RATER RATE

sera bien temps d’édicter des règles nouvelles, le jour où VA. E. F. sera capable de rembourser (et ce jour est sans doute lointain).

Il n’en reste pas moins que l’article 134 présente pour le Trésor une réelle utilité. Il constitue en quelque sorte une inscription d’hypothèque sur les ressources de PA. E. F. C’est bien ainsi que l’entendait le Département des Finances dès 1928... « … Toutes la combinaison projetée (il s’agit de l’art. 134 alors en préparation) est basée sur l’accroissement supposé des recettes budgétaires propres de la colonie. Or, un décret du 2 février 1928 que m'a signalé le contrôleur des dépenses engagées près votre département, a attribué aux budgets locaux des colonies composant le groupe de l'A. E. F, les produits domaniaux perçus sur leurs territoires respectifs qui jusqu’à présent étaient encaissés par le bud- get général de l'A. E. F. Le transfert ainsi décidé entrainerait pour le budget général une diminution de recettes de l’ordre de 2.700.090 francs.

« Je ne discuterai ni le bien-fondé ni l’opportunité de la mesure, je remarquerai seulement que si pareils transferts se renouvelaient dans l’avenir, la métropole, non seulement perdrait tout espoir d’un remboursement quelconque des sommes qu’elle a avancées à la colonie, mais risquerait de continuer à couvrir une part importante des charges annuelles d'emprunt, alors même que les ressources de VA. E. F. prévues dans leur ensemble, devraient l’en dégager.

« Vous comprendrez aisément qu’il me soit impossible d’accepter semblable éventualité. Il est nécessaire que la garantie donnée au Parlement que l'application de la loi ne sera pas artificiellement faussée par des

modifications successives de la répartition des recettes entre le budget général de l'A. E. F. et les budgets locaux des colonies du groupe. Cette garantie paraît pouvoir être trouvée dans l’engagement que prendrait votre département de ne procéder pour VA. E. F. à aucun transfert analogue à celui du décret du 2 février 1928 sans l’assentiment préalable du Ministère des Finances. Notre entente sur ce point serait explicitement mentionnée dans l’exposé des motifs, ainsi qu’il a été fait dans le projet que je vous adresse.

« Je suis d’ailleurs prêt à accepter toute autre modalité d’accord qui maintiendrait à la Métropole lintégralité de ses droits. »

Cette hypothèque du Trésor sur la gestion financière de PA. E. F. n’a plus l’occasion de se manifester dans le cas d’espèce visé par la lettre ci-dessus. La réforme du 30 juin 1934 s’y oppose ‘. Mais les principes généraux posés par le Ministère des Finances nous semblent présenter un danger certain : il sera parfois souhaitable de réaliser des aménagements financiers. Bien peu de mesures, d'autre part, sont sans répercussion sur les ressources budgétaires. Il est regrettable à notre avis d’être lié par la nécessité d’un avis conforme du Département des Finances qui, en dépit de son excellente organisation, est mal outillé pour traiter avec compétence “des questions coloniales.

1. La réforme administrative du 30 juin 1934 a enlevé à VA. E. F. son caractère de fédération pour en faire une colonie unique n'ayant qu’un seul budget.