LA CAISSE D’AMORTISSEMENT

Les prescriptions financières de la loi du 10 août

1927, sont contenues notamment dans les articles 5, 6 et 8 :

ARTICLE 5. — Le montant des bons gérés par la Caisse autonome est firé à #9 miliards de francs. Ce maximum sera abaïssé chaque année du montant des sommes affectées à l’amortissement des bons. La circulation réelle des bons pourra, toutefois, dépasser temporairement le maximum dans la limite de 6 %.

ARTICLE 6. — Les ressources de la Caisse autonome comprennent :

1° Le produit net des recettes des tabacs (1);

2° Si ce produit est insuffisant pour assurer le service de l'intérêt des bons gérés par la Caisse, une annuité budgétaire d’un montant correspondant à cette insuffisance.

3° Le produit en espèces ou en bons de la Défense Nationale de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation dont la perception a êté autorisée par l’article 18 de la loi du 3 août 1926.

4 Le produit en espèces ou en bons de la Défense Nationale de la taxe successorale et des droits de mu-

(1) Ceci est conforme aux recommandations du plan des experts, chap. 6. Cette affectation permettrait éventuellement à la Caisse de se faire consentir des avances temporaires au moyen de délégations. soit auprès du public, soit auprès des banques privées, soit auprès de la Banque de France. Dans ce dernier cas, on serait en présence d’une émission susceptible de présenter dans certains cas, le danger d’une inflation. Voir le discours de M. Léon Blum, député, le 7 juillet 1926, J. O., Débats parlementaires, Chambre des Députés, 8 juillet,