L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS

cière sont augmentés dans des proportions considérables (1).

Le taux Fe l'impôt sur le chiffre d’affaires, qui était précédemment de 1,30 %, 2 % ou 2,50 % suivant les professions, est fixé uniformément à 2 %; simplification salutaire mais surtaxe- pénible pour le commerce.

La taxe à lesportaion fixée par la loi du 4 avril 1926 à 0,20, 0,50, 1, 1,30 % selon les matières est portée dans tous les cas à 1,30 % ; ceci au moment où la hausse. du franc va provoquer une diminution

des exportations, et rendre plus malaisé notre com-

merce extérieur (2). ;

La loi du 3 août a créé la fameuse taxe de 7 % sur la première mutation des fonds de commerce et des immeubles, qui a, par la suite, pesé si lourdement sur les transactions immobilières.

En ce qui concerne l’impôt sur les successions, la réforme est d’une importance essentielle; pour faire rentrer en France les capitaux exportés (qui sont, en général, de gros capitaux) la loi impose aux grosses successions des charges inférieures à celles en usage

(1) Parallèlement, les produits de monopole étaient augmentés et leur mode de vente remanié. Voir, par exemple, un décret, signé le 10 août 1926, au sujet des allumettes. Journée Industrielle, 12 août 1926. Quant au monopole des tabacs, on connaît l’usage qui en a été fait. En ce qui concerne les tarifs postaux, ils furent remaniés le 17 août ; enfin pour les chemins de fer, une augmentation générale des tarifs fut édictée le 12 août et appliquée le 16. On se trouve donc en présence d’un ensemble imposant et systématique.

2) Cette taxe a été tardivement supprimée par le décret du

. 4 janvier 1927.

à l'étranger ; par contre, en ce qui concerne les patrimoines moyens ou modestes dont on ne craint pas l’exode, c’est à une augmentation des droits que la loi aboutit.

Voici quelques conséquences de ces modifications :

En ligne directe descendante au premier degré (du père au fils) une succession de 2.000 francs qui payait autrefois 1 %, paye 2,50 %, une succession de 50 millions qui payait 17 % ne paiera plus que 12,50 %;

En ligne directe descendantes au deuxième degré (du grand-père au petit fils) ou entre époux : succession de 2.000 francs, l’impôt est porté de 1,50 à 3 %; succession de 50 millions, l’impôt tombe de 17,50 à 1 % ; |

Autrefois le taux maximum était de 80 % ; il s’appliquait aux grosses fortunes léguées à des parents éloignés ou à des étrangers. Il est abaïissé de moitié.

Traditionnellement, la taxe sur les successions entre parents proches était réduite au minimum ; les droits étaient légitimement majorés pour les successions entre parents éloignés ; l’écart a été réduit.

L’impôt sur les successions est et doit être un impôt progressif, c’est-à-dire, qu’il doit peser davantage sur les grosses fortunes. La progressivité a été restreinte par la loi du 3 août. En effet, si nous avons la curiosité de calculer à partir de quelles sommes les nouveaux maxima arrêtent la progressivité de l’impôt, nous trouvons :

a) que pour les successions en ligne directe, ils ne jouent jamais quand il existe plusieurs enfants. A partir de 6 millions d’actif, dans le cas d’un seul enfant ;