarre que le titulaire d'une justice de paix peu importante, comme le sont les postes de début, est mis sur le même pied qu'un avocat ayant 10 ans d'exercice, On ne peut vraiment pas admettre que l'expérience acquise par ces deux hommes dans la pratique judiciaire est la même, et cependant on les traite de la même façon,

Bien plus, ce juge de paix peut être nommé d'emblée juge titulaire dans une classe quelconque, alors que le décret interdit de nommer un lauréat de lInstitut ou d'une Faculté de Droit à une autre fonction que celle de suppléant ou d’attaché à la Chancellerie, On aboutit ainsi à dispenser ce Juge de paix de tout stage et de la suppléance, pourvu qu'il ait siégé pendant deux années seulement.

[l y a là une disposition que rien ne justifie. C'est en effet la porte ouverte au favoritisme. On sait quel rôle les recommandations politiques jouent dans les nominations de juges de paix. M. le garde des Sceaux Barthou insistait encore sur ce danger dans la discussion du budget de la justice, il y a quelques semaines, Il indiquait que les postes de juges de paix sont de plus en plus brigués par les maires et il déplorait la tendance qui s'implante aujourd'hui de voir dans les fonctions électives la voie normale d'accès aux sièges rétribués des justices de paix,

C'est donc, à des juges ainsi nommés, qui n'ont pour titres qu'un passé de politique locale, que lon facilite l'accès à la magistrature en les dispensant du concours, et cela au préjudice de candidats sérieux munis d'une forte instruction juridique !

- [y a là un péril qui compromet toute l'utilité de la réforme de 1906. On à maintes fois signalé l'inconvénient qu'il y avait de nommer au Conseil d'Etat des jeunes maîtres des requêtes, qui n'avaient eu à subir aucune épreuve ; alors que les auditeurs recrutés par le concours devraient seuls constituer la pépinière de notre grand tribunal administratif. Cette pratique est, en effet, de nature à diminuer son indépendance et son autorité. Mais le danger n'est pas moins grand pour la magistrature.

La disposition du décret relative aux juges de paix ouvre une voie d'accès aux fonctions judiciaires beaucoup plus avantageuse que celle du concours, L'organisation de la suppléance, qui oblige Les jeunes magistrats à rester de longues années dans une fonction non rétribuée, écarte déjà du concours un grand nombre de candidats sérieux. Si on crée un chemin parallèle pour arriver à la magistrature et deux fois plus agréable par la dispense de toute épreuve et le bénéfice d'un traitement immédiat, le nombre des concurrents diminuera encore très sensiblement {cf. Dehesdin, p. 452)

i Sur un autre point, au contraire, le décret a établi un droit parfaitement justifié. C'est celui qui permet au ministre d'accorder ou de refuser à un candidat l'accès au concours, Il importe en effet que le garde des Sceaux ait le pouvoir d'empêcher un sujet indigne d'entrer dans la magistrature. Nous croyons cependant que le ministre ne doit pas se servir de cette faculté, pour exclure un candidat uniquement à cause de ses opinions politiques.

D'ailleurs l'indépendance du juge est moins menacée quand c'est son entrée el non son avancement dans Ja magistrature qui dépend du ministre, «la reconnaissance,

a-t-on dit, étant une chaîne moins lourde que la crainte. » (Dehesdin. p. 450).

+ En somme, comparée à celles réalisées par certaines législations étrangères, la réforme établie par le décret de 1906 est modeste, « Il ne faut pas se dissimuler, disait M. Picot, que les garanties sont trop faibles, les barrières trop aisées à franchir ». (cf. Demartial, revue polit. et parlem. Avril 1907. — Dagallier, le Droit 17 octobre 1906).

Cependant cette réforme a rencontré de la résistance dans certains milieux politiques. Il est curieux de constater que la motion qui, en 1906, avait été votée à l’unanimité, s'est vu attaquée, surtout, semble-t-il, par des considérations d'ordre politique. Tandis que le Congrès des Droits de l'Homme de 1907 se prononçait en faveur du concours et demandait même que celui-ci fut plus rigoureusement organisé, afin de le soustraire complètement à l'influence du gouvernement, le Congrès du Parti Radical de 1906, malgré la haute situation qu'y occupait M Sarrien, repoussait le régime établi par le décret, dont M. de Monzie et le Général André réclamèrent l’'abrogation.

Cette résistance se manifesta au Parlement. Dès le 8 février 1907, une proposition fut déposée par MM.Gioux, Dalimier et Laroche, demandant l’abrogation de l'article 38 de la loi du 17 avril 1906 et des décrets rendus en exécution de cet article. On présentait la réforme alors réalisée, comme l'œuvre d'une majorité réactionnaire, Malgré les efforts de M. Flandin et de M. L. Martin, qui rappelaient que la réforme de 1906 avait été votée à l'unanimité et qu'en l’abandonnant, on allait « revenir à un système issu du 18 Brumaire », l'urgence de la proposition fut votée par 305 voix contre 203.

