EXÉCUTION DES BUDGETS SPÉCIAUX

« Le budget spécial est. exécuté dans les mêmes

formes que le budget auquel il est rattaché. » (Décret du 8 mai 1931, art. 2.)

Réalisation des recettes. — Les recettes sont réalisées sur ordres de recette préparés par le bureau d'emprunt ou les services d’exécution et qui sont émis par les ordonnateurs.

Réalisation des dépenses. — 1° Distribution des fonds d'emprunt. La distribution est faite par les soins du bureau des finances au moyen d’états de distribution ou d'états de délégation de crédits suivant que le bénéfciaire est le trésorier-payeur ou un ordonnateur secondaire.

2° Engagement des dépenses. L'engagement des dépenses est autorisé par l’ordonnateur du budget spécial. L’ordonnateur est de droit le gouverneur ; en fait, il délègue toujours ses pouvoirs en cette matière au directeur des finances, ordonnateur délégué. Le gouverneur désigne également un certain nombre d’ordonnateurs secondaires : des chefs de service (Travaux publics et Service de santé) et, dans les fédérations, les gouverneurs ou résidents supérieurs, chefs des colonies groupées.

Les dépenses de personnel sont engagées le 1°” janvier pour l’année entière et sont appuyées d'états numériques.

Les dépenses de matériel sont engagées au moment du besoin soit sur projets de marchés à l’appui, lorsque les

“ ZA S : æ :

travaux sont concédés, soit sur états détaillés, lorsque les travaux sont faits en régie.

La comptabilité des dépenses engagées est tenue par année mais doit permettre en même temps de suivre les travaux depuis leur commencement jusqu’à leur achèvement. Avant chaque engagement de dépenses, une fiche est établie par les services de l’ordonnateur compétent = soumise au visa du contrôleur financier dans les colonies où ce poste existe, et transmise au directeur des finances pour autorisation. En général, les fiches d'engagement des menues dépenses (quelques milliers de francs. En À. O.F. par exemple 3.000 fr. au maximum) ne sont pas soumises au visa du contrôleur. Des relevés mensuels adressés au directeur du contrôle financier indiquent les modifications apportées aux engagements.

3° Liquidation. La liquidation est assurée par les chefs des services techniques utilisant les fonds d’emprunt.

4° Ordonnancement et paiement. Ne présentent pas de particularité intéressante. Ils sont réalisés dans les mêmes conditions que l’ordonnancement et le paiement des dépenses des budgets ordinaires.