Il s’agit de la voie ferrée Congo-Océan

c) Dans ce même but est effectué un prélèvement sur les recettes brutes du budget de la colonie, conformément au barême suivant. (Les recettes du budget général étant seules en question ici encore.)

Prélèvement de 1/8 sur la fraction des recettes brutes comprise entre 30 et 40 millions.

Prélèvement de 1/4 sur la fraction des recettes brutes comprise entre 40 et 50 millions.

Prélèvement de 3/8 sur la fraction des recettes brutes comprise entre 50 et 60 millions.

Prélèvement de 1/2 sur la fraction des recettes brutes comprise entre 60 et 70 millions.

Prélèvement de 3/4 sur la fraction des recettes brutes excédant 75 millions.

La participation de chaque exercice est calculée sur les recettes brutes de l’exercice précédent. Celles-ci sont connues assez tôt en effet pour permettre la mise au point en temps voulu des crédits des budgets métropolitain et colonial.

Au montant total des recettes, seuls sont à défalquer pour le calcul de la participation :

Les subventions de l'Etat ;

Les prélèvements sur les fonds de réserve constitués par les ressources des exercices antérieurs qui ont déjà supporté un prélèvement ;

Les produits d’exploitation du chemin de fer qui entrent en compte d’une autre façon.

Valeur de la nouvelle législation.

Les règles nouvelles ont modifié considérablement les modalités de la participation imposée à l’A. E. F. pour

le service de ses emprunts, comme le montre le tableau suivant établi par le Ministère des Finances, lors de la

préparation de l’article 134 :

RECETTES CHARGES CHARGES DIFFÉRENCE DIFFÉRENCE propres résultant résultant on faveur en faveur en millions. delaloide1926. dunouveau système de la colonie. de l'État. 30 6.000.000 Néant 6.000.000 40 11.000.000 1.350.000 9.750.000 50 16.000.000 3.750.000 12.250.000 60 21.000.000 7.500.000 13.500.000 70 26.000.000 12.500.000 13.500.000 75 28.500.000 15.000.000 13.500.000 80 31.000.000 18.950.000 12.050.000 90 31.000.000 25.450.000 4.550.000 95 31.000.000 30.200.000 800.000 100 31.000.000 33.950.000 2.950.000 110 31.000.000 41.450.000 10.450.000 120 31.000.000 48.950.000 17.950.000 130 31.000.000 56.450.000 25.450.000 140 31.000.000 63.950.000 32.950.000 150 31.000.000 71.450.000 40.450.000 Nota. — Ce tableau a été dressé en évaluant à 30 mil-

lions le montant maximum du service des emprunts après réalisation totale du chiffre autorisé en 1928, et en supposant constant et égal à un million, le montant annuel du remboursement que la colonie aurait dû effectuer d’après la loi de 1926, ce qui suppose un excédent budgétaire moyen de deux millions.

Les charges « immédiates >» sont moins lourdes ; on ne réclamera beaucoup à l'A. E. F. que lorsqu'elle sera capable de donner beaucoup. Il convient de remarquer d'autre part qu’il n’existe plus de prélèvement sur les excédents budgétaires, et il y a tout lieu de s’en féliciter : enlever à une collectivité ses excédents de

recettes, c’est pénaliser la sagesse de son administration ou la prudence de ses évaluations. Le prélèvement de la moitié des bénéfices d’exploitation du chemin de fer ne soulève pas les mêmes objections puisqu'il s’agit ici d’une exploitation à forme industrielle en faveur de laquelle une grande partie des emprunts a été dépensée. Il est donc normal que cette exploitation assure lamortissement des frais de construction.

Le nouveau système a l’inconvénient d’être trop précis, donc trop rigide : on a voulu régler d’avance le rythme d’une participation encore bien incertaine. Jusqu'ici, l’article 134 n’a pas encore fonctionné d’une façon positive et dix ans après sa promulgation, on peut le considérer comme périmé : VA. E. F. n’est plus une fédération de colonies mais une colonie unique possédant un budget où sont venus se confondre le budget général et les budgets des colonies fédérées. Pour savoir si les prélèvements prescrits par la loi du 30 décembre 1928 sont ou non applicables, il faut chaque année faire le départ entre les recettes qui étaient propres aux colonies composantes et celles qui appartenaient au gouvernement général avant Ia réforme du 30 juin 1934. Bien plus, les mêmes faits qui avaient motivé la refonte de 1928 réapparaissent aujourd’hui pour sa ruine : de septembre 1936 à mai 1937, il n’y a pas eu moins de trois dévaluations de la monnaie française. Ces déve-luations ont gonflé artificiellement les chiffres des recettes et il serait vain de croire que le barème jugé raisonnable en 1928 l’est toujours en 1939. Nous ne pensons pourtant pas qu’il soit utile d'envisager une refonte de Particle 134 : pourquoi prendre des mesures qui seraient démodées avant même d’être applicables ? Il