Dès cette époqué, d'ailleurs, le nouveau garde des Sceaux M. Guyot-Dessaigne préparait un projet de loi sur la matière, Ce projet, déposé à la Chambre en février 1907 (Cf. Gazette du Palais, 14 mars 1907) présente les caractères suivants : il conserve les deux institutions du tableau d'avancement et d'une épreuve mise à l'entrée de la carrière judiciaire ; mais il supprime les restrictions que le décret de 1906 apportait aux pouvoirs du Ministre.

Quelques jours avant le dépôt du projet, M. Guyot- Dessaigne indiquait nettement l'idée qui l'avait inspiré : « Je déclare, disait-il, que le garde des Sceaux responsable des choix qu'il fait, doit pouvoir les faire librement, » En conséquence le tableau d'avancement n'avait plus un caractère obligatoire et l'épreuve du Concours était remplacée par un simple examen d'aptitude professionnelle.

L'exposé des motifs indiquait que ce n'était qu'après l'examen que le Ministre de la justice procéderait à une enquête sur la moralité et les opinions du candidat destinée à fixer son choix.

Quant au programme, il devait être établi par un règlement d'administration publique, qui déterminerait aussi la composition du jury. Enfin le projet n'exigeait plus des candidats aucune justification d'un stage comme attaché ou comme clerc d'avoué.

Un tel projet constituait un recul sur le régime du décret de 1906. M. Guyot-Dessaigne avait beau insister sur la nécessité de laisser au ministre une liberté complète pour la nomination ; on ne voit pas bien en quoi cette liberté complète diffère de l'arbitraire ministériel contre lequel les esprits libéraux avaient unanimement protesté. N'est-ce point contre ce pouvoir

illimité du garde des Sceaux que s'était élevée et à juste titre la minorité radicale de la Chambre en 1882 ? Pourquoi donc cette nécessité de le rétablir en 1907 ?

Restaurer le droit absolu du ministre, c'était tout l'opposé d'une réforme. C'était une régression, un retour à un régime détestable, que le décret de 1906 avait essayé de réformer.

Le 18 février 1908 intervenait, toujours en exécution de l’article 38 de la loi du 17 avril 1906 relative au Budget général de l'exercice 1906, un nouveau décret, « portant règlement d'administration publique sur le recrutement et l'avancement des magistrats » ( J. O. 18 février 1908 p. 1278), qui était manifestement inspiré par le projet Guyot-Dessaigne.

À peine promulgué sa légalité fut mise en doute. En effet, a t-on dit, il avait été décidé dans l’art. 38 de la loi de finances du 17 avril 1906 que, jusqu'à la promulgation d'une loi organique sur la nomination et l’avancement de la magistrature, un règlement d'administration publique devait dans les 3 mois fixer des garanties spéciales de capacité et instituer un tableau d'avancement, Ce règlement c’est le décret du 18 août 1906. En promulguant ce décret le pouvoir exécutif a usé de la délégation du pouvoir législatif et a épuisé son droit.

Le gouvernement peut-il 18 mois après avoir promulgué ce décreten publier un autre sur le même sujet ? Les Chambres ne devaient-elles pas staluer ?

Nous ne pensons pas que le décret soit illégal ; les délégations données par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif sont habituelles et le règlement à cet avantage sur la loi, comme le dit M. Berthélemy « d'être plus

mobile, plus facilement modifiable que la loi au gré des circonstances » (1).

Quoiqu'il en soit, au point de vue de l'entrée dans la magistrature, le décret de 1908 se distingue de celui de 1906, en ce qu'il substitue au concours, un examen qui

mi

ne comporte plus que des épreuves de pratique judiciaire, : et en ce que la durée du stage chez l'avoué est portée à

2 ans.

Le principe posé dans l'article { est que nul ne peut être nommé en France aux fonctions Judiciaires s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du 20 avril 1810, et s'il n’a en outre subi avec succès les épreuves d’un examen professionnel, dont le programme devait être fixé par arrêté ministériel.

L'article 2 du décret détermine les personnes admises à prendre part à l’'exemen. Il diffère à plusieurs égards de l'article 2 du décret de 1906.

