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278 LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE 1927 Janvier Février Mars s 4.970 4.250 5.060

Moyenne trimestrielle : 4.760.

La

Naturellement, les rentrées d'impôts s’en ressentent

et le Journal Officiel nous apporte des précisions alarmantes à ce sujet. Les évaluations officielles prévoyaient pour les mois de l’hiver 1926-1927, au titre de la taxe de mutation sur les fonds de commerce, des recouvrements qui ont été loin d’avoir été atteints.

Prévisions Recouvrements Octobre’ 1926... 36 pee 289 19 millions, 619 Novembre — ...... 132 — 979 17 — 357 Décembre — ...... 37 — 049 18 — 210 Janvier 192740 34 — 446 15 — 666 Février Re ce 26 — JDA OLT — 109

167 millions, 117 84 millions, 961

soit une moins-value de 80 millions, près de 50 % des prévisions. Et il est inutile de dire que ces moinsvalues ont persisté durant toute l’ännée 1927.

Pour les fonds de commerce, elles atteignaient pour l’ensemble de l’exercice 182 millions o pour les immeubles 584 millions.

C'est-à-dire que le budget subit rien qu’en cela, une perte de près de 800 millions.

Il n’est pas téméraire de penser, en tenant compte de tous les éléments qui doivent entrer en ligne de compte, et dont certains, tels que la réduction de 2 % en cas de paiement anticipé, ont permis une

légère recrudescence des ventes jusqu’à fin juillet, il n'est pas téméraire de penser, disions-nous, que le montant des mutations a baissé de 50 % et plus.

Poussons plus loin nos investigations.

Nous constatons qu’au cours du dernier trimestre de 1925 la taxe de mutation étant de 6,60 %, VEtat a encaissé près de 73 millions, soit 17 millions #2 de plus que, dans la période correspondante de 1926.

En décembre 1925, le Trésor avait perçu du fait des mutations d'immeubles et fonds de commerce 207 millions; en 1926, 164 millions.

Le fait que cet impôt considérablement majoré a procuré au fisc des sommes sensiblement inférieures à celles qu’il produisait avant l’augmentation aurait du être pour nos pouvoirs publics un sujet de ré- Denon opportunes.

En octobre 1927,-une offensive énergique fut menée au Parlement contre la surtaxe de 7 % à l’occasion du vote du budget.

M. Poincaré défendit l’impôt indéfendable en comparant son rendement à celui du même impôt à Monaco et à son rendement passé en 1913!

Le premier argument ne peut être considéré comme valable si l’on songe à la différence existant entre un coin de la Côte d’Azur dont les immeubles pressés les uns contre les autres ont envahi toute la surface, et les vastes espaces à bâtir attendant aux abords des

grandes villes, comme dans les campagnes, l’acheteur Qui bâtira, défrichera ou cultivera.

Pour ce qui est de la comparaison en France entre les recettes de 1913 et celles de 1927, nous pouvons

dire que le Président du Conseil semble avoir ébloui à l’improviste la commission.

Retenons, en effet, les bases même de son calcul : 163 millions de recettes en 1913 et 359 millions en 1927. L’impôt rapportant ainsi, dit le Ministre, 2,6 fois plus qu’en 1913. |

Retenons, dès l’abord, que la taxe de 7 % en 1913 a passé actuellement à 15 %.

Par suite de la dépréciation du franc un immeuble valant 100.000 francs en 1913 vaut au moins 300.000 francs en 1927. Nous trouvons alors que, sur ces taux, les transactions eussent du, en 1927, atteindre un mi-. nimum de 1 milliard pour ne pas rester inférieurs en importance et en nombre au chiffre correspondant de

Les chiffres donnés par M. Poincaré établissent donc, non point un rapport augmenté de 2,6 fois mais une diminution dans le nombre et l’importance des transactions égales à 66 %.

En réalité, le maintien de la surtaxe exceptionnelle de 7 % ne saurait se soutenir; c’est une disposition née des circonstances, arbitraire dans sa conception, écrasante dans sa répercussion, exceptionnelle par les iniquités qu’elle entraîne après elle. à

En frappant la première mutation de droits supplémentaires, on décourage ceux qui seraient susceptibles d'entreprendre l’édification d'immeubles ou la création de nouvelles maisons de commerce, on entrave le développement d'initiatives compétentes tendant à accroître la richesse nationale.

Personne ne défend plus aujourd’hui cette taxe: M. Poincaré est parvenu à la faire maintenir au bud-

get, mais, visiblement, ce n’est que contrainte que sa majorité a consenti.

