L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS

b) que pour les autres successions, le maximum

joue : vers 420.000 francs si c’est la veuve qui hérite; c) vers 400.000 francs, si c’est le frère ou la sœur; d) vers 37.000 francs, s’il s’agit d’un parent au quatrième degré ; e) vers 28.000 francs, s’il s’agit d’une personne étrangère au défunt.

La progressivité, dès lors, n’est plus qu’un trompel'œil. Les taux de la plupart des tranches supérieures ne seront jamais appliquées sauf pour les successions en ligne directe avec plusieurs enfants. Dans les successions de personnes sans enfants, le taux de l'impôt se trouve limité, au plus loin, dès la cinquième tranche, et même, dès la deuxième, si les héritiers sont des étrangers ou des parents au quatrième degré. Dans une succession entre étrangers, ce fameux impôt progressif cesse de l’être dès que l’actif atteint 28.000 francs et, par suite, un légataire paiera le même taux, qu’il hérite de 30.000 francs ou de 300.000 francs (1).

I y a donc là un véritable cadeau aux successeurs des personnes riches décédées sans enfant.

Ainsi, c’est l’ensemble de la législation successorale qui a été bouleversé. L’impôt sur les successions est techniquement un bon impôt puisqu’il n’a d’incidence ni sur le prix de la vie, ni sur la production nationale. Or, au moment même où on lui porte gravement atteinte, on augmente dans des proportions

(1) Renseignements fournis par M. Souillac, contrôleur des Contributions directes, secrétaire général des membres de l'Administration des Contributions directes.

RE

lier:

considérables l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt dangereux et délicat, générateur

de vie chère et frein puissant à l’activité nationale ;

majoration de 50 %. Ù

L’impôt général sur le revenu est modifié dans le même esprit que l’impôt sur les successions :

Les revenus taxables étant calculés de façon progressive, la réduction d'impôt qui est fixe (la moitié) se trouve exonérer plus largement les hautes cotes que les basses. |

Suppression du carnet de coupons — seul contrôle possible des revenus des valeurs mobilières. Raison : crainte de l’évasion fiscale. Conséquence : véritable exonération fiscale. Sur un revenu total de 23 à 25 milliards pour le stock des valeurs mobilières existant en France et soumis à l’impôt, 6 milliards seulement sont déclarés et taxés (1). En même temps, l’article 17 de la loi, par une série de dispositions complexes, avantage les titres au porteur par rapport aux titres nominatifs, alors que ceux-ci sont les seuls qui ne puissent prêter à aucune fraude (2).

Tel que, le texte du 3 août est, au dire du rapporteur de la commission des finances de la Chambre, M. de Chappedelaine, « la traduction en texte législatif et sauf quelques modifications de détail de la partie fiscale du plan des experts ».

(1) J. O., Débats parlementaires, 25 janvier 1926, M. Jacques- Louis Dumesnil.

(2) Rapport de la Commission des Finances, J. O., 30 juillet 1926. Ceci est tellement juste que les mesures auxquelles nous faisons allusion ont été remaniées dans la loi de budget de 1927.