En effet :

Sont seuls admis, dit-il, à prendre part à l'examen, s'ils remplissent les conditions prescrites par la loi du 20 avril 1810 :

(4) Cf. article du Journal Le Temps (19 fév. 08)... « Que reste-t-il avec le nouveau décret des garanties que l’ancien avait eu pour but d’établir ? Le Concours ? Il est supprimé et remplacé par un examen professionnel. Sans doute la chancellerie se vante d’entourer cet examen de difficultés suffisantes pour que les épreuves ne livrent pas passage à des non-valeurs Mais enfin, si sérieuses que soient ces épreuves,est-il possible de les assimiler à celles d’un concours ? S'il en est ainsi, pourquoi. maintient-on le concours pour l'entrée à nos grandes écoles et dans nombre de carrières administratives ? Prétendre qu'il a bien fallu abolir le concours du moment que les candidats aux postes de juges suppléants aimaient mieux renoncer à la carrière que de subir l'obligation de cette épreuve, c'est méconnaître la raison véritable de cette grève d'un nouveau genre. Elle est toute entière ou à peu près dans ce fait que les fonctions de juge suppléant sont et restent trop longtemps gratuites ».

- 1° Les docteurs ou licenciés en droit qui justifient que, pendant un an, ils ont accompli un stage au ministère de la Justice, au parquet soit de la Cour de cassation, soit d'une Cour d'appel, soit d'un tribunal de 1" classe ;

2° Les docteurs ou licenciés en droit qui justifient par des certificats d'inscription régulière, contrôlés et visés par les chefs de Cour ou de tribunal, d’un stage effectif de deux ans dans une étude d’avoué ;

3° Toute personne ayant obtenu un prix d'une faculté de droit de l'Etat ;

4° Les secrétaires de la conférence des avocats près la Cour d'appel de Paris.

Ainsi tandis que le premier décret ne mentionnait qu'un stage d'un an au ministère de la Justice, au parquet d’une cour d'appel ou du tribunal de la Seine, le décret de 1908 permet en plus aux candidats d'accomplir leur stage soit au parquet de la Cour de cassation, soit au parquet d’un tribunal de première classe quelconque. D'autre part, tandis que le décret de 1906 se contentait d’une année de stage chez l’avoué, le décret de 1908 exige un stage effectif de deux ans.

. Sont dispensées du stage toutes personnes ayant obtenu un prix d'une Faculté de Droit de l'Etat (on ne parle plus des lauréats de l'Institut. comme en 1906) ou les secrétaires de la Conférence des avocats. Il est intéressant de constater que c'est la première consécration officielle du titre de secrétaire de la Conférence. Cette innovation a été très favorablement accueillie dans le monde du barreau.

Les candidats ne peuvent se présenter à l'examen que s'ils y ont été autorisés par le ministre qui statue à cet égard d’une façon souveraine, sans avoir de compte à rendre à personne de sa décision.

Le décret règle également les formes dans lesquelles les candidats doivent se faire inscrire en vue de subir les épreuves de Fexamen. A cet égard, il n'y a aucune différence avec le régime de 1906, sauf sur un point de détail: le ministre devait d'après le décret de 1906 notifier à chaque intéressé la décision le concernant quinze jours au moins avant l'ouverture de la session : aujourd’hui c'est un mois au moins avant, que cette notification doit avoir lieu. Cette nouvelle disposition peut être d’une certaine utilité pour un candidat, qui n'est pas absolument certain d’être agréé par le garde des Sceaux, au point de vue de la préparation dernière à l'examen.

La décision du ministre est prise avant que le candidat se présente à l'examen. On n'a donc pas adopté sur ce point la disposition de M. Guyot-Dessaigne qui ne faisait intervenir cette décision, comme en Allemagne, qu'après le résultat de l'examen, On évite ainsi avec juste raison un travail inutile au candidat non agréé par le ministre.

En posant le principe du concours, comme condition essentielle à l'entrée dans la magistrature, le Décret de 1906 en avait dispensé un nombre assez considérable de personnes ayant exercé certaines fonctions se rattachant plus ou moins à la vie judiciaire. Le décret de 1908 à fait de même et il a encore étendu la liste des privilégiés qui sont soustraits à toute épreuve. Ainsi on a ajouté à la liste de 1906: les préfets, secrétaires généraux, sous-préfets, les conseillers de préfecture, après 6 ans de fonctions. Enfin on a diminué au profit des fonctionnaires du ministère de la justice à partir du grade de rédacteur la durée exigée

de leurs fonctions dans l'administration : au lieu de 4 ans on se contente de 2 ans comme pour les juges de paix (1).

