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136 Fe LE PASSIF DE L'ÉTAT APPENDICE

À côté du problème de la trésorerie intérieure, il existe un problème de la trésorerie des dettes extérieures et des moyens de défense du change. Ce problème tirait autrefois sa gravité de la dépréciation continue du franc et des difficultés de la trésorerie intérieure. Le renversement qui s’est produit sur le marché des changes et les mesures prises pour assurer à l’intérieur l’équilibre budgétaire et l’aisance de la trésorerie ont eu pour effet immédiat de permettre à l'Etat de se procurer les devises dont il a besoin tant pour couvrir ses échéances que pour stabiliser le cours du franc. Les opérations qui ont été faites dans ce but sont de plusieurs sortes. Tout d’abord, l'Etat a fait emprunter sur les marchés étrangers un certain nombre de ses propres débiteurs et il a affecté le produit de cet emprunt à l'extinction de ses propres dettes. Ces opérations ont été les suivantes :

— Septembre 1926, émission en Suisse d’un emprunt de 60 millions de francs suisses par les chemins de fer de l'Etat ;

— Octobre 1926, émission en Hollande d’un emprunt de 30 millions de florins par les chemins de fer de l'Etat ;

— Novembre 1926, émission en Suisse d’un em-

prunt de 75 millions de florins par les chemins de fer d’Alsace-Lorraine ;

— Décembre 1926, émission en Hollande d'un emprunt de 25 millions de florins ;

— Janvier 1927, emprunt de 1.150 millions de francs suisses à 7 % pour les chemins de fer de l'Etat ;

La contre-valeur en francs français du produit de ces différentes émissions est environ de 2 milliards (1).

Le Trésor a affecté les devises obtenues au remboursement des dettes extérieures à court terme :

— Crédit Hollandais : Numéro 5 qui devait venir à échéance le 10 avril 1927;

— Crédit Hollandais : Numéro 6 qui devait venir à échéance le 1” juillet 1929 ;

— Rapatriement entre le 13 janvier 1927 et le 15 janvier 1932, des écus français se trouvant en Suisse (exécution de la convention monétaire de 1921).

En définitive, l'Etat a, d’une part, transformé une

partie des dettes extérieures à très” court terme du Trésor en une dette extérieure des chemins de fer de l'Etat et d’Alsace-Lorraine (2), amortissable dans un délai de 25 à 35 ans, et, d’autre part, le Trésor s’est

(1) Evaluation de M. Chéron, rapporteur de la Commission des Finances du Sénat, d’après Marcel Chaminade, l’Expérience financière de M. Poincaré, page 80.

(2) Les chemins de fer de l'Etat et d’Alsace-Lorraine, ont versé au Trésor le produit de ces émissions en remboursement des avances qui leur ont été consenties depuis 1920. Ces réseaux ont donc simplement substitué à un créancier unique, le Trésor, une multitude de créanciers étrangers. Voir la déclaration de M. Poincaré à la Commission des Finances de la Chambre, le 26 janvier 1927.

trouvé, par le fait, remboursé d’une partie considérable des avances qu’il avait faites au cours des années antérieures aux deux réseaux dont il s’agit.

Seules, les devises suisses ont procuré des ressources momentanées au Trésor : elles ont été cédées provisoirement à la Banque de France, à laquelle elles ont été rachetées et seront rachetées au prix de cession lors des échéances relatives au rapatriement des écus suisses.

Quant aux achats des devises qui ont pour but la stabilisation du franc, ils ont été effectués tout d’abord, sur des ressources de trésorerie qui ont été, ensuite, en quelque sorte, consolidées par des excédents de produits fiscaux sur les besoins budgétaires.

Par ailleurs, le Gouverenment a dû faire face sur ces devises à certains paiements extérieurs. Notre échéancier comportait, en effet, au titre de l’exercice 1927, des remboursements dont le montant s’est élevé à 2.375 millions de francs, environ, sur la base du cours de la Livre à 150 francs et du dollar à 31 francs (évaluations du projet de budget de 1927). Un prélèvement d'environ 1.542 millions sur les disponibilités provenant des réparations versées par l’Allemagne a laissé à la charge du Trésor un déficit de 833 millions environ, déficit qui a été inscrit au budget de 1927. Mais certains règlements à faire à l’extérieur paraissent bien avoir été laissés en dehors de ce compte. Le remboursement des 2.375 millions de francs se décompose, en effet, ainsi qu’il suit :

Monnaies Montant Francs

(en millions) |[(en millions)

Banque d'Angleterre... | Liv. Sterl.

Stock anglaïis.......... Liv. Sterl.

Crédits Uruguayens.... Pesos or Crédits Hollandais Florins

Crédits Argentins Pesos or

Or, certains paiements à faire en 1927 ne figurent pas dans cet échéancier, ne serait-ce que les versements à faire à l’Angleterre en exécution de l’accord de Londres pour l’année financière anglaise : 1” avril 1926, 30 mars 1927. Ces versements sont de livres 4 millions dont le montant a été payé en septembre 1926 ; pour 1927-1928 ils sont de livres 6 millions. A ce sujet, voici comment s'exprime l’exposé des motifs du projet de budget de 1927 : « Le montant des paiements maintenu à ce titre (le remboursement de la dette extérieure) à la charge de la trésorerie s’élèvera à livres 11 millions en 1926, 17 millions en 1927, et 12 millions en 1928, pour atteindre 101 millions en 1929 -en retomber à 7 millions en 1930 et à 1 million en 1931. Il a pu paraître logique de ne pas inscrire dans le budget ces remboursements dans l’état brutal, en quelque sorte, sous lequel ils se présentent aujourd’hui et d’en subordonner l'inscription à un aménagement préalable des échéances ».

