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94 LE PASSIF DE L'ÉTAT tation par décès visé à l'article 19 de la loi du 3 août ee | «=

5° Tous excédents de recettes sur les dépenses du budget général constatées en fin d'exercice qui seront versés à la caisse dès que les comptes en auront été arrétés.

7° Les contributions volontaires (1).

8° etc., etc.

ARTICLE 8. — La limite des bons ordinaires du Tré- |

sor dont l'émission est nécessaire pour assurer les, fonds de roulement normaux de la Trésorerie «est réduite à 5 milliards de francs.

Alors que les experts dans leur plan avaient proposé de doter la caisse par des crédits extérieurs, M. Poincaré lui fournit son actif par des impôts nouveaux et des ressources propres. Il lui attribue, en outre, partie

des versements reçus de l'Allemagne en vertu du plan

Dawes.

(1) Le 30 juin 1927, les contributions volontaires avaient rapporté :

1° en numéraire : 228 millions dont 48.000 francs provenant de la vente des bijoux et objets précieux recueillis ;

2° en rentes sur l'Etat : 3 millions 4, de rentes représentant un capital nominal de 66 millions 12 ;

3° valeurs du Trésor : 7 millions 12 ;

4° valeurs du Crédit National : 1 million 1 ;

5° valeurs diversés : 62.500 francs.

La Caisse d'amortissement continue de recueillir des souscriptions (Communiqué de la Caisse d’amortissement à la

presse, 12 juillet 1027. >

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