Nous pouvons reproduire ici les critiques que nous adressions à la disposition analogue du décret de 1906. Il est inadmissible, en effet, que l’on mette sur le même

(4) article 16 du Décret du 18 Février 1958 :

Peuvent être nommés directement aux fonctions judiciaires, s'ils satisfont aux prescriptions de la loi du 20 avril 1810 :

1° Les membres du conseil d'Etat ;

2° Les professeurs et les agrégés des facultés de droit de l'Etat et les professeurs français délégués par l'Etat pour l’enseignement du droit français dans les universités étrangères ;

3° Les chargés de cours des facultés de droit de l'Etat, après trois années d'exercice de leurs fonctions ;

4° Les anciens magistrats des Cours d’appel et des tribunaux,

5° Les magistrats des cours et tribunaux des colonies et d'Egypte après cinq années d'exercice de leurs fonctions, s'ils n'étaient pas déjà magistraits en France avant leur nomination aux colonies ou en Egypte ;

6° Les préfets, le secrétaire général de la préfecture de la Seine, le secrétaire général de la préfecture de police, les membres du conseil de préfecture de la Seine, après trois ans d'exercice de leurs fonctions ;

7 Les sous-préfels, les secrétaires généraux et les conseillers de préfecture des départements autres que celui de la Seine, après six ans d'exercice de leurs fonctions ;

8° Les fonctionnaires du ministère de la justice et des cultes, à partir du grade de rédacteur, après deux ans d'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils ne sont pas anciens magistrats des cours et tribunaux ;

9 Les avocats ayant dix années d'exercice efleclif de leur profession, justifiées par une attestation des chefs de la cour ou du tribunal.

10° Les avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les greffiers de la Cour de cassation, les greffiers en chef des Cours d'appel et des tribunaux comptant dix ans d’exercice de leur profession ;

4t° Le secrétaire en chef du parquet du procureur général près la Cour de cassation, le secrélaire de la première présidence de la Cour d’appel de Paris, le secrétaire du parquet du procureur général près la même cour, le secrétaire de la première présidence de la Cour d'appel d'Alger, le secrétaire du parquet du procureur de la République près le tribunal de la Seine, après dix ans d’exercice de leurs fonctions lorsqu'ils n'auront

17% CHAPITRE Ill

pied un juge de paix ayant exercé 2 ans, un sous-préfet ayant accompli 6 ans de fonctions et un avocat à la Cour de Cassation ayant 10 ans d'exercice de sa profession. Il est de toute évidence, que si la dispense est jus. tifiée par le troisième, elle ne l’est pas pour les deux premiers ; car pour ceux-ci on ne peut vraiment pas la baser sur une possession certaine d'une aptitude professionnelle. À cet égard, le projet Guyot-Dessaigne était moins critiquable : il maintenait la dispense de l'examen pour les juges de paix ; mais il exigeait 5 années de fonctions ; de plus celles-ci ne devaient pas toutes être exercées dans une justice de paix de la dernière classe.

L'examen institué en 1908 comporte (art. 7) une épreuve écrite et des épreuves orales « destinées à établir que les candidats possèdent les connaissances indispensables à l'exercice des fonctions judiciaires ». L’épreuve écrite consiste en une composition portant sur des questions de pratique Judiciaire, Les épreuves orales se composent d'un exposé et d’interrogations portant sur des questions de droit civil, de droit pénal et d'administration Judiciaire. L'élaboration du programme est confiée à un arrêté ministériel ultérieur.

Cet arrêté a été rendu le 29 février 1908, en vue de la première session de l’examen en 1908, Il détermine la façon dont sera subie l'examen, le programme de

pas été magistrats des cours et tribunaux au moins pendant un an avant l'exercice de ces fonctions.

Peuvent aussi être nommés directement aux fonctions judiciaires, les juges de paix qui satisfont aux prescriptions de l’article 22 de la loi du 12 juillet 1905 et les avoués qui remplissent les conditions de l’article 27 de la loi du 22 ventôse an XII.

chaque épreuve et le côefficient à attribuer à chacune d'elles (1).

En 1908, le programme ne comportait que l'étude ‘des règles essentielles du droit français et des questions

(1) ARRÊTÉ concernant la première session de l'examen professionnel pour le recrutement des magistrats, du 29 février 1908.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice et des cultes,

Arrôûte :

Art. 1°. La première session de l’examen professionnel -instilué par l’article 1° du décret du 13 février 1908, porlant règlement d’administration publique, sur le recrutement et l’avancement des magistrats sera ouverte à Paris à partir du 22 juin 1908.

2. Les candidats dont les noms seront portés sur la liste arrêtée par le ministre de la justice, conformément à l’article 5 du décret du 13 février 1908, seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indiquera le jour et l’heure de l'examen, ainsi que le lieu où siègera le jury.

3. Les candidats seront examinés par séries de vingt-cinq candidats au plus, en suivant l’ordre alphabétique de l’initiale de leur nom. La lettre par laquelle il sera commencé sera tirée au sort par le jury avantla convocation prévue à l’article précédent.

4. L'examen, pour chaque série, commencera par l’épreuve écrite. Les épreuves orales auront lieu le lendemain et les jours suivants, s’il est nécessaire.

5. Le sujet de l’épreuve écrite consiste en une composition portant sur des questions de pratique judiciaire prises soil dans le code civil :