Il faudra bien, à brève échéance, avec ou sans

voyage à Versailles, supprimer cet impôt qui «se dévore » lui-même en faisant peser, par surcroît, une lourde charge sur toute une catégorie d'opérations économiques qu’il conviendrait cependant de favoriser.

Pourquoi ne pas reprendre, pour remplacer cette recette, les articles 102 à 106 du projet de budget de 1925 qui, sur l'initiative de M. Caïllaux, avait prévu un impôt sur les plus-values d'immeubles et de fonds de commerce, impôt sur un accroissement de richesses qui n’a jamais été touché par aucune taxe ?

Cette réforme qui dégagerait les ventes immobilières aurait aussi pour conséquence d’atténuer ou de supprimer les fraudes signalées précédemment, car dans toute vente d'immeubles ou de fonds de commerce, l’acquéreur pour ne pas payer un impôt exagéré sur plus-value, le jour où il revendra, veillera à ce que le prix porté à l’acte soit bien ie prix réel.

En tous cas, qu’on la remplace par cet impôt ou par n’importe quel autre, il faut que la taxe de 7 % sur la première mutation immobilière disparaisse au plus tôt.

La fiscalité des valeurs mobilières, elle aussi, révèle des abus fâcheux.

Une valeur mobilière paie trois impôts : l’impôt cédulaire basé sur le revenu brut de l’année précédente, l'impôt de transmission basé sur le cours moyen

approximatif pendant le semestre précédent, le timbre basé sur le montant nominal du titre.

Ces calculs aboutissent à des résultats injustes expliqués par les raisons suivantes :

Pour certains titres, la taxe de transmission affé-

rente (1) aux années arriérées est retenue sur le cou-

pon. Pour d’autres, les cours atteints par les titres, et qui servent de base à l’assiette de l'impôt de tranmission, sont hors de proportion avec le dividende distribué. En effet, voici ce qui se passe :

La taxe de transmission, spéciale aux valeurs mobilières au porteur, s’ajoute aux deux impôts sur le revenu, le cédulaire et le global, et à l'impôt sur les opérations de bourse. Elle n’est pas calculée, comme on pourrait le croire, sur le prix du coupon qu’elle frappe, mais sur le cours moyen du titre pendant l’année écoulée. Alors, on assiste à un spectacle paradoxal. Si une entreprise est prospère, le public espère des dividendes substantiels et en recherche les titres : les actions montent. Vient l’heure du coupon : parce que les titres ont monté, la taxe de transmission a suivi une progression analogue, et elle dévore tout le surcroît du revenu. Alors puisqu'elle n’a rien laissé de ce qu’on espérait, le titre baisse. Au coupon suivant, la taxe, calculée sur les bas cours, prend une moindre part du dividende. C’est ce qui se produit, en général, cette année. Maïs aussitôt, ce revenu augmenté est cause de hausse nouvelle. Et le jeu de balançoire risque de se poursuivre, jusqu’au jour où le public s’apercevra enfin de cette folie: par la taxe de transmission, la hausse des valeurs tarit leur revenu.

(1) Réponse de M. le Ministre des Finances à une question écrite, J. O., Débats parlementaires, juin 1927.

Pa NC

Des efforts ont été faits pour atténuer un pes ces

injustices:

D'une part, la loi du 3 août 1926 a bass de 0,84 à

0,50 % le droit de transmission sur les titres au Do

teur; d’autre part, la loi dù 9 décembre 1926 a abaissé de 1 % à 0,80 % et de 2,40 à 0,80 %, respectivement,

les droits de transfert et de conversion au porteur des

titres nominatifs.

Mais ce que d’une main le fisc donne au porteur, de l’autre, il le lui retire puisque l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières a été porté de 12 à 18 % partir du 1* janvier 1927. Pour appréciables qu’ils soient, les dégrèvements sont insuffisants. Ce qu’il faut en réalité, c’est la refonte de la législation sur ce point. En effet, on continue à assister à des résultats stupéfiants; le rapport de M. de Chappedelaine, rapporteur général du budget de la Chambre sur le budget de 1928, souligne quelques impositions exagérées qu’il

a relevées au cours de l’année 1927:

Pourcentage du prélèvement sur le coupon brut

Obligations, minimum constaté .......... 23 D

Quelques exemples :

Comptoir Lyon-Alemand, 4 % .......... 44.5 % Port de Rosario 17... ee. 53.6 % Actions, minimum constaté .............. 28 %

Quelques exemples :

ThomaOD Houston 4... AR Vo.

Hauts Fourneaux et Forges de Pont-à- Mousson” 2... 12r ROUTE DLL ;%