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LA LOI pu 3 AoUT 1926 37

Or, il convient de rappeler ici le réserves formulées par M. Jèze, professeur à la Faculté de Droit de Paris, sur le fameux chapitre 5 du rapport des experts relatif aux impôts : «IL y a ..... à prendre en considération, écrit l’éminent écrivain financier, la répartition des charges d’après les forces économiques de chacun ».

Le moins qu’on puisse dire c’est que ce souci fut absolument étranger aux auteurs de la loi du 3 août. Nous l’avons, chemin faisant, prouvé longuement.

Complétons nos explications par quelques chiffres caractéristiques concernant la répartition des diverses augmentations inscrites dans la loi (nous tenons compte du fait que les taxes sur les revenus ou sur le capital ne sont applicables qu’à partir du 1* janvier 1927, tandis que les taxes de consommation ont

joué dès la promulgation de la loi) :

Augmen- Coefficient Coefficient

tation g.

par an (1) pour 1926 pour 1927

(en millions) % %

Taxes directes sur le

PÉVORDE ser m0 2.088 0 39,5 Taxes sur la fortune. 1.545 Taxes de consomma- LE

LOT PR baies À Taxes sur les trans- 10 60,4

DONS Pen mors 1.695 |

(1) Rapport de la Commission, J. O., 30 juillet 1926. Certains théoriciens ont coutume de dire que tous les impôts sont, en définitive, payés par le consommateur et que, par conséquent, on a tort de reprocher à tels ou tels d’entre eux une incidence

Conséquences naturelles et fatales ; en frappant plus sévèrement la classe productive, les salariés, le commerce, les transports, on a abouti à une hausse du prix de la vie et on a lourdement grevé l’activité du pays.

La loi du 3 août a cependant procuré au Trésor un apport croissant de ressources appréciables dès octobre 1926 et c’est grâce à elles que l’année 1926 se termine avec un solde intéressant (200 millions environ) (1).

néfaste. Il y a là une erreur manifeste; les impôts ont une incidence variable qui est, pour les uns, considérable, pour les autres, insignifiante. Exemple du premier cas, impôt sur le chiffre d’affaires (incidence 100 %, le commerçant incorpore au prix de son produit, la taxe payée. Cela a d’ailleurs été expressément prévu lors de l’établissement de cet impôt). Exemple du deuxième cas : impôt sur les successions (incidence 0). Exemple intermédiaire : impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (incidence variable et tardive).

A l’occasion d’une étude sur le budget de 1923 publiée dans l'Europe Nouvelle du 27 septembre 1924, M. le professeur Oualid, de la Faculté de Droit de Paris, conseillait d’établir pour remplacer certaines taxes de consommation, un faible impôt assis sur le capital et perçu sur les revenus, analogue à celui qui existe en Suisse. Il est regrettable que depuis cette époque on n’ait rien fait dans ce sens et qu’au contraire la politique opposée ait prévalu. Il y a là une erreur sociale contre l’équité et aussi une faute financière. La crise économique dont notre pays souffre depuis l’hiver 1926 l’a prouvé en portant atteinte gravement aux revenus des impôts de consommation ; l’équilibre du budget de 1927 en a été un instant compromis. Quant au budget de 1928, nous verrons qu’il n’est pas en équilibre réel parce que le rapport des impôts indirects y est surestimé. L'aspect budgétaire de l’expérience Poincaré en est certainement le point faible.

(1) Revue d'Economie Politique, 1927, n° 2. Article de M. G. LACHAPELLE, page 312.