LES RESSOURCES DE LA LOI DU 3 AOUT

C’est aussi sur les ressources créées par la loi du 3 août 1926, que fut dotée la Caisse d'amortissement.

Enfin, signalons que le budget de 1927 fut l’application pure et simple de la loi du 3 août. En effet, la loi de finances du 18 décembre 1926 a fixé le budget de l’exercice 1927 aux chiffres ci-dessous :

Recettes (en milliers de francs). 39.728.310 DÉDENSES ee dirasene ses vas 39.541.443

Laissant un excédent de +.. 186.866

S'il peut sembler à première vue que ce budget est sensiblement équivalent à celui de 1926 dont voici la balance,

MOPBIIESSN-drtaras 200 die 39.952 millions.

DÉPENSES Er mu socmeiere 39.658 — Excédent..." 294 millions.

il ne faut pas oublier d’ajouter aux chiffres de 1927 les ressources retirées de la masse budgétaire et attribuées à la Caisse d’amortissement,

Exploitation du monopole des tabacs. 3.212 millions. : Droit de mutation par décès......... 1.718 —

ressources qui, distraites du budget n’en ont cependant pas rompu l'équilibre grâce aux majorations draconiennes d’impôts de la loi du 3 août.

Nous avons déjà indiqué la portée réelle des mesures d'économie prises en contre-partie. L’une qui est strictement financière mérite ici un mot. C’est la fusion opérée par un décret du 17 septembre 1926 entre les administrations de l’Enregistrement et des Contributions directes. Cette fusion Gone trois mesures importantes :

1° Les administrations des Contributions directes et de l'Enregistrement seront mises sous l’autorité d’un directeur général unique;

2° Les fonctionnaires de la nouvelle organisation seront recrutés par un concours commun. Au début de leur vie administrative, ils exerceront concuremment ou indifféremment, les fonctions précédemment attribuées aux deux régies. Dans les centres ruraux, les receveurs d’enregistrement exerceront, en plus de leurs fonctions, celles de contrôleur des Contributions directes ; |

3° Dans les circonscriptions urbaines, le service restera spécialisé.

Le but poursuivi est le confrôle réciproque des impôts sur le revenu et des impôts sur le capital. Il ne faut plus qu’un acquéreur de fonds de commerce paye un droit de mutation sur la base d’un prix d'achat de 1.000.000 de francs, par exemple; et déclare ensuite un chiffre d’affaires de 30.000 francs,