Quoi qu’il en soit, il serait intéressant de savoir quel est l’équilibre de cette trésorerie extérieure. Il est

140 LE PASSIF DE L'ÉTAT malheureusement impossible de le dire exactement. Le Gouvernement ne fait pas volontiers des confidences sur ce point. M. Chaminade estime que la politique suivie a été très onéreuse.

Dans l’exposé des motifs du projet de 1928, on lit qu’ «il est apparu que le reliquat disponible du plan Dawes serait suffisant pour faire face aux remboursements à effectuer en 1928 au titre des dettes extérieures commerciales ». La disparition d’un poste de près de un milliard mérite d’être examinée de près.

Le plan Dawes fonctionne normalement à l’heure actuelle. Ses rentrées sont loin d’être négligeables ; confondues dans l’ensemble des rentrées du Trésor, elles étaient oubliées lorsque la panique et la chute du franc débordaient toutes les digues ; mais pour une trésorerie restreinte aux besoins budgétaires du pays, elles doivent devenir un appoint très sensible. C’est ainsi que mensuellement, en 1927, nous avons reçu par le jeu du Recovery Act plus de 7 millions de marcks-or, soit 42 millions de francs, et des fournitures en nature (charbon, produits chimiques, etc...) valant environ 175 millions. De ce fait, le Trésor a joui d’une rente extrabudgétaire mensuelle de 217 millions environ. La charge globale imposée à l’Allemagne pour 1927 s’est élevée à 1.383 millions de marcks-or, pour 1928, elle atteindra 2 milliards. La part de la France s’accroîtra proportionnellement et c’est sans doute la raison pour laquelle on présume qu’elle suffira à couvrir intégralement la dette commerciale. Cela suppose d’abord que l'Allemagne continuera à s'acquitter comme maintenant, puis qu’elle le fera même dans les conditions plus onéreuses qu’elle

doit subir l’an prochain, puis surtout que la France pourra absorber sans perte appréciable l'intégralité des prestations allemandes et qu’elle les absorbera de même lorsqu’elles seront accrues de près de moitié.

On conviendra que tout cela soulève des problèmes singulièrement complexes. La créance allemande constitue l’une des recettes les plus importantes de notre trésorerie. On la connaît, au départ, si l’on peut dire, par les comptes que publie l’Agent Général des paiements, mais on ne connaît pas l’usage qui en est fait (1).

Les versements de l’Allemagne ont été victimes de bien des vicissitudes : lorsqu'ils n’existaient pas on s’acharnaïit à baser sur eux l’équilibre du budget français ; maintenant, l’opinion s’en désintéresse et l’on ne s'étonne pas que 3 milliards de recettes ne fassent l’objet d’aucune justification publique d'emploi. En réalité, on n’a aucun renseignement sur ce point. Il serait, d’ailleurs, étrange que nos dettes extérieures ne soient pas inférieures aux versements allemands ou bien qu’elles ne leur soient pas supérieures.

L’état d'équilibre indifférent que suppose la suppression pure et simple de la ligne où figurait le solde est plus qu’improbable. On est alors amené à penser qu’un - poste pour lequel on peut faire une variation de 833 millions, mérite tout de même plus d’attention que ces ajustements au centime que l’on voit effectuer sur de minimes dépenses.

() Voir dans la Revue d'Economie politique, 1927, n° 2, une intéressante comparaison des ressources du plan Dawes et du plan de paiement des dettes interalliées.

Il y a là, en tous cas, un problème qui sera peut-être extrêmement grave le jour où le plan Dawes ne fonctionnera pas, ainsi que certains économistes comme M. Keynes nous l’annoncent. En attendant, il semble que des éclaircissements pourraient être demandés au Gouvernement. On chuchote que la gestion de la trésorerie extérieure n’a pas été aussi brillante que celle de telle ou telle autre partie de l’œuvre du Ministère. L’entière liberté dont jouit le Gouvernement dans ce domaine, l’absence de tout contrôle par la presse ou par le Parlement font qu’une moins grande et moins scrupuleuse attention fut peut-être portée sur ce point qui la méritait cependant.

Néanmoins, il convient de constater une amélioration intrinsèque du crédit de l'Etat et des entreprises françaises qui se traduit par une baisse du taux des emprunts placés sur les marchés étrangers. Les obligations du type 7 % placées en septembre 1926 étaient prises à 94 %. Elles le furent en février 1927 à 97,5 % et ce progrès ne fit que croître par la suite.

Nos fonds à l’étranger montèrent rapidement. Certains, au-dessus du pair. C’est pourquoi une disposition spéciale annexée à la loi portant ouverture et annulation des crédits sur l'exercice 1926 (1) autorise le Ministre des Finances à procéder à des opérations de conversions de l'emprunt 8 % émis en 1920 par le Gouvernement français aux Etats-Unis. Il s’agit là non pas de la dette politique résultant des avances consenties par les Etats-Unis pendant la guerre ni de la dette dite commerciale provenant de l’acquisition

(1) J. O., Lois et décrets, 30 juin 1927.