LA NOMINATION PAR LE POUVOIR EXÉCUTIF

premier examen qui portait sur toutes les matières enseignées à l'Université. L’écrit consistait en un travail à exécuter chez soi en plusieurs semaines ; l'étudiant affirmait sur la foi du serment qu'il n'avait reçu aucun conseil. Puis venait le stage devant un tribunal ou auprès d’un procureur d’État. Un second examen, de caractère pratique, ouvrait au stagiaire les fonctions judiciaires.

Depuis quelques mois, le système à été remanié ; l’exa- -men préliminaire à disparu. Après les études de facultés qui ont un caractère plus pratique qu’en France, toute personne qui à l'intention d’embrasser une carrière juridique, qui veut se faire avocat, notaire ou juge, doit se faire nommer référendaire et accomplir un stage de trois ans. Après le stage, le référendaire doit passer le « grand examen d'État » qui est très difficile : on ne peut se représenter qu’une fois.

Ce qu'il y à d’original dans cette législation, c’est le $tage commun imposé aux futurs magistrats, avocats et notaires. Comme ils remplissent des fonctions connexes, ils doivent tous faire un stage au Tribunal de bailliage, au Tribunal de ‘première instance, à la Cour d’appel, au Parquet, et dans des cabinets d'avocats, « Le but principal du stage, dit M. Motulsky :, c’est d'enseigner aux juristes la méthode, lart d’instruire et de juger une affaire. Le referendar prépare des rapports et établit des projets de décisions. »

Cette organisation à le grand avantage-d’assurer un stage sérieux et complet. Le stagiaire, vivant pendant trois années au milieu des procès, formé à présenter des solu- “tions pratiques et des rapports, est presque un magistrat.

4, Revue des Vivants, mai 1935. Article de M. Henri Motulsky sur l’or- - ganisation judiciaire allemande.

Très instruit, il est également apte à être au siège, à l'étude ou à la barre ; sa nomination n’amène aucun heurt dans l'administration de la justice. En France, au contraire, le juge suppléant qui débute se sent étrangement timide et inquiet ; il ignore tant de petites choses qui ont leur importance dans le parquet de province où on l’enverra ; il faudra plusieurs mois pour le mettre au niveau du référendaire.

Mais le système allemand présente deux inconvénients : a) L'examen, au lieu de couronner le stage devrait le précéder ; il n’est pas bon de laisser au Gouvernement toute latitude dans la nomination des référendaires ; b) On ignore quel est le statut du référendaire pendant son stage. Il ne peut se présenter que deux fois au grand examen d’État, ce qui est bien rigoureux. Le stagiaire qui échoue aura perdu quatre ans à travailler dans les tribunaux, les parquets et les cabinets d'avocat. Il lui faudra songer à se préparer une nouvelle carrière : ne sera-t-il pas trop tard !

3° En Angleterre, il n’y à ni concours, ni examen. Les juges sont nommés par le Gouvernement parmi les avocats assez âgés et ayant exercé leurs fonctions pendant de nombreuses années. En fait, ils sont choisis parmi les avocats les plus capables, les plus honorés et les plus célèbres. Ceux-ci n’hésitent pas à quitter la barre parce que la profession de juge est bien rentée. Comme la justice est rendue par des juges uniques et peu nombreux, on peut se permettre de les rétribuer convenablement.

L’avancement est possible en principe : il y à en effet des juges de comtés, des juges de la haute cour et des juges de la Cour d’appel de Londres. Mais, en fait, on évite

d'appeler les magistrats d’une classe à l’autre. Les juges