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soient désapprouvées par l’autre chambre du Parlement, dont le concours est nécessaire pour rendre légale aucune mesure de subside ou d’appropriation.
Le premier exemple du refus du souverain de recevoir ces adresses de la chambre se trouve dans Hatsell’s Commons Precedents, 3e vol.
page 195. Les Communes demandéreni à Georges IV, alors régent, le 22 mai 1811, de payer une somme de £54,000 à M. Palmer, pour réclamation. Voici la réponse de Georges IV envoyée aux Communes. Elle sert depuis de formule :
Ce doit être en tous temps mon désir de remplir les souhaits de la Chambre des Communes et je serai prêt à leur donner effet dans la présente circonstance, lorsque le Parlement aura pourvu aux moyens.
La raison de cette réponse est que la Chambre des Lords s'était déjà opposée à ce paiement et le Régent,connaissant cette opposition a voulu faire comprendre aux Communes qu'il ler fallait l’assentiment des Lords pour autoriser n1ne dépense,
Hatsel! ajoute, page 196, “ que la justification du Régent est qu'il savait que les Loris s’y opposaient.”
Todd, page 436, Ter vol, dit:
« Cette manière d'obtenir de l'argent, dans le but expres d'éviter la nécessité de demander le concours de la Chambre des Lords, est inconvenante.”
La même réponse a été donnée par la Reine le 21 juin 1841, à uue adresse de la Chambre des Communes la priant de payer une certuine somme à des réclamants.
L’extrait suivant de Hatsells Precedents, vol., III, p. 206, parle de lui-même. Cette autorité est supérieure même à celle de May :
«IL s’est élevé une difficulté en 1784.
Différents bills d’octrois pour l'armée, la
marine et l'ordonnance étaient passés à la Chambre des Communes. Mais le bill d'ap.
propriation n'était pas passé. Lors du changement d'administration aux vacances de Noël, on commença à craindre que le nouveau gouvernement voulut dissoudre les Chambres au mois de janvier, La ques.
tion s'éleva de savoir, dans le cas où le Parlement serait dissous avant la passation du bill des subsides, siles officiers de la Couronne,dans aucun département,seraient autorisés à payer au compte de la marine, de l’armée ou de l'ordonnance. C'était la coutume pendant la session de payer pour ces fins sans appropriation du Parlement, On faisait cela parce que c'était plus commode et dans l'espérance qu'avant la fin de la session un acte du Parlement autoriserait ces dépenses. Mais en dissolvant le Parlement, toute résolution de la Cham bre des Communes, qui n'aurait pas pris la forme de loi, cessait d'exister. Les votes pour l’armée, la marine et l'ordonnance se trouvaient comme s'ils n'avaient jamais existé ; et les officiers du Trésor et de l’Echiquier se trouvaient, sans même l'autorité du vote des Communes, pour dépenser sur leur responsabilité, les montants nécessaires. Il n’y avait pas moyen de savoir si la prochaine Chambre des Communes re.
voterait ces montants. Cette difficulté s'aggrava, lorsque la Chambre des Communes passa le 12 janvier 1784, la résolution suivante : ‘“ Aucune personne ou personnes dans le département du Tré-or de Sa Majesté ou dans l'Échiquier, ou dans la Banque d'Angleterre, qui paiera, ou fe payer aucune somine d'argent pour les services votés dans la présent session du Parlement après que le Parlement auri été prorogé ou dissous avant la passation d’un acte d'appropriation dix.
posant de ces subsides, sera coupable d'un crime d'état et d’un délit, d’une violation effrontée de la foi publique, dérogatoire aux priviléges fondamentaux du parlement et aura agi d’une manière subversive pour la constitution du pays.”
Cet ordre eut pour effet d’empê.
cher le gouvernement de toucher à ce fonds à l'exception d’un montant minime, d'autant plus justifiable, qu’alors les subsides votés l’année précédente s’apphiquaient à l’année suivante en cas de sur:
plus.
étaient passés à la 8. Mais le bill d'ap.
y passé. Lors du ration aux vacances à craindre que le voulut dissoudre e janvier. La ques. dans le cas où le s avant la passation siles officiers de la épartement;seraient mpte de la marine, nnance. C'était la sion de payer pour ion du Parlement, e c'était plus com.
ice qu'avant la fin | Parlement autorifais en dissolvant lution de la Cham n'aurait pas pris la exister. Les votes et l'ordonnance se s n'avaient jamais lu Trésor et de l’Esans même l'autoines, pour dépenser les montants nécesmoyen de savoir si des Communes re.
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Le seul cas où la Chambre a été
» dissoute sans le vote des subsides est à la mort de George IIT en : montant en bloc et l’on n'eut pas le temps de passer un bill ; mais
Les Communes votèrent un
les Lords le régularisèrent comme
} suit par une résolution ‘ que cette
Chambre, vu l’état des affaires du
| pays.concourtdans ces fésolutions, | quoiqu’aucun acte ne soit passé à
cet effet.” (Hansard, vol. 41, p.
1631-35.) Voici quelques autorités sur le
sujet. Li y en a des centaines :
Lord Horwick : Par la dissolution, aucune des sommes votées pour le service pu-
E Llicn'a été appropriée, parceque le bill
d'appropriations n’est pas passé. Sans cet
| acte, l'application d'aucune somme pour un
service se trouve, en vertu d’un principe solennel de la constitution, ni constitut:onalle ni légale.J'admets qu’il y a des circons-
| tances où le gouvernement peut se passer
de la loi ; mais ces circonstances doivent être imprévues et inévitables. Si un mi-
nistère se place, les yeux ouverts, dans une situation où il doit ou violer la loi ou mettre le pays en danger, le parlement doit s'en occuper sévèrement. (Hansard, vol. 9, p.618.)
M. Bankes : Quand l'opposition de